Revision sheet: Introduction au droit du commerce international

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique du droit du commerce international
2. Conventions macroéconomiques et traités de protection des investissements
3. La lex societatis et les conflits de lois en droit des sociétés internationales
4. La nationalité des sociétés et ses implications juridiques en droit interne
5. Le contrat d'État : définition, enjeux et clauses spécifiques
6. Champ d'application et règles de conflit dans le règlement Rome I sur les contrats internationaux
7. Clauses usuelles des contrats internationaux et mécanismes d'adaptation
8. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises : spécificités et obligations
9. Effets et portée de la convention d'arbitrage entre parties et à l'égard des tiers
10. La sentence arbitrale : détermination du droit applicable et respect de l'ordre public international
11. Les clauses d'arbitrage dans les contrats d'État et le rôle du CIRDI
12. Organisation et fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

📖 1. Évolution historique du droit du commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt à la grosse aventure : Pratique ancienne du commerce maritime consistant à financer des expéditions en échange d'une part des bénéfices, ancêtre de l'assurance maritime.
• Droit des gens : Ensemble des règles du droit romain applicables aux étrangers, distinctes du droit civil et non considérées comme relevant du droit commercial.
• Droit du commerce international : Evolution historique du droit du commerce international 1.

📝 Points essentiels

• Le droit du commerce international existe depuis l'Antiquité avec des règles spécifiques comme le prêt à la grosse aventure, ancêtre de l'assurance maritime.
• Le droit romain distinguait le droit civil et le droit des gens applicable aux étrangers, ce dernier n'étant pas du droit commercial.
• Au Moyen Âge, le droit commercial international s'est développé avec l'intensification des échanges et la formation de pratiques commerciales communes.
• La lex mercatoria désigne l'ensemble des usages et règles propres au monde commercial international, indépendantes des lois nationales.
• La méthode des règles matérielles a.

💡 À retenir

Le droit du commerce international est un système ancien et évolutif, fondé sur des pratiques spécifiques et distinctes des droits nationaux.

📖 2. Conventions macroéconomiques et traités de protection des investissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des investissements étrangers : Garanties juridiques offertes par des traités pour assurer la sécurité et la stabilité des investissements réalisés par des étrangers dans un État.
• Traités de protection des investissements : Accords internationaux qui garantissent la sécurité juridique des investissements étrangers, en établissant des obligations pour les États membres.

📝 Points essentiels

• Les conventions macroéconomiques sont des traités internationaux entre États visant à faciliter et organiser le commerce mondial.
• Les traités de libre-échange, comme celui signé entre l'UE et des pays d'Amérique latine, visent à développer les échanges commerciaux régionaux.
• Ces conventions reposent sur le postulat que le commerce mondial favorise la richesse et la prospérité globale.
• Les traités de protection des investissements garantissent la sécurité juridique des investissements étrangers dans les États parties.

💡 À retenir

Les conventions internationales jouent un rôle central dans la structuration et la sécurisation du commerce et des investissements à l’échelle mondiale.

📖 3. La lex societatis et les conflits de lois en droit des sociétés internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Chapitre I : Première section abordant la détermination de la loi applicable aux sociétés dans le cadre des conflits de lois.
• Lex societatis : Loi applicable à une société, désignée par des règles de conflit de lois en l'absence d'unification matérielle en droit international.
• Droit international privé : Ensemble des règles permettant de déterminer la loi applicable en cas de conflits de lois, notamment en matière de sociétés internationales.
• Lois de police : Lois impératives dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique d'un État, s'appliquant prioritairement aux relations juridiques localisées sur son territoire.

📝 Points essentiels

• Les conflits de lois en matière de sociétés sont fréquents en raison des multiples points de rattachement possibles, tels que le siège, la nationalité des actionnaires ou le lieu d'activité.
• Il n'existe pas de règle matérielle unifiée en droit international pour déterminer la loi applicable aux sociétés, ce qui complique la résolution des conflits.
• En pratique, on applique le droit international privé propre à chaque pays pour résoudre ces conflits.
• L'éviction de la LS par une loi de police la ls doit céder le pas aux lois de police (loi d'application prioritaire) – loi de police applicable en matière sociétaire 2 exemples : l'application aux S étrangers des lois de police social – et des lois de police financières Les lois de police social – ex compagnie inter des wagons – l'hypothèse visés c'est celle dans laquelle une S émet des titres qui circulent sur un marché – les regles qui régissent le marché financier s'applique a titre de loi de police – sans que ces S ne puissent se prévaloir de la localisation de leur siège à l'étranger pour échapper a ces regles – le droit financier vise a proteger les marchés (intérêt général) – par conséquent une S de droit étrangers coté en France est soumise aux règles concernant les marché financier français – des S qui ont leur siège en France et qui sont coté sur des marchés étrangers (usa) et doivent respecter les regels boursiers locales – loi de 27 mars 2017 – sur le devoir de vigilance des S mères et et société donneuse d'ordre – inspiré un dispo présentent une certaine originalité de leur economqiue, finalité etc Comme en droit interne il y'a 2 types de règle qu'il faut évoquer au sujet des contrats internationaux : - regles générale - appicable a tous les contrats internationaux - Regles special – particulier propre a certain tpe de contrat I.
• Un droit émietté Observation de bruno c’est que le droit du comm inter est fait de solution ponctuelle – de solution sectorielle cad que les questions juridiques posé par le comm inter sont partout les mm mais les réponses NON – elles diffèrent en fonction des systèmes juridiques – chaque etat posent ses regles sans volonté de coordination et si les regles convergent souvent ce n'est que par accident Le plus souvent on va devoir trouver la solution a un cas donné en recourant a des regles de conflits de loi ou de juridiction dans une situation international on va appliquer certaine regles du droit inter privé qui permettent de déterminer quel est le droit etatique qui s'applique ainsi que le tribunal compétent cette méthode peut être délicate a mettre en œuvre pcq tt les pays ne connaissant pas les mm méthodes – il existe en partie des règles de conflit unifier dans le droit européen III.

💡 À retenir

En pratique, on applique le droit international privé propre à chaque pays pour résoudre ces conflits.

📖 4. La nationalité des sociétés et ses implications juridiques en droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité des sociétés : L'identification juridique d'une société qui détermine son appartenance à un pays pour l'exercice de ses droits, distincte de la lex societatis.
• Ordre interne : L'ensemble des règles juridiques nationales qui régissent les droits et obligations des sociétés sur le territoire, incluant les conditions liées à leur nationalité.
• Droit des societes : Le corpus juridique qui régit la création, le fonctionnement, et les règles applicables aux sociétés, y compris les questions de nationalité.
• Jouissance des droits : Les fonctions de la nationalité des S La nationalité des S n’a pas de lien avec la LS Une s peut etre ressortissante d'un pays et etre soumise a la législation d'un autre pays La notion de nationalité des s est liée a la question de la jouissance des droits - s'interroger sur la nationalité d’une S lors qu'est en cause le benef – détriment de certains droit au benef d'une S 1.

📝 Points essentiels

• La nationalité d'une société est distincte de la lex societatis et sert à identifier juridiquement la société pour l'exercice de ses droits.
• En droit interne, les sociétés étrangères jouissent en principe des mêmes droits que les sociétés nationales, sauf exceptions expressément prévues par la réglementation.
• La nationalité des sociétés est déterminante pour l'accès à certains droits et bénéfices spécifiques dans l'ordre juridique interne.
• Les restrictions à la jouissance des droits par les sociétés étrangères sont des exceptions qui doivent être expressément prévues par la loi.
• Dans l’ordre interne 21 Dans l'ordre interne la jp considère qu'en principe les étrangers jouissent en fr des droits qui ne leur sont pas spécialement refusé – cad sauf dispo contraire les S étrangers jouissent des mm droit que les s françaises Exceptions : Ex : la réglementation des investissements étrangers en France – les étrangers peuvent librement investir en France – mais la loi soumet autorisation les investissements en fr realisé par des S contrôles par des étrangers des lors que l'investissement porte sur une activité pouvant porter atteinte à l'ordre public, secu publique ou aux intérêts de la défense national – Il s'agit de regles imaginer sous de gaulle – depuis la liste des secteurs considérer comme sensibles s’est enrichit – Ex : doliprane filiale saphir céder a une E américaine – la fr est dépendant d'autre pays pour l'approvisionnement de masques etc – le gouv fr y a donc vue une menace - Disparition progressive des regles discriminatoires – 2 facteurs : - Facteur – la place du droit de l’ue – il y’a - de place pour les restrictions d'investir pour les etats membres – pcq cela serait contraire a la liberté d'établissement qui prévaut dans l’ue - Liée à l'intervention des juges – de règles tirés de la propriété comm – ancien article L145-13 – ce texte réservait le droit au renouvellement au bail commercial seul locataire français à l'exclusion des locataires étrangers – suscite des litiges qui impliquaient des S comm étrangères qui se voyait refuser le renouvellement de leur bail – la Cc a considéré que ce texte constituait une discrimination prohibé article 14 cedh – cette discrimination n’était justifié d’aucun motif d'intérêt général – le texte a été abroge par la loi pinel – 2.

💡 À retenir

La nationalité des sociétés est déterminante pour l'accès à certains droits et bénéfices spécifiques dans l'ordre juridique interne.

📖 5. Le contrat d'État : définition, enjeux et clauses spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d'État : Contrat conclu entre un État et une personne privée étrangère pour organiser une opération d'investissement ou un grand projet, incluant souvent des clauses spécifiques pour protéger l'investisseur face à la souveraineté étatique.
• Clause de gel de la loi applicable : Clause contractuelle visant à stabiliser le cadre juridique du contrat en empêchant que les évolutions législatives de l'État modifient les conditions convenues, assurant ainsi la sécurité juridique de l'opérateur privé.
• Clause d'arbitrage : Clause essentielle permettant le règlement des différends par une procédure d'arbitrage internationale, garantissant une résolution impartiale et indépendante des juridictions étatiques des parties.

📝 Points essentiels

• Le contrat d'État est un contrat entre un État et une personne privée étrangère pour des opérations d'investissement ou grands projets.
• Ces contrats soulèvent des enjeux de sécurité juridique pour l'opérateur privé face à la souveraineté et au pouvoir normatif de l'État.
• La clause de gel de la loi applicable vise à stabiliser le cadre juridique malgré les évolutions législatives de l'État.
• La clause d'arbitrage est cruciale pour le règlement des différends, assurant une résolution impartiale hors juridiction étatique.

💡 À retenir

Le contrat d'État est un contrat entre un État et une personne privée étrangère pour des opérations d'investissement ou grands projets.

📖 6. Champ d'application et règles de conflit dans le règlement Rome I sur les contrats internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement Rome I : Règlement européen de 2008 qui établit des règles de conflit de lois pour déterminer la loi applicable aux contrats internationaux en matière civile et commerciale, sauf exceptions comme le droit des sociétés.
• Loi de police : Loi impérative nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique d'un État, qui s'impose indépendamment du choix des parties dans un contrat international.

📝 Points essentiels

• Le règlement Rome I s'applique largement aux contrats internationaux en matière civile et commerciale, à l'exception de certains domaines comme le droit des sociétés.
• Il établit des règles de conflit de lois générales et spécifiques pour déterminer la loi applicable au contrat international.
• Il prévoit également des lois de police impératives qui s'imposent indépendamment du choix des parties.

💡 À retenir

Le règlement Rome I joue un rôle fondamental dans la détermination uniforme de la loi applicable aux contrats internationaux, en établissant des règles de conflit et en intégrant les lois de police.

📖 7. Clauses usuelles des contrats internationaux et mécanismes d'adaptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats internationaux : Accords juridiques entre parties de différents États, bénéficiant d'une liberté contractuelle plus étendue que le droit interne, notamment dans le choix des clauses.

📝 Points essentiels

• Les contrats internationaux offrent une liberté contractuelle plus étendue qu'en droit interne, notamment dans le choix des clauses.
• Les clauses usuelles incluent la loi applicable, la compétence juridictionnelle et l'arbitrage, contribuant à une standardisation des contrats.
• Le préambule dans les contrats internationaux expose les motifs et objectifs des parties, renforçant la compréhension mutuelle.
• Les mécanismes d'adaptation permettent de gérer les imprévus et d'assurer la flexibilité contractuelle face aux évolutions.

💡 À retenir

Les contrats internationaux combinent liberté et standardisation, utilisant des clauses usuelles et mécanismes d'adaptation pour sécuriser les relations commerciales.

📖 8. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises : spécificités et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles matérielles : En droit international privé, normes juridiques qui régissent directement le contenu substantiel des contrats, notamment en matière de vente et de transport de marchandises, indépendamment de la loi applicable désignée.
• Conv de vienne : Spécificités de la conv concerne lexécution du contrat – 36 1.

📝 Points essentiels

• La Convention de Vienne de 1980 unifie les règles matérielles applicables à la vente internationale de marchandises, indépendamment de la loi applicable au contrat.
• Elle prévoit des dispositions spécifiques sur l'exécution du contrat, notamment la détermination du prix et les obligations des parties.
• La convention autorise la résolution unilatérale du contrat par une partie dans certaines conditions, sans recours judiciaire.
• : - Simplicité – pcq elle traite directement la question de fond – - Ces règles sont + adaptes aux besoins du comm inter – pcq tt l'intérêt de ces regles sont d'adoptés des solutions diff de celle retenue par le droit interne b. Illustration Il existe de nb règles matérielles en droit du comm inter – tt ne proviennent pas du droit etatique – issu de convention inter et certaines ont emergé de la pratique du comm inter – certaines de ces règles matérielles d'origine interne sont prévu par la loi (ex : règle relative aux contrôles des investissements en fr – regle prévu par les article L151-1 etc) – Regles matérielles issu de la jp – - Arret des messageries maritimes 1964 la Cc juge que les clauses monétaires sont valables dans les contrats inter cad que les parties a un contrat inter peuvent librement choisir leur monnaie de paiement mm si cela n’est pas autorisé dans les contrats interne – la Cc pose une règle matérielle cad une solution particuliere qui s'applique directement 7 au contrat international sans qu’on ai besoin de se poser la question du droit applicable a ce contrat - Arret 1966 – admet la capacité de l’état a conclure des conventions d'arbitrage en matière internationale – alors que ce n’est pas admis en droit interne - 7 mai 1963 gosset – la cour pose le principe de validité de la clause compromissoire (clause d'arbitrage) – et ceux indépendamment de la

💡 À retenir

La Convention de Vienne offre un cadre matériel unifié pour la sécurité juridique des ventes internationales de marchandises.

📖 9. Effets et portée de la convention d'arbitrage entre parties et à l'égard des tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d'arbitrage : Accord par lequel les parties attribuent la compétence exclusive à un arbitre pour trancher un litige, retirant cette compétence aux juridictions étatiques.
• Principe compétence-compétence : Principe selon lequel l'arbitre est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence lorsqu'elle est contestée.
• Entre les parties : Entre les parties Effet originaux pcq elle attribue la compétence a un arbitre et pcq elle retire compétence aux tib etatique – effet positif / négatif Une partie contesté la validité de la convention ou de son applicabilité au litige – Mais alors qui va se prononcer sur la compétence ou l'incompétence de l'arbitre – un juge ?

📝 Points essentiels

• La convention d'arbitrage attribue la compétence exclusive à l'arbitre pour statuer sur le litige, retirant cette compétence aux juridictions étatiques.
• Le principe compétence-compétence permet à l'arbitre de décider de sa propre compétence en cas de contestation.
• L'effet positif de cette convention est l'efficacité accrue de l'arbitrage grâce à cette exclusivité.
• L'effet négatif est la limitation de l'accès aux juridictions étatiques pour les parties.
• – la Cour de cass – réaffirme cette solution – arret de la chambre comm du 16 nov 2022 – les parties en l'espèce avait soumis leur contrat au principe une droit applicable au contrat inter – dans son arret la Cc rappelle que ces principes ne constitue pas une loi pouvant être choisit par les parties en application du règlement Rome I – le contrat ne désigne pas de loi applicable – dans ce cas il faut sen remettre aux regles objective de loi applicbale – 23/03/2026 Yves rocher 12 mars 2026 TJ de paris - une société engage sa resposnabiloité pour manquent a son devoir de vigilance – le trib considère que yves rocher na pas respecter le devoir de vigilance à l'égard d'une filiale (entreprise turc – les salariés avaient été licencié en raison de leur appartenance syndical) – la societe mere connaissait ce risque d'atteinte grave au sein de ses 32 filaires mais n’a rien fait pour l’anticiper – elle na aps inclus ce risque dans sa cartographie et a exclut les filaires étrangères dans la catégories de risques – Le droit fra été déclaré applicable – Difficulté avc le devoir de vigilence – le droit applicable peut s'avérer défaillant – Responsabiliser les societes mere obligations il est possible de lui opposer par avance l'exception d'inexécution il s'agit de suspendre l'exécution de ces obligations – les causes exonératoire dans la conv de vienne dans la conv de vienne les causes d'exonérations sont la force majeur et le fait d’un tiers – la force majeur a un effet suspensif des obligations en revanche la conv de vienne ne dit rien sur l'imprévision (l'événement qui vient bouleverser l'équilibre éco du contrat) – il faut dans un contrat de vente de mses prévoir uen clause de hardship sauf a ce que l’un désigne un dorit qui connaît un mécanisme de révision pour imprévision clause limitatives ou exoneratoire de la responsabilité (rien dans la conv sur ces clauses) – il faudra donc les prévoir dans le contrat de vente de mses permet pas de régler tt les qst qui se pose en matériel de contrat contractuel (comm inter) utilise et largement ratifié – conv innovante sur certains points – elle a largement inspiré la reforme du droit des contrats fr sur les sanctions etc 30/03/2026 l'arbitrage – mode de justice privé – repose toujours sur un contrat, convention entre 2 parties qui conviennent de soumettre le litige a un arbitre – lorsque les parties signe un contrat elles peuvent y insérer une clause compromissoire qui prévoit que si un litige intervient entre les parties en rapport avc le contrat ce litige sera soumis a un arbitre (1er hypothèse) – prévoit ca quand tt va bien  cet accord soit passé lorsque le litige est déjà né – les parties peuvent decider a ce moment de ne pas saisir la justice etatique mais un arbitre cette accord est appelé compromis d'arbitrage (conclu apres le litige) les 2 sont soumis au mm régime juridique a qql variantes près – idc mais ce régime de la conv d'arbitrage est particulier I.
• La méthode des conflits de loi Lorsqu'une situation met en cause plusieurs etats – déterminer la loi – Ex : une E fr et all conclu un contrat – le contrat a un lien de rattachement entre plusieurs pays dont les droits respectifs pourraient avoir prétention à s'appliquer – applique-t-on la loi fr, all, italienne, etc – pour trouver la rep il faut faire application des regles des conflits de loi – la regle de conflit va designer la loi applicable en fonction d'un facteur de rattachement 6 Ex : en droit des contrats si les parties n’ont rien prévu de particulier – le critère de rattachement pertinent c’est le lieu de résidence habituel du débiteur de la prestation caractéristique – - La méthode des conflits de loi permet de faire le tri entre tt le système juridique qui pourrait potentiellement revendiquer leur compétence – on va se l'état qui se livre a une activité economqiue et un opérateur éco comme un autre – (tendance général) – ne peut pas éviter un certain particularisme – Les etats disposent de certaines immuntés dont ne dispose pas les autres acteurs du comm inter Contrats d’états  contiennent des stipulations particuliere – pour tenir compte du faite que l’une des parties est doté de prérogatives de puissance public Chapitre I : Les immunités Les immunités ce sont des prérogatives acccordé aux etats et aux personnes assimilés pour obtenir un traitement de faveur – en recul, pcq les etats se comporte souvent comme des opérateurs economqiue et ont souvent recours à l'arbitrage pour régler leur litige commerciaux Ces immunités existent tjrs et peuvent perturber le jeu normal du droit international – Il y'a 2 types dimmunités : - Immunité de juridiction - Immunité d'exécution Section I : immunité de juridiction L’immunité de juridiction  un etat ne peut pas être contraint en cas de litige de se faire juger comme défendeur par les trib d'un autre états (litige avc une partie privé) cad que l'état peut proclamer la compétence de ses propres juridictions – son indépendance en tant qu’état s'oppose a ce qu'il soit juger par un etat entranger En droit inter il n'est pas souhaitable qu'un etat soit juger par une autre juridiction Sur le plan procédural les trib étrangers sont privé du pv de juger – lors que la conclusion, exécution du contrat participe à l'exercice de la souveraineté de l’état l’action de l’état a evolué tt au long du 20ème siècle – au dela de ses fonctions régalienne l'état est devenu un acteur economqiue – il était donc normal d'écarter l'immunité dans le cas contraire, l'état aurait jouer dans les 2 tableaux la jp retient qu’un etat renonce automatiquement a son immunité de juridiction lorsqu'il conclu une convention d'arbitrage – si l'état accepte d'être soumis a une justice privé, il ne plus se prévaloir de ses prérogatives de souverain afin de retriré son pv au tribunal arbitral de jugé la mise en œuvre de l’immunité se pose régulièrement devant les trib arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cc – 22 janvier 2025 - l'affaire concernait un litige contractuel portant sur un contrat conclu entre une S suédoise et l’état irakien afin de construire des abris anti aérien – lexécution de ce contrat a été financé par la banque public irakienne qui avait accordé un certain nb de garantie – la société suédoise reprochait a la banque d'avoir manqué a ses obligations – pcq la banque avait refusé de lui verse certaine sommes – cette société suédoise avait obtenu un jugement d'une juridiction etrangere qui l'autorisait a saisir des actifs appartenant a la banque irakienne – la société suédoise a sollicité l’exequatur de ce jugement en fr 25 exéquatur  partie – ce n'est pas tjrs le cas – les parties sont tt a fait libre de choisir le droit applicable a leur contrat – les parties peuvent prévoir une forme de combinaison entre le droit de l'état contractant et le droit international Ex : en cas de litige entre les parties l'arbitre pourra se fonder sur des considérations d'équité et sur des principes généraux du droit du commerce inter (stipuler dans le contrat) Dans la pratique il arrive que le contrat soit soumis a cette seule loi (loi de l'état contractant) – situation à risque pcq l'état souverain peut modifier son droit, remettre en cause le contrat etc – ces contrat contiennent régulièrement des clauses d’intangibilité et des clauses de stabilisation Clause dintangibilité interdit a l'état de remettre en cause a l'état cad de le rompre en tant qu'état souverain Clause de stabilisation – clause de ge de la loi applicable cad que la loi applicable au contrat restera celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat – le pv normatif de l'état est neutralisé à l'égard du cocontractant – tt changement ultérieur de la loi etatique sera inopposable La clause peut concerner tout le droit de l'état concernée – la clause est cantonne a un domaine determiné (le plus souvent) 2.

💡 À retenir

La convention d'arbitrage est essentielle pour garantir l'autonomie des parties et l'efficacité du règlement des différends internationaux en attribuant la compétence exclusive à l'arbitre.

📖 10. La sentence arbitrale : détermination du droit applicable et respect de l'ordre public international

🔑 Notions clés & Définitions

• Sentence arbitrale : Décision rendue par un tribunal arbitral privé qui tranche un litige soumis à l'arbitrage et peut déterminer le droit applicable au fond.
• Ordre public international : nationale et n'est pas rattaché jsp ou - Le trib arbitral a été irregulierment constitué – - Le trib arbitral a statué mais sans la mission qui lui a été confié – ex : l'arbitre s'est prononcé sur le fondement dune autre loi que celle designé par les parties (hors loi de police) - Le principe de la contradiction n’a pas été respecté - La sentence est contraire à l'ordre public international fr Pour annuler les decisions arbitrales

📝 Points essentiels

• Les parties à l'arbitrage international ont la liberté de choisir le droit applicable à la sentence arbitrale.
• En l'absence de choix des parties, le tribunal arbitral peut appliquer la lex mercatoria.
• La sentence arbitrale doit respecter l'ordre public international, incluant les lois de police nationales et internationales.
• Exception d'ordre public inter Ordre public – facon de protéger l'intérêt général – les règles d'ordre public ce sont des regles de protection de valeur fondamentale – constitue de l'ordre social auquel on ne peut pas déroger – en droit du commerce international l'ordre public intervient de 2 façons : - Ordre public interne – Les parties ont la liberté de choisir la loi applicable dans le contrat – si 2 E (fr-all) passe un contrat elles peuvent décider de le soumettre au droit fr – mais ce droit est applicable dans sa totalité y compris les règles d'ordre public – - Ordre public international – c’est une 2nd lame qui intervient lorsqu'aucune loi de police n’est intervenu en amont – chaque pays dispose de ces règles d'ordre public international – il y a un ordre public international fr – cet ordre fr comprend un ensemble de valeur fondamentale qui pour les fr doivent etre respecter par les opé du comm international mm si le droit fr n'est pas applicable – quand une juridiction fr fait application d'une règle relevant de l'ordre juridique international – la regle de conflit n'est pas devancé – la regle de conflit est appliquée mais la loi qui est designé peut conduire a un résultat choquant au regard des valeurs fr – ce qui conduit a ecarté la loi applicable pour lui substituer la regle qui relève de l'ordre public international – diff avc les lois de police – avec la loi de police on ne se demande pas a quel résultat conduit la regle de police étrangère – les lois de polices intervient en amont et l'exception de l'ordre public qui intervient en aval l'exception d'ordre public international joue rarement en droit comm inter la Cc juge qu'une loi étrangère n'est contraire à l'ordre public fr que si elle heurte les principes de justice universelle considère dans l'opinion fr comme douée de valeur inter absolu 9 Un delai de prescription très brefs (1ans – Italie) n'était pas contraire à l'ordre public international fr des lors que le co contractant n'était pas dans limpossibilté d'agir en justice – 6 décembre 2017 Les juges refuseront de donner effet a une sentence arbitrale qui donnerait effet a une corruption - l'arbitrage conduit a faire profiter une partie du produit dactivité lié au blanchiment d'argent – exception d'ordre public international III.
• L'application par le juge etatique Distinguer les lois de police du for – les lois de police du trib qui le statut et les loi étrangers – les loi de police du for  tt juge etatique est obligé d'appliquer ses propres loi de police --un juge fr peut-il etre tenu d'appliquer une loi étrangère ?--présente une dimension politique – c’est pas au juge de déterminer les intérêts d'un autre etat – auj selon la jp et certains textes il 8 y'a une faculté d'appliquer les lois de police étrangers cad que le droit a evolué sur ce point pour 3 raisons : - pas de raison de ne pas appliquer une loi de police étrangère - objectif général de cooperation entre les systèmes juridiques - si le juge estime que cette loi étrangère est attentatoire aux intérêts fr il n’est pas sans solution – il peut l'écarter au nom de l'ordre public international fr - 2.

💡 À retenir

La sentence arbitrale doit respecter l'ordre public international, incluant les lois de police nationales et internationales.

📖 11. Les clauses d'arbitrage dans les contrats d'État et le rôle du CIRDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats d'État : Contrats conclus entre un État et une personne privée étrangère, organisant des opérations d'investissement ou de grands projets de construction, souvent soumis à des clauses spécifiques pour garantir la sécurité juridique du partenaire privé.

📝 Points essentiels

• Les contrats d'État incluent souvent des clauses d'arbitrage spécifiques pour assurer un règlement impartial des différends.
• Ces clauses et mécanismes visent à protéger les investisseurs contre les risques liés à la souveraineté étatique.
• Le recours au CIRDI garantit une procédure spécialisée et reconnue internationalement.

💡 À retenir

Les clauses d'arbitrage et le CIRDI sécurisent juridiquement les investissements dans les contrats d'État en offrant une procédure reconnue et impartiale pour le règlement des différends.

📖 12. Organisation et fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérateurs du commerce international : Participants aux échanges commerciaux internationaux, incluant les entités publiques et privées telles que les États, les entreprises, et autres acteurs impliqués dans les transactions de biens, services, investissements et la résolution des litiges commerciaux.

📝 Points essentiels

• L'OMC est une organisation internationale qui régule le commerce mondial par des accords multilatéraux.
• Elle vise à promouvoir la libéralisation des échanges et à réduire les barrières commerciales entre États membres.
• L'OMC dispose d'un mécanisme de règlement des différends pour trancher les conflits commerciaux entre membres.
• Son fonctionnement repose sur la négociation, la surveillance et la mise en œuvre des règles commerciales internationales.
• Les conv relatifs aux échanges de biens te de services Des textes relatifs aux échanges de biens et de services – l’omc – la principal orga du comm international – crée en 1994 par la signature des accord de marrakech – succède au GATT crée apres la 2nd GM pour fav les échanges – le gatt ,était a sune vrai orga inter pcq il n'y avait pas d'organe permanent, pas de représentation des etats ni d'organe de règlement des diff - c'était un forum de discussion entre etats – a la fin du 20ème s les etats vont plus loin en créant l’omc L’omc réunit plus de 160 etats qui représentent + 78% du comm mondial – organisation ministérielle avc des représentants des etats cad les E n’ont pas leur place – les decisions sont prises par le conseil général de cette organisation – le fonctionnement est très démocratique pcq il faut un consensus – chaque etat membres disposant d’un droit de véto Objectif de l’omc  lutter contre les obstacles au comm – obstacles tarifaires (droit de douane) – obstacles nn tarifaires (subventions, etc) – L’omc a poser certaines regles - elle se proncoe sur les diff qui peuvent naitre entre les etats relatif aux regles Princpe fondamental de nn discrimination qui renvoie a 2 sous principe : - Le principe du traitement national – le principe de nn discrimination entre les prod nationaux et étrangers – chaque tat membres de l’omc s’engage a ne pas pénaliser les 11 prod étrangers qui sont entrée de facon licite sur le territoire par rapport aux prod nationaux - e Contient des exceptions – droit de douane – on autorise les barrières à l'import La clause de la nation la + fav  clause dans les traites de protection des investissements – lidée cest que caque membre de l’omc traite iels autres membres de manière égal comme les partenaire comm les + favorisé Ex : un etats ne peut pas augmenter ses tarifs douanier sans appliquer ses mesures aux autres etats membres – exception prévu par les textes - accord de libre échange – - union douanière les pays membres de l'union qui n'applique pas de droit de douane entre eux et ne sont as tenu de faire benef les autres pays de l’omc de cette mesure la principal avance de l’omc résulte de la création d'un mécanisme juridictionnelle d’ord accord bilatéraux – règles inter relative au droit de douane ne sont plus respecter par trump les droits de douane sont utiliser comme un levier de guerre économique la loi des marchands – ensemble de règles forgés par les affaires et proposer des reformes de notre droit – il rend des rapports qui bien souvent sont suivi d'effet pcq ces rapport sont elaboré en lien avec les autorités public En mars 2021 le hcjip a rendu un rapport sir la loi applicable dans lequel il a conclu qu'il fallait porter sur le rattachement du siège statutaire – simple a mettre en œuvre et + attractif Cette faveur pour le critere le plus libéral est encouragé par le droit de l’UE 15 2.
• Les finalites traditionnelles Le droit du comm inter est un droit qui se distingue aussi par sa finalité – il s'agit de rep aux besoins du comm inter – les opérateurs du comm inter ont un triple besoin – il y'a une tendance à l'uniformisation du droit – elle sert ce besoin de securité exprimer par les opérateurs du comm inter Ex : afrique avec loada qui est l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en afrique – qui a permis d'adopter de nb regles communes en matière du droit des affaires Ex : rapprochent des droits etatiques – les droits converges / modèles de contrats élaborés par les praticiens Besoins de loyauté pcq les opérations sont passé entre des personnes qui viennent de continent diff avc des langues et cultures diff – pour que le comm soit possible il faut qu'ils puissent se 4 faire un min confiance d'où l'importance de l'exigence de bonne foi (principe de base du comm inter) - d'où l'apparition de certaines clauses contractuelles – (clause hardship  clauses qui permettent de rééquilibrer le contrat en cas d'événements imprévu qui viennent bouleverser l'économie du contrat) méthodes concurrente du droit inter (règle matériel, droit de police) – son objet est triple, il s'agit des acteurs du comm inter (publique comme privé), des opérations du comm inter (contrat inter, investissement inter), des modes de règlements des litiges (sont marqués par la place imminente de l'arbitrage dans le droit du comm inter) 5 02/02/2026 L’un des traits caractéristiques du droit international réside dans la diversités de ses sources – source d'origine public, diversifiée – les etats ne se désintéressent pas du comm inter – loriginalité de ce droit tient au fait qu'il existe des sources privés – on ne peut pas assimiler le droit à la loi et a l'état – I.

💡 À retenir

L'OMC constitue le pilier institutionnel central du commerce international, régulant et pacifiant les échanges par des accords et un mécanisme de règlement des différends.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2017	Evolution historique du droit du commerce international
2008	Règlement Rome I
1980	Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
1964	Droit du commerce international antique
1966	Droit romain et droit des gens
1963	Développement du droit commercial au Moyen Âge

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des conventions macroéconomiques et des traités de protection des investissements

Type de traité	Objectif principal	Champ d'application
Conventions macroéconomiques	Coordination économique internationale	Économie globale, politiques macroéconomiques
Traités de protection des investissements	Sécurité juridique des investissements étrangers	Investissements étrangers, sécurité juridique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la nationalité de la société et la lex societatis.
2. Erreur en pensant que le droit du commerce international est uniforme dans tous les pays.
3. Confusion entre les règles de conflit de lois et la compétence juridictionnelle.
4. Supposer que la convention d'arbitrage s'applique à tous les litiges sans exception.
5. Ignorer l'importance des lois de police dans la détermination de la loi applicable.
6. Confusion entre la portée de la Convention de Vienne et le droit interne.
7. Sous-estimer la diversité des sources du droit du commerce international.

✅ Checklist Examen

1. Revoir l'évolution historique du droit du commerce international.
2. Étudier les principales conventions macroéconomiques et traités de protection des investissements.
3. Comprendre la lex societatis et ses implications.
4. Maîtriser le règlement Rome I et ses règles de conflit.
5. Identifier les clauses usuelles dans les contrats internationaux.
6. Analyser la portée de la Convention de Vienne de 1980.
7. Étudier le fonctionnement de l'arbitrage et la convention d'arbitrage.
8. Connaître le rôle de l'OMC dans le commerce international.
9. Différencier les sources publiques et privées du droit international.
10. Se familiariser avec les mécanismes de règlement des différends à l'OMC.