Hoja de repaso: Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit du travail et périmètre
2. Origines historiques du droit du travail
3. Naissance du syndicalisme en France
4. CGT, CFTC et syndicats patronaux
5. Pouvoir de direction, réglementaire et disciplinaire
6. Contrôle des litiges et inspection du travail
7. Sources internationales et européennes du droit social
8. Sources professionnelles et usages d’entreprise
9. Conventions et accords collectifs de travail
10. Contrat de travail du recrutement à la rupture
11. Ruptures du contrat et garanties prud’homales
12. Santé, sécurité et temps de travail

📖 1. Définition du droit du travail et périmètre

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Le droit du travail est la branche qui encadre les relations juridiques nées du travail salarié pour le compte d’autrui.
• Travail salarié : Le travail salarié est une forme de travail réalisée pour le compte d’autrui, ce qui déclenche l’application du droit du travail.
• Droit social : Le droit social regroupe l’ensemble des règles visant la protection des personnes, dont la sécurité sociale, l’aide et l’action sociale, et le droit du travail.
• École de Nancy : L’École de droit du travail de Nancy est un courant fondé sous l’impulsion de Paul Durand, François de Menthon et Pierre-Henri Teitgen.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail régit les rapports juridiques liés au travail salarié, donc il suppose une distinction avec les autres formes de travail.
• Le droit du travail est une branche du droit social, plus vaste, qui inclut aussi la sécurité sociale et l’aide/action sociale.
• Le droit du travail est un droit relationnel, centré sur les rapports employeurs–salariés et évoluant sans cesse.
• Son développement dépend de facteurs idéologiques, économiques, politiques et philosophiques.
• L’expression « droit du travail » devient courante à partir des années 1950, alors que la matière était auparavant enseignée par des économistes.
• Paul Durand rattache le droit du travail aux rapports juridiques issus de l’accomplissement d’un travail subordonné pour le compte d’autrui.

💡 Astuce mémo

Salarié = « pour autrui » : le droit du travail naît du lien employeur–salarié, dans le droit social plus large.

📖 2. Origines historiques du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de 1841 sur le travail des enfants : Loi sociale visant à limiter le travail des enfants dans les manufactures et ateliers à moteur mécanique, sous conditions d’âge et d’effectif.
• Décret du 28 février 1848 : Acte issu de la Révolution de 1848 qui fait du travail un enjeu politique et annonce un droit du travail.
• Loi Waldeck-Rousseau de 1884 : Loi qui autorise la constitution libre des syndicats et associations professionnelles, tout en imposant des exigences de fonctionnement.
• Régime de responsabilité objective : Règle de responsabilité fondée sur le lien entre l’accident et le lieu de travail, sans exiger la preuve d’une faute de l’employeur.
• Accords de Matignon : Négociations menées en 1936 entre patrons et ouvriers qui ouvrent la voie à des réformes sociales majeures.

📝 Points essentiels

• La loi de 1841 interdit le travail des enfants de moins de 8 ans, dans certains lieux, si la fabrique réunit 20 ouvriers, mais elle n’est pas appliquée faute d’inspecteurs et à cause des résistances.
• La Commission du Luxembourg rédige des préconisations qui aboutissent au décret du 28 février 1848, avec un engagement gouvernemental sur l’existence de l’ouvrier et le travail pour tous les citoyens.
• Les législations de 1848 sont abrogées dès juin 1848, et la période suivante accentue la répression.
• La loi du 25 mai 1864 supprime le délit de coalition, et la loi Waldeck-Rousseau de 1884 abroge la loi Le Chapelier en autorisant la constitution des syndicats sans autorisation gouvernementale.
• La loi du 2 novembre 1892 protège contre les accidents liés aux machineries et conduit à un régime de responsabilité objective pour les accidents survenus au lieu du travail.
• La loi de 1898 organise l’indemnisation de l’accident de travail et la loi de 1906 généralise le repos hebdomadaire, avant une codification marquée par la Première Guerre mondiale entre 1910 et 1927.

💡 Astuce mémo

1841→1848→1884→1892 : enfants interdits, droit proclamé, syndicats libres, accidents sans faute.

📖 3. Naissance du syndicalisme en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Waldeck-Rousseau : Loi de 1884 qui légalise les syndicats du secteur privé afin d’éviter leur existence clandestine et favorise leur développement progressif.
• Courant réformiste : Courant syndical qui vise à supprimer la condition prolétarienne par l’action du législateur, notamment dans certains secteurs d’économie sociale dès les années 1860.
• Courant révolutionnaire : Courant syndical qui privilégie la grève pour obtenir des réformes, et qui finit par prendre le dessus.
• CGT : Confédération syndicale fondée en 1895 à Limoges, qui regroupe alors les formes d’organisation syndicale existantes.
• Charte d’Amiens : Document de 1906 qui consacre l’apolitisme de la CGT en affirmant son objectif de défense des conditions de travail et de lutte contre la bourgeoisie.

📝 Points essentiels

• La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 légalise les syndicats du secteur privé pour éviter leur clandestinité.
• Le développement syndical progresse jusqu’à atteindre environ 1 million de syndiqués en 2010.
• Deux courants s’opposent : le réformiste cherche une action législative pour dépasser la condition prolétarienne, tandis que le révolutionnaire mise sur la grève.
• La CGT est fondée lors du congrès ouvrier de Limoges en 1895 et regroupe alors tous les types d’organisation syndicale existants.
• La charte d’Amiens de 1906 consacre l’apolitisme de la CGT et fixe comme objectif la défense des conditions des travailleurs et la lutte contre la bourgeoisie.
• Après la Première Guerre mondiale, la CGT se rapproche de certains partis politiques, ce qui conduit à une scission avec la CGTU en 1922.

💡 Astuce mémo

Waldeck-Rousseau = légalise (1884) ; Amiens = apolitique (1906) ; Réforme vs Révolution = législateur vs grève.

📖 4. CGT, CFTC et syndicats patronaux

🔑 Notions clés & Définitions

• CGT : Organisation syndicale de salariés qui participe à la représentation collective des travailleurs et à la défense de leurs intérêts.
• CFTC : Organisation syndicale de salariés qui représente collectivement les travailleurs et intervient dans la défense de leurs droits.
• Syndicats patronaux : Organisations représentant les employeurs, chargées de défendre leurs intérêts et de participer aux négociations collectives.
• Négociation collective : Mécanisme par lequel syndicats de salariés et organisations d’employeurs concluent des accords pour organiser les relations de travail.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient aucun élément factuel sur la CGT, la CFTC ou les syndicats patronaux ; elle traite surtout du contrat de travail et du pouvoir de l’employeur.
• Aucun article, arrêt, date ou définition spécifique à la CGT, à la CFTC ou aux syndicats patronaux n’est présent dans le contenu source fourni.
• Les seules notions directement exploitables ici sont celles liées à la représentation collective et à la négociation, mais elles ne sont pas développées dans le texte fourni.
• Pour respecter la fidélité au cours, je ne peux pas ajouter de dates, auteurs, sigles détaillés ou rôles précis des organisations mentionnées sans information dans la source.

📖 5. Pouvoir de direction, réglementaire et disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection du travail : Institution du droit du travail chargée d’assurer l’exécution des lois sociales par des contrôles et des suites adaptées.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction paritaire compétente pour régler les conflits liés au travail, avec une procédure en conciliation puis jugement.
• Garantie d’indépendance des inspecteurs : Principe selon lequel les inspecteurs du travail exercent leurs missions sans dépendre des changements politiques ou d’influences extérieures.
• Convention 81 de l’OIT : Convention de l’OIT servant de référence à l’indépendance des inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs missions.
• Travail illégal : Ensemble de situations d’emploi prohibées, comme le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d’œuvre ou l’emploi d’étranger irrégulier.

📝 Points essentiels

• L’inspection du travail a été créée par une loi de 1892 pour assurer l’exécution des lois sociales.
• Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires nommés par le ministre après concours.
• Le CT prévoit une garantie d’indépendance des inspecteurs, en conformité avec la Convention 81 de l’OIT.
• Les inspecteurs sont inamovibles et peuvent décider eux-mêmes de l’organisation des contrôles et des suites à donner.
• Le contrôle porte sur l’application du CT, ainsi que sur les stipulations et accords collectifs de travail.
• L’inspecteur constate les infractions, rédige des rapports, joue un rôle de conseil/conciliation et peut intervenir dans le licenciement des salariés protégés.

💡 Astuce mémo

Indépendance = Inamovibles + Initiative : « ils ne bougent pas, ils choisissent ».

📖 6. Contrôle des litiges et inspection du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• CJUE : Juridiction de l’Union européenne qui interprète et contrôle l’application du droit de l’UE, y compris en matière sociale.
• Conseil de l’Europe : Institution européenne distincte de l’UE, fondée notamment sur la CEDH et la Charte sociale européenne pour protéger des droits sociaux.
• Charte sociale européenne : Texte du Conseil de l’Europe qui proclame des droits sociaux et organise leur contrôle, avec une version historique puis une version révisée.
• Comité Européen des Droits Sociaux : Organe du Conseil de l’Europe chargé de rendre des décisions dans le cadre de la Charte sociale européenne.
• Cour de cassation, chambre sociale : Chambre de la Cour de cassation spécialisée en droit du travail, dont la jurisprudence structure une grande partie des solutions nationales.

📝 Points essentiels

• La construction du dialogue social européen s’est renforcée sous l’impulsion du président de la CE Jacques Delors et de l’AUE de 1986.
• Le protocole annexé au traité de Maastricht (1992) a été intégré au traité avec Amsterdam (1997), ce qui a consolidé des objectifs sociaux de l’UE.
• Le traité de Lisbonne reconnaît la Charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment l’interdiction du travail forcé et le droit de travailler et d’entreprendre.
• La CJUE peut entrer en tension avec des États, par exemple sur le niveau du SMIC français jugé trop élevé en 2016.
• Pour régler les différends, la CE peut donner des conseils aux États membres, et le droit souple a reculé depuis la crise sanitaire au profit de voies plus restrictives.
• La Charte sociale européenne (Conseil de l’Europe) sert de base à des droits sociaux, dont la liberté d’association (art. 11), mobilisée pour développer la liberté syndicale, la négociation collective et le droit de grè̀

💡 Astuce mémo

CJUE = « contrôle + friction » ; Charte sociale = « droits + contrôle CEDS »

📖 7. Sources internationales et européennes du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence de la chambre sociale : Jurisprudence de la Cour de cassation qui joue un rôle central en droit du travail, notamment pour fixer de grandes lignes directrices.
• Chambre criminelle de la Cour de cassation : Juridiction de la Cour de cassation compétente pour les infractions liées au travail, contribuant ainsi au droit social par ses décisions.
• Conseil d’État : Juridiction administrative qui intervient en droit du travail lorsque l’autorité administrative prend des décisions, par exemple pour les licenciements de salariés protégés.
• Philippe Waquet : Personnalité citée comme ayant impulsé, à la fin des années 1980, une montée en importance de la chambre sociale de la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

• La chambre sociale de la Cour de cassation a été créée par un décret de 1938 et a fortement structuré le droit du travail.
• La chambre criminelle est compétente pour les infractions du travail, ce qui multiplie les sources jurisprudentielles en droit social.
• Le Conseil d’État intervient car l’administration intervient en droit du travail, notamment pour le licenciement des salariés protégés.
• La chambre sociale rendait auparavant des décisions au cas par cas, puis a privilégié des grandes lignes jurisprudentielles à partir de la fin des années 1980.
• La chambre sociale affirme que ce qui relève du domaine privé ne peut pas constituer une faute justifiant un licenciement.
• La chambre sociale consacre le principe selon lequel le licenciement économique ne peut être réalisé qu’en ultime recours.

💡 Astuce mémo

Cass soc = grandes lignes (fin 1980s) : privé ≠ faute, économique = dernier recours.

📖 8. Sources professionnelles et usages d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Un usage d’entreprise est une pratique répétée au sein de l’entreprise qui crée, pour les salariés concernés, une attente juridiquement prise en compte.
• Engagement unilatéral de l’employeur : Un engagement unilatéral est une promesse personnelle de l’employeur qui n’exige pas les mêmes conditions qu’un usage d’entreprise.
• Principe de faveur : Le principe de faveur impose de retenir la norme la plus favorable au salarié lorsqu’il y a concours de normes.
• Accord dérogatoire : Un accord dérogatoire est un accord collectif qui peut permettre d’appliquer une règle moins favorable que la loi ou certaines dispositions.
• Principe de proportionnalité en droit du travail : Le principe de proportionnalité encadre les atteintes aux droits des salariés en exigeant qu’elles soient nécessaires et proportionnées au but poursuivi.

📝 Points essentiels

• L’employeur peut modifier ou supprimer un usage d’entreprise seulement s’il informe les salariés concernés, informe les institutions représentatives du personnel et respecte un délai de prévenance.
• Le délai de prévenance doit permettre d’ouvrir des négociations en vue d’un accord collectif compensant la suppression de l’usage.
• Les conditions d’un usage d’entreprise ne s’appliquent pas à l’engagement unilatéral : l’employeur n’a pas besoin de réunir les trois critères pour s’engager.
• Le contrat de travail organise aussi, à l’échelle de l’entreprise, des éléments comme la durée et les conditions de travail, mais ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié.
• Le principe de faveur a dominé longtemps, puis a été progressivement limité par des accords dérogatoires pouvant conduire à appliquer une règle moins favorable.
• Un rapport parlementaire de mars 2025 a proposé de permettre aux start-ups de s’affranchir d’une convention collective de branche via des accords employeur-salarié, mais l’idée a été abandonnée rapidement en raison de l’

💡 Astuce mémo

Usage = 3 infos + délai pour négocier : salariés + IRP + préavis = suppression possible.

📖 9. Conventions et accords collectifs de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de grève : Droit de cesser collectivement et de façon concertée le travail pour appuyer des revendications professionnelles, en lien avec la liberté syndicale.
• Liberté syndicale : Principe permettant aux salariés d’agir collectivement via les syndicats pour défendre leurs intérêts professionnels.
• Intérêt général : Notion justifiant que certains droits, dont le droit de grève, puissent être restreints pour préserver le fonctionnement de la collectivité.
• Continuité du service public : Exigence qui peut conduire à limiter l’exercice du droit de grève afin d’éviter une rupture du service.
• Protection contre les sanctions : Garantie selon laquelle le salarié gréviste ne doit pas subir de sanctions ni de discriminations liées à l’exercice de la grève.

📝 Points essentiels

• La grève a été consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par la Charte sociale européenne et la Charte fondamentale du droit de l’UE.
• Dans la pratique, certains salariés ne peuvent pas faire grève, notamment dans le secteur privé.
• La grève est généralement organisée par les syndicats et fonctionne comme un moyen de pression des subordonnés contre l’employeur.
• Le droit de grève n’est pas absolu : il peut être limité pour sauvegarder l’intérêt général, notamment pour assurer la continuité du service public.
• La grève doit être conciliée avec des libertés individuelles, par exemple la liberté de circulation ou de travail, ce qui interdit notamment de bloquer l’accès à l’entreprise des salariés non grévistes.
• La jurisprudence définit la grève comme un arrêt collectif et concerté du travail visant à appuyer des revendications professionnelles.

💡 Astuce mémo

Grève = pression collective, mais encadrée : intérêt général + continuité + respect des libertés.

📖 10. Contrat de travail du recrutement à la rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de mobilité : Clause contractuelle permettant au salarié d’être amené à travailler dans une zone géographique déterminée.
• Modification du contrat de travail : Changement d’un élément du contrat qui requiert l’accord du salarié, lequel peut refuser.
• Changement des conditions de travail : Adaptation des conditions d’exécution du travail décidée unilatéralement par l’employeur, en principe sans accord du salarié.
• Socle contractuel : Ensemble des éléments du contrat qui ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié.
• Licenciement : Rupture du CDI décidée par l’employeur, encadrée par un motif et des exigences de réalité et de sérieux.

📝 Points essentiels

• La clause de mobilité doit être insérée au contrat ou à la convention collective lors de leur conclusion, ou par ajout postérieur.
• La clause de mobilité est valable si la zone géographique est définie de façon précise.
• La clause de mobilité doit être proportionnée, indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et justifiée par le but poursuivi.
• Si la clause de mobilité porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, elle est nulle.
• La modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié, qui peut refuser sans que ce refus soit fautif.
• Le changement des conditions de travail relève de la volonté unilatérale de l’employeur, et le refus du salarié est en principe fautif, sauf atteinte au socle contractuel non modifiable sans accord (Ch soc, 10 juillet 1

💡 Astuce mémo

Mobilité = Zone précise + Proportion + Vie privée protégée.

📖 11. Ruptures du contrat et garanties prud’homales

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de moyens : Obligation de moyens : l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention prévues par le Code du travail pour limiter le risque.
• Droit d’alerte : Droit d’alerte : le salarié signale immédiatement à l’employeur une situation dont il pense raisonnablement qu’elle présente un danger grave et imminent.
• Droit de retrait : Droit de retrait : si l’employeur ne réagit pas après l’alerte, le salarié peut se retirer face à un danger grave et imminent.
• Motif raisonnable : Motif raisonnable : critère utilisé par le juge pour apprécier si le salarié a agi comme l’aurait fait une personne raisonnable face au même danger.
• Loi Sapin II : Loi Sapin II : texte qui crée un régime spécifique protégeant les lanceurs d’alerte, notamment en matière de sécurité publique et d’environnement.

📝 Points essentiels

• En cas de risque grave et imminent, le salarié doit d’abord alerter l’employeur avant d’envisager le retrait.
• Le juge compare le comportement du salarié à celui d’une personne raisonnable pour vérifier l’existence d’un motif raisonnable.
• L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié lorsque le droit de retrait est exercé légitimement.
• L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés (art. 4132-5 du Code du travail).
• La charge de la preuve de la prévention incombe à l’employeur.
• Le droit de retrait et d’alerte sont prévus aux articles 4131 et suivants du Code du travail (notamment 4131-1).

💡 Astuce mémo

Alerte d’abord, retrait ensuite : Danger grave et imminent → alerte immédiate, puis retrait si l’employeur ne réagit pas.

📖 12. Santé, sécurité et temps de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Santé au travail : Notion de droit du travail visant à prévenir les atteintes à la santé liées à l’activité professionnelle.
• Sécurité au travail : Notion de droit du travail visant à réduire les risques d’accidents et de dommages sur le lieu de travail.
• Temps de travail : Notion de droit du travail qui encadre la durée et l’organisation du travail pour protéger les salariés.
• Protection des travailleurs : Finalité du droit du travail consistant à garantir des droits et des garanties contre les atteintes liées au travail.

📝 Points essentiels

• La section fournie traite surtout des conceptions et finalités du droit du travail, sans détailler de règles précises sur la santé, la sécurité ou le temps de travail.
• La fonction sociale du droit du travail vise à renforcer la protection des travailleurs et à organiser la coopération entre travailleurs et employeur.
• La fonction économique du droit du travail encadre des règles liées à la compétitivité, notamment via des réformes récentes évoquées dans le cours.
• La fonction sociétale du droit du travail sert à faire évoluer la place des travailleurs dans la société (ex. égalité homme/femme) et à intégrer des enjeux environnementaux.
• Le cours insiste sur l’idée que l’effectivité du droit dépend des institutions et des relations sociales, ce qui peut conditionner la mise en œuvre de protections au travail.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
13ème siècle	Naissance des corporations en France (association d’artisans du même métier, monopole local).
1791	Décret d’Allarde affirmant la liberté du travail, du commerce et de l’industrie (avant la loi Le Chapelier).
21 mars 1884	Loi Waldeck-Rousseau légalisant les syndicats du secteur privé.
28 février 1848	Décret issu de la Commission du Luxembourg proclamant la question du travail comme sujet politique et garantissant l’existence de l’ouvrier et le travail pour tous les citoyens.
1892	Création de l’inspection du travail par une loi pour assurer l’exécution des lois sociales.
21 mars 1884	Loi Waldeck-Rousseau (légalisation des syndicats du secteur privé).
1895	Congrès ouvrier de Limoges : fondation de la CGT.
1906	Charte d’Amiens consacrant l’apolitisme de la CGT.
1919	Traité de Versailles : création de l’OIT (tripartite) et loi de 1919 posant les bases des conventions et accords collectifs.
1938	Création de la chambre sociale de la Cour de cassation par décret.

📊 Tableaux de synthèse

Droit du travail vs droit social

Notion	Périmètre	Idée centrale
Droit du travail	Branche du droit social	Encadre les relations juridiques nées du travail salarié pour le compte d’autrui (droit relationnel employeurs–salariés).
Droit social	Ensemble plus vaste	Inclut protection sociale : sécurité sociale, aide et action sociale, et droit du travail.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre travail salarié et travail pour compte propre : le droit du travail suppose un travail accompli pour le compte d’autrui.
2. Croire que le droit du travail est « récent » au sens de l’absence d’histoire : il existe des cadres anciens (corporations, servage) mais pas un droit du travail au sens moderne.
3. Mélanger loi Le Chapelier (1791) et décret d’Allarde (1791) : l’un affirme la liberté, l’autre interdit les groupements professionnels.
4. Inverser les courants syndicaux : réformiste = action législative, révolutionnaire = grève (et le révolutionnaire prend le dessus).
5. Penser que la représentativité syndicale est automatique : avant 2008 il y avait présomption, puis la loi Bertrand impose de prouver la représentativité (dont audience électorale).
6. Confondre modification du contrat et changement des conditions de travail : la première exige l’accord du salarié, le second relève en principe de la volonté unilatérale.
7. Croire que l’obligation de sécurité est une obligation de résultats : depuis l’arrêt Air France (2015), elle est une obligation de moyens (mesures de prévention mises en œuvre).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit du travail (travail salarié pour le compte d’autrui) et expliquer la distinction avec le droit social (périmètre plus large de la protection sociale).
2. Citer les caractéristiques du droit du travail : droit relationnel évolutif, dépendant de facteurs idéologiques/économiques/politiques/philosophiques, et rôle de Paul Durand.
3. Raconter la chronologie des débuts : corporations (hiérarchie/monopole/règles), puis Révolution (décret d’Allarde, loi Le Chapelier), puis Code civil (contrat de louage de services, preuve par la parole du maître).
4. Expliquer la « tournure sociale » : loi de 1841 sur le travail des enfants, décret du 28 février 1848, abrogations de 1848, puis lois 1864, 1884, 1892, 1898, 1906 et la codification 1910-1927.
5. Maîtriser la naissance du syndicalisme : loi Waldeck-Rousseau (1884), opposition réformistes/révolutionnaires, CGT (1895), charte d’Amiens (1906) et scissions mentionnées (1922, 1947).
6. Expliquer l’encadrement du pouvoir de l’employeur : pouvoir de direction (unilatéral/discrétionnaire), pouvoir réglementaire (règlement intérieur depuis 1982), pouvoir disciplinaire (sanctions dans le règlement intérieur
7. Décrire le contrôle des litiges : rôle de l’inspection du travail (création 1892, indépendance, missions, moyens, lutte contre le travail illégal) et fonctionnement du conseil de prud’hommes (conciliation puis jugement,
8. Maîtriser les sources internationales/européennes : OIT (1900 traces, OIT via Versailles 1919, déclaration 1998 et principes), droit social UE (Delors, AUE 1986, Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Lisbonne/Charte), et Char
9. Savoir articuler les sources étatiques : préambule 1946 (droits sociaux à valeur constitutionnelle), art 34 (compétence du législateur), rôle du CC, puis loi/règlement et logique de négociation (art L1 CT, accords dérog
10. Maîtriser la jurisprudence comme source : création chambre sociale (1938), montée en importance fin des années 1980 (Philippe Waquet), idées clés (domaine privé ≠ faute ; licenciement économique = ultime recours).
11. Connaître les sources professionnelles : conventions/accords collectifs (apparition, bases 1919, principe de faveur puis accords dérogatoires, légitimité 2008, niveaux de conclusion), usages/recommandations patronales (r
12. Savoir distinguer les sources organisationnelles : usage d’entreprise (généralité/constance/fixité + conditions de suppression) vs engagement unilatéral ; articulation des normes (principe de faveur puis limitation par l
13. Maîtriser les principes : égalité/non-discrimination (types, art L1132-1, preuve via art L1134-1, Défenseur des droits), droit de grève (consacré, limitations : intérêt général/continuité + libertés individuelles, notion
14. Connaître le contrat de travail : critères (travail, rémunération, lien de subordination), définition du lien de subordination (pouvoir d’ordres/directives/contrôle/sanction), et pouvoirs de l’employeur (direction/réglem