Flashcards: Introduction au droit du travail et contrôle social — 24 cards

Puissance publique — définition ?

Pouvoirs de l’État encadrant le droit du travail.

Administration du travail — rôle ?

Préparer les décisions sociales ministérielles.

Inspection du travail — mission principale ?

Contrôler l’application des lois sociales.

Conseils de prud’hommes — compétence ?

Règlement des litiges individuels du travail.

Procédure prud’homale — étape clé ?

Conciliation obligatoire, puis jugement en cas d’échec.

Sources internationales de l’OIT — exemples ?

Conventions, recommandations, programmes.

Droit de l’UE — influence ?

Intègre le droit social via directives et règlements.

Charte sociale européenne — contrôle ?

Par le CEDS, sur la base de rapports et recommandations.

Jurisprudence sociale — origine ?

Décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Loi et Code du travail — différence ?

Loi fixe le cadre, le Code rassemble les règles.

Force obligatoire du contrat — principe ?

Le contrat doit être respecté par les parties.

Conventions collectives — rôle ?

Définissent les droits spécifiques dans un secteur ou une entreprise.

Accord collectif dérogatoire — définition ?

Accord qui modifie la loi au détriment du salarié.

Sources professionnelles — exemples ?

Accords d’entreprise, usages, recommandations.

Inspection du travail — pouvoir décisionnel ?

Autoriser ou refuser le licenciement d’un salarié protégé.

Travail illégal — définition ?

Travail dissimulé ou organisé irrégulièrement.

Conseils de prud’hommes — composition ?

Représentants salariés et employeurs paritaires.

OIT — création ?

Traité de Versailles, 1919, pour la justice sociale.

Cinq principes OIT — exemples ?

Interdiction du travail forcé, enfants, discrimination, liberté syndicale, sécurité.

Traité de Rome — objectif ?

Créer un marché commun avec objectifs sociaux.

Charte sociale européenne — version ?

1961 et 1996, adoptées à Turin.

Cour européenne des droits de l’homme — rôle ?

Juge la conformité des États aux droits fondamentaux.

Droit constitutionnel du travail — influence ?

Principes fondamentaux issus de la Constitution et jurisprudence.

Jurisprudence sociale — importance ?

Guide la législation et la pratique du droit du travail.