Conseil de prud’hommes — composition ?
Paritaire, conseillers syndicaux et non pros
DREETS — rôle?
Structure l'administration du travail, contrôle, conseil.
DREETS — rôle ?
Organisation décentralisée de contrôle du travail
Conseil de prud’hommes — composition?
Paritaire, représentants syndicaux et employeurs.
Inspection du travail — missions ?
Contrôler, conseiller, constater infractions
Contrat de travail — formes principales?
CDI, CDD, intérim.
Procédure prud’homale — étapes?
Conciliation, jugement, recours.
Clause de mobilité — encadrement?
Précise, raisonnable, géographiquement limitante.
Clause de non-concurrence — conditions?
Contrepartie financière, conditions strictes.
Modification contractuelle — principe?
Consentement, proportionnalité, formalisation.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction au droit du travail français.
1. Quelle est la principale fonction de la DREETS dans le contrôle du droit du travail en France ?
2. Quel organisme structure l'administration du travail en France, avec des missions de contrôle et de conseil?
Review the complete course in the revision sheet for Introduction au droit du travail français.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator