Revision sheet: Introduction au droit et ses branches

📋 Plan du Cours

1. Droit et règle de droit
2. Droit objectif et droit subjectif
3. Personnalité juridique et capacité juridique
4. Branches du droit et classifications
5. Le commerçant et la capacité commerciale
6. Sources du droit et hiérarchie des normes
7. Organisation judiciaire nationale

📖 1. Droit et règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Le droit désigne un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui organisent les rapports entre individus et avec la puissance publique.
• Droit objectif : Le droit objectif regroupe les règles sociales qui régissent les rapports en société et sont garanties par la puissance publique.
• Règle de droit : La règle de droit est une norme qui impose ou accorde des comportements, avec une sanction en cas de non-respect.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond aux prérogatives individuelles accordées par le droit objectif, dont le non-respect peut être sanctionné.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à assumer des obligations reconnues par la loi.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif organise les rapports entre personnes et avec l’État/administration et vise le maintien de l’ordre social.
• Une règle de droit peut créer une obligation, une interdiction, une sanction ou accorder un droit.
• La règle de droit est générale et abstraite : elle s’applique à tous de façon impersonnelle.
• La règle de droit est obligatoire : elle impose des comportements et peut être impérative ou supplétive.
• La règle de droit est coercitive : le corps social doit la respecter et le non-respect entraîne des sanctions.
• Les sanctions se distinguent : la sanction civile répare financièrement (dommages et intérêts) tandis que la sanction pénale sanctionne une infraction.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; Subjectif = droits pour moi (et la puissance publique sanctionne).

📖 2. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques générales qui s’imposent à tous et organisent la vie sociale.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne pour agir et obtenir quelque chose en justice ou par acte juridique.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, permettant de faire valoir ses droits et d’accomplir des actes juridiques.
• Capacité juridique : Aptitude à conclure valablement un acte juridique, engageant la responsabilité et le patrimoine de la personne.
• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique, pouvant être de droit public ou de droit privé selon sa mission et le régime applicable.

📝 Points essentiels

• Le droit subjectif permet de faire valoir un droit et d’accomplir des actes comme conclure un contrat ou acquérir un bien.
• Le droit objectif correspond aux règles qui encadrent les comportements et les rapports, notamment en justice et dans l’exécution des obligations.
• La personnalité juridique est attribuée aux êtres humains dès la naissance et aux personnes morales après l’accomplissement d’une formalité.
• Une personne morale peut être de droit public (mission d’intérêt général) ou de droit privé, avec un droit applicable différent selon la catégorie.
• Ne pas confondre personnalité juridique et capacité juridique : être juridiquement capable signifie pouvoir conclure un acte valable qui engage responsabilité et patrimoine.
• Un système légal de protection existe pour les mineurs et les majeurs vulnérables, lorsque l’altération (mentale ou corporelle) empêche l’expression de la volonté.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; Subjectif = pouvoir pour moi ; Personnalité = être titulaire ; Capacité = pouvoir agir valablement.

📖 3. Personnalité juridique et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations, et à agir en justice.
• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude à exercer valablement des droits et à accomplir des actes, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.
• Personne physique : La personne physique désigne l’individu en tant que sujet de droit, pouvant avoir des droits et obligations.
• Personne morale : La personne morale est une entité reconnue comme sujet de droit, distincte de ses membres, pouvant agir et contracter.
• Capacité commerciale : La capacité commerciale est l’aptitude d’une personne à effectuer des actes de commerce, soumise à des conditions d’âge et à des interdictions.

📝 Points essentiels

• Le droit privé organise les rapports entre personnes, qu’elles soient physiques ou morales, et le droit civil en constitue le droit commun pour ces relations.
• Le droit commercial régit les activités commerciales et s’applique aux commerçants, en se distinguant du droit civil comme droit d’exception.
• La capacité commerciale correspond à l’aptitude à accomplir des actes de commerce, avec des conditions d’âge et des interdictions/incompatibilités.
• Le commerçant peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui détermine le mode d’exploitation de l’activité.
• Quand le commerçant est une personne physique, l’activité est exploitée sous le statut d’entreprise individuelle (EI), où il agit comme chef d’entreprise.
• Quand le commerçant est une personne morale, l’activité est exploitée via une société, appelée entreprise sociale.

💡 Astuce mémo

Personnalité = “être sujet de droit”, capacité = “pouvoir agir”, commercial = “pouvoir faire des actes de commerce”.

📖 4. Branches du droit et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité commerciale : La capacité commerciale est l’aptitude d’une personne physique ou morale à accomplir des actes de commerce, sous conditions et avec des limites.
• Entreprise individuelle (EI) : L’entreprise individuelle est le statut du commerçant personne physique, où l’activité est exploitée directement par le chef d’entreprise.
• Entreprise sociétaire : L’entreprise sociétaire désigne l’activité commerciale exercée par une société, structure juridique dotée de la personnalité morale.
• Liberté du commerce et de l’industrie : La liberté du commerce et de l’industrie permet d’exercer une activité commerciale, mais elle est encadrée par des restrictions et interdictions.
• Principe de hiérarchie des normes : Le principe de hiérarchie des normes classe les règles de droit selon leur valeur, imposant la conformité des normes inférieures aux normes supérieures.

📝 Points essentiels

• La capacité commerciale dépend de conditions d’âge et peut être limitée par des interdictions, incompatibilités et règles de protection des personnes vulnérables.
• Le mineur non émancipé ne peut pas être commerçant, tandis que le mineur émancipé ne peut l’être que sur autorisation du juge des tutelles ou du président du Tribunal judiciaire.
• Le majeur sous tutelle ne peut pas être commerçant comme celui sous curatelle, sauf autorisation du juge pour le majeur sous tutelle.
• La liberté du commerce est limitée par des activités interdites ou contrôlées (ex. vente de tabac, autorisation pour un débit de boissons).
• Des incompatibilités professionnelles peuvent empêcher l’exercice du commerce (ex. fonctionnaires, professions libérales réglementées).
• Des interdictions et déchéances professionnelles peuvent être prononcées pour défaut de moralité (ex. interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise après certains délits).

💡 Astuce mémo

Capacité commerciale = Âge + Interdits + Incompatibilités + Autorisations (quand la loi protège).

📖 5. Le commerçant et la capacité commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe selon lequel les règles de niveau inférieur doivent respecter celles de niveau supérieur dans l’ordre juridique.
• Bloc de constitutionalité : Ensemble des normes constitutionnelles qui sert de socle aux principes fondamentaux opposables à toutes les autres règles.
• Bloc de conventionalité : Ensemble des normes issues des traités internationaux et du droit de l’Union européenne qui s’imposent dans l’ordre juridique.
• Bloc législatif : Catégorie regroupant les règles adoptées par le pouvoir législatif et celles prises par délégation dans le domaine de la loi.
• Bloc réglementaire : Catégorie regroupant les actes de l’exécutif qui complètent ou précisent les lois et s’appliquent à portée générale.

📝 Points essentiels

• En cas de conflit entre deux normes, la règle de force supérieure s’impose à la règle contraire de force inférieure.
• La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789, la charte de l’environnement et les PFRLR composent le bloc de constitutionalité.
• Les PFRLR sont des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, par exemple la liberté d’association et le respect des droits de la défense.
• Le bloc de conventionalité comprend les traités internationaux et le droit communautaire, incluant règlements et directives.
• Les lois organiques (art. 46) précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que les lois ordinaires (art. 34) relèvent du pouvoir législatif.
• Les ordonnances sont prises par le Gouvernement sur habilitation du Parlement pour intervenir provisoirement dans le domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Force supérieure = priorité : si ça contredit, la norme du haut gagne.

📖 6. Sources du droit et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionalité : Ensemble des normes constitutionnelles qui servent de socle aux principes fondamentaux et encadrent la validité des autres règles.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions à l’occasion des litiges, qui interprètent et appliquent la règle de droit.
• Usage de droit : Coutume issue d’une pratique répétée lors de la formation ou de l’exécution d’un contrat, consacrée par une décision de justice.
• Contrat : Accord de volontés entre plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

• Les sources nationales incluent le bloc de constitutionalité, les lois, les règlements, les ordonnances, les usages, la jurisprudence et le contrat.
• Les lois émanent du pouvoir législatif, tandis que les règlements émanent du pouvoir exécutif (décrets et arrêtés).
• Les usages peuvent être de fait ou conventionnels : ils naissent d’une pratique habituellement suivie et considérée comme normale dans un milieu professionnel.
• Les usages de droit ou coutumes naissent d’une pratique répétée lors de la formation ou de l’exécution d’un contrat et sont consacrés par une décision de justice, ce qui leur donne une valeur normative contraignante.
• Les juridictions peuvent interpréter la règle de droit, voire la compléter, pour l’adapter aux nécessités de la vie des affaires.
• Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, y compris pour le juge.

💡 Astuce mémo

Bloc (Constitution) → Lois → Règlements : pense “hiérarchie verticale” ; Usage de fait = pratique “habituelle”, Usage de droit = pratique “sanctionnée par le juge”.

📖 7. Organisation judiciaire nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes (CPH) : Juridiction d’exception compétente pour les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail dans le secteur privé.
• Tribunal de commerce (TC) : Juridiction d’exception compétente pour les contestations liées aux relations entre commerçants et à certains actes de commerce, ainsi que pour les procédures collectives.
• Juges consulaires : Juges non professionnels siégeant au tribunal de commerce, choisis parmi des commerçants ou dirigeants d’entreprises et élus.
• Cour d’appel : Juridiction de second degré qui statue sur les appels formés contre les décisions des juridictions de premier degré.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire chargée d’assurer l’unité d’application de la règle de droit.

📝 Points essentiels

• Le CPH tranche les conflits nés à l’occasion d’un contrat de travail dans le secteur privé.
• Le CPH est composé de représentants élus des salariés et des employeurs.
• Le tribunal de commerce connaît des contestations entre commerçants, entre artisans, et entre certains acteurs financiers (établissements de crédit, sociétés de financement).
• Le tribunal de commerce connaît aussi des contestations relatives aux sociétés commerciales et des actes de commerce entre toutes personnes.
• Le tribunal de commerce est compétent en matière de procédures collectives concernant des entreprises en difficultés.
• Les juges du tribunal de commerce sont des juges consulaires bénévoles, élus parmi des commerçants ou dirigeants d’entreprises, et le greffe assure une fonction administrative (notamment l’immatriculation).

💡 Astuce mémo

CPH = travail privé ; TC = commerce + entreprises en difficulté ; CA = appel ; Cassation = droit (pas les faits).

📊 Tableaux de synthèse

Droit public vs droit privé (caractère, objet, juridictions)

Catégorie	Objet	Caractère	Juridictions
Droit public	Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics ; relations des pouvoirs publics avec les personnes privées	Droit impératif ; souvent règles d’ordre public impératives	Juridictions de l’ordre administratif
Droit privé	Relations des personnes privées entre elles (physiques et morales)	Droit d’autonomie ; souvent supplétif de volonté	Juridictions de l’ordre judiciaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (règles pour tous, sanctionnées par la puissance publique) et droit subjectif (prérogatives individuelles accordées par le droit objectif).
2. Croire que la règle de droit n’est pas générale : elle est générale et abstraite, formulée de manière impersonnelle et s’applique à tous.
3. Mélanger personnalité juridique et capacité juridique : la première est l’aptitude à être titulaire de droits/obligations, la seconde à conclure valablement des actes engageant responsabilité et patrimoine.
4. Penser que le commerçant est défini par une activité “occasionnelle” : la qualité suppose des actes de commerce à titre habituel et professionnel, avec but lucratif et exploitation en son nom et pour son compte.
5. Inverser la logique de hiérarchie des normes : en cas de conflit, la norme de force supérieure s’impose à la norme inférieure contraire.
6. Croire que les usages de droit sont de simples habitudes : ils sont consacrés par une décision de justice, ce qui leur donne une valeur normative contraignante.
7. Confondre la Cour de cassation et le juge du fond : elle ne rejuge pas les faits, elle examine l’application de la règle de droit.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit, puis distinguer droit objectif et droit subjectif en citant le rôle de la puissance publique et la sanction.
2. Expliquer la règle de droit : obligation/interdiction/sanction ou attribution de droits, et rappeler ses caractères général/abstrait, obligatoire et coercitif.
3. Distinguer sanction civile et sanction pénale en précisant leur finalité (réparation financière vs condamnation pour infraction).
4. Définir personnalité juridique et capacité juridique, puis donner au moins deux exemples d’actes liés à la personnalité (droits/obligations) et à la capacité (acte juridique valable).
5. Expliquer l’attribution de la personnalité juridique : naissance pour les personnes physiques, formalité pour les personnes morales, avec l’idée d’immatriculation/déclaration et publication.
6. Distinguer personne morale de droit public et de droit privé en reliant la mission d’intérêt général et le fait que le droit applicable diffère.
7. Présenter les branches du droit : distinguer droit national/droit international et droit public/droit privé, puis citer au moins deux matières de chaque branche (ex. droit constitutionnel/administratif/civil/pénal/trav.é
8. Expliquer le principe de hiérarchie des normes et la règle de résolution d’un conflit entre normes de forces différentes.
9. Lister les blocs de normes et leur contenu : bloc de constitutionalité, bloc de conventionalité, bloc législatif (lois organiques/ordinaires/ordonnances), bloc réglementaire (décrets/arrêtés).
10. Décrire les sources du droit : distinguer sources internationales et nationales, puis préciser la différence entre usage de fait et usage de droit (consacré par décision de justice).
11. Expliquer le rôle des juridictions de l’ordre judiciaire : tribunal judiciaire (droit commun), tribunal de proximité, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, cour de cassation (contrôle du droit).
12. Pour chaque situation du quiz, déterminer la juridiction compétente et le droit applicable à partir des critères du cours (contrat de travail privé, commerce/actes de commerce, litiges civils, ordre public/administratif,
13. QCM : choisir la bonne réponse sur la nature du droit commercial (branche), la valeur juridique d’une directive, la finalité d’une ordonnance, et le contrôle de constitutionnalité (Conseil constitutionnel).