Flashcards: Introduction au droit et ses principes fondamentaux — 24 cards

Droit objectif — définition ?

Ensemble de règles générales et impersonnelles.

Droit subjectif — rôle ?

Prérogative individuelle permettant de faire valoir un droit.

Sanction des règles de droit — exemple ?

Nullité d’un acte en cas de non-conformité.

Déni de justice — conséquence ?

Refus ou retard injustifié dans la justice.

Effet direct — caractéristique ?

Norme européenne invoquable directement en justice.

Primauté du droit européen — principe ?

Normes européennes supérieures au droit national.

Hiérarchie des normes — organisation ?

Ordre selon la valeur juridique des règles.

Contrôle de constitutionnalité — organe ?

Conseil constitutionnel en France.

Type de lois — exemples ?

Lois ordinaires, organiques, constitutionnelles.

Parlement français — rôle ?

Élaborer et voter les lois.

Personne physique — acquisition ?

Naissance vivante et viable.

Personne morale — exemple ?

Société, association, GIE.

Capacité juridique — définition ?

Possibilité d’exercer ses droits.

Protection juridique — régimes ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Décès — effet juridique ?

Extinction des droits de la personne.

Droits de la personnalité — s’éteignent ?

Avec la mort, sauf exceptions légales.

Mandat — principe ?

Pouvoir donné pour agir en son nom.

Mandat de protection future — but ?

Anticiper la protection d’un majeur vulnérable.

Responsabilité civile — élément clé ?

Lien de causalité entre faute et dommage.

Obligation de moyen — différence ?

Déployez tous moyens, pas garantie de résultat.

Obligation de résultat — exemple ?

Livrer un produit conforme au contrat.

Effets du décès — droits ?

Certains droits de la personnalité s’éteignent.

Protection du cadavre — principe ?

Respect et protection contre atteintes.

Gestion d’affaires — nature ?

Aide volontaire et bénévole d’un tiers.