Droit fiscal — définition ?
Ensemble des règles régissant les impositions et relations avec l’administration fiscale.
Droit fiscal
Règles régissant impôts et relations taxes-État.
Impôt — définition ?
Prestation pécuniaire exigée par autorité, sans contrepartie, pour financer les charges publiques.
Impôt
Prestation pécuniaire exigée sans contrepartie.
Sources constitutionnelles
Textes fondamentaux qui encadrent le droit fiscal.
Sources internationales
Traités et accords influençant la fiscalité.
Fait générateur
Événement déclenchant l’imposition.
Matière imposable
Objet ou base sur laquelle porte l'impôt.
Recouvrement fiscal
Processus de perception des impôts obligatoire.
Test your knowledge with 11 questions on Introduction au droit fiscal et ses principes.
1. Quel énoncé décrit le mieux le droit fiscal ?
2. Qu'est-ce que le droit fiscal et quels sont ses deux principaux piliers ?
Review the complete course in the revision sheet for Introduction au droit fiscal et ses principes.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator