Flashcards: Introduction au droit français et européen — 24 cards

Surpopulation carcérale — définition ?

Détenus > places disponibles dans les prisons.

Détenus/places — rapport critique ?

Comparer toujours pour évaluer la surpopulation.

Isolement des narcotrafiquants — objectif ?

Renforcer la privation de liberté des trafiquants.

Interdiction du voile en sport — principe ?

Respect de la laïcité selon les fédérations.

Référé-liberté — rôle ?

Suspendre une décision portant atteinte à une liberté.

Décision du 16 juillet 1971 — importance ?

Construction du bloc de constitutionnalité.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Normes constitutionnelles et principes fondamentaux.

Vie privée vs liberté d’expression — CEDH ?

Protection du respect de la vie privée et liberté d’expression.

Contrôle de constitutionnalité — mécanisme ?

Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution.

QPC — rôle ?

Contester une loi devant le Conseil constitutionnel.

Contrôle de conventionnalité — but ?

Vérifier conformité d’une norme à la Convention EDH.

Charte de l’environnement — valeur ?

Norme à valeur constitutionnelle dans certains cas.

Union européenne — Charte des droits ?

Valeur contraignante depuis le Traité de Lisbonne.

Traité de Lisbonne — date ?

Entrée en vigueur en décembre 2009.

Protocole 15 — effet ?

Réduit le délai de saisine de 6 à 4 mois.

Grande chambre CEDH — composition ?

46 juges, saisine sous conditions.

Législation bioéthique 2025 — sujet ?

Fin de vie, aide active à mourir.

Référé-liberté — condition ?

Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté.

Contrôle a priori — conséquence ?

Annulation ou promulgation amputée si inconstitutionnel.

Surpopulation carcérale — chiffres clés ?

80 700 détenus pour 62 300 places.

Interdictions spectacles Dieudonné — procédure ?

Référé-liberté pour atteinte à la liberté d’expression.

Droits fondamentaux UE — charte ?

6 chapitres, droits civils, politiques, sociaux.

Valeur de la Charte — quand ?

Depuis le Traité de Lisbonne, 2009.

Contrôle de constitutionnalité — qui ?

Conseil constitutionnel.