Flashcards: Introduction au droit immobilier et vente immobilière — 14 cards

Bien immeuble — définition ?

Bien qui ne peut être déplacé sans altération.

Contrat de vente immobilière — rôle ?

Transfert de propriété contre paiement.

Avant-contrats — nature ?

Documents préparatoires à la vente.

Promesse unilatérale — effet ?

Confère un droit d’option à l’acheteur.

Conditions suspensives — fonction ?

Conditionne la réalisation de la vente.

Acte authentique — formalité ?

Rédigé par un notaire, formalités strictes.

Formalités post-vente — but ?

Sécuriser le transfert et la publicité.

Échange d’immeubles — définition ?

Contrat où deux biens sont échangés.

Dossier diagnostics — contenu ?

Diagnostics techniques obligatoires pour l’acheteur.

Publicité foncière — délai ?

Un mois après signature.

Notification au syndic — obligation ?

Informer le syndicat pour hypothèque légale.

Dématérialisation — avantage ?

Sécurise et accélère l’enregistrement.

Promesse synallagmatique — effet ?

Engagement ferme des deux parties.

Formalités pour échange — principales ?

Acte notarié, publication, désignation précise.