Revision sheet: Introduction au droit international

📋 Plan du Cours

1. Définitions et distinctions du droit international public et privé
2. Organisations internationales intergouvernementales et société internationale
3. Principes fondamentaux de la souveraineté et des frontières en droit international
4. Statut, adhésion et fonctionnement des organisations internationales et ONG
5. Chronologie des traités et événements majeurs en droit international
6. Principes et règles du droit des traités selon la Convention de Vienne de 1969
7. Dispositions spécifiques du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
8. Règles relatives aux relations diplomatiques et consulaires selon les Conventions de Vienne
9. Principes fondamentaux et articles clés de la Charte des Nations Unies
10. Compétences et fonctionnement de la Cour internationale de Justice
11. Interdiction du recours à la force et mécanismes de sanction dans la Charte des Nations Unies

📖 1. Définitions et distinctions du droit international public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• DI public : = états et par extension aux groupements fonctionnels d’un certain nombre d’entre eux dotés de la pj autonome ( OI )
• Société internationale : II DEF/ DATES/ ART DI

📝 Points essentiels

• Le droit international public régit les relations entre États et groupements dotés de personnalité juridique autonome, tandis que le droit international privé concerne les rapports entre personnes privées.
• Une organisation internationale intergouvernementale est une association d'États établie par accord, dotée d'organes permanents pour poursuivre un objectif commun.
• Une organisation internationale intergouvernementale est créée par accord entre États, avec un appareil permanent d'organes pour réaliser un objectif d’intérêt commun.
• Un État est un peuple organisé sur une base territoriale, avec un gouvernement détenant un pouvoir exclusif de dire et faire appliquer le droit.

💡 À retenir

La distinction fondamentale entre droit international public et privé repose sur les acteurs concernés, avec la société internationale regroupant l'ensemble des relations juridiques entre peuples organisés et indépendants.

📖 2. Organisations internationales intergouvernementales et société internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontières : Lignes de séparation déterminées d’un commun accord entre deux États limitrophes, qui délimitent leur territoire respectif.
• Opinio juris : Conviction partagée par l’ensemble des acteurs qu’ils obéissent à une règle de droit, constituant l’élément psychologique nécessaire à la formation des règles de droit non écrites.

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale est une association d’États souverains créée par accord, avec des moyens propres pour poursuivre un but d’intérêt commun.
• Un membre plénier d’une organisation internationale bénéficie pleinement des droits prévus par le traité fondateur.
• La société internationale désigne l’ensemble des relations et phénomènes juridiques entre peuples organisés et indépendants.

💡 À retenir

Les organisations internationales se distinguent par leur structure, leur mode d’adhésion et leur dynamique d’intégration au sein de la société internationale.

📖 3. Principes fondamentaux de la souveraineté et des frontières en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontières : Lignes de séparation déterminées d’un commun accord entre deux États limitrophes.
• Souveraineté positive : La souveraineté confère à l’État une compétence suprême sur son territoire, lui permettant d'exercer ses pouvoirs sans ingérence extérieure.
• Souveraineté négative : Signifie que l’État n’est soumis à aucune autorité sans son consentement, tout en respectant les règles supérieures du droit international.
• Principe de non-intervention : Interdit à un État de contraindre un autre à agir contre sa volonté, en empêchant toute pression ou ingérence extérieure.

📝 Points essentiels

• Le principe de non-intervention interdit à un État de contraindre un autre à agir contre sa volonté.
• L’intangibilité des frontières interdit leur remise en cause unilatérale entre États limitrophes.
• Terrae nullius désigne un territoire sans maître, jamais soumis ou abandonné explicitement à la souveraineté d’un État.

💡 À retenir

L’intangibilité des frontières interdit leur remise en cause unilatérale entre États limitrophes.

📖 4. Statut, adhésion et fonctionnement des organisations internationales et ONG

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire donné : Transfert conventionnel

📝 Points essentiels

• Les ONG sont des associations à but non lucratif dont les actions dépassent le cadre étatique et proviennent d’initiatives privées.
• Le statut de membre plénier d’une organisation internationale confère l’exercice complet des droits définis par le traité fondateur.
• Membre plénier d’une OI = membre de l’OI qui va jouir à part entière des droits prévus par le traité originel, le traité fondateur

💡 À retenir

Les organisations internationales et ONG jouent des rôles distincts, avec des statuts et modalités d’adhésion spécifiques, dans le système international.

📖 5. Chronologie des traités et événements majeurs en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Membres originaires : États qui font partie d'une organisation internationale dès l'entrée en vigueur du traité fondateur, bénéficiant pleinement des droits prévus par ce traité.
• Traité de Westphalie : Accord signé en 1648 qui marque le début du système étatique moderne en droit international, en établissant la souveraineté des États et la non-ingérence dans leurs affaires internes.

📝 Points essentiels

• Le traité de Westphalie (1648) est considéré comme le jalon fondateur du système étatique moderne en droit international.
• La Charte des Nations Unies (1945) établit une organisation internationale pour le maintien de la paix et la coopération entre États.
• La Convention de Montego Bay (1982) codifie le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994.

💡 À retenir

Les jalons historiques tels que le traité de Westphalie, la Charte des Nations Unies et la Convention de Montego Bay ont façonné le droit international contemporain en établissant les principes de souveraineté, de paix et de régulation des ressources marines.

📖 6. Principes et règles du droit des traités selon la Convention de Vienne de 1969

🔑 Notions clés & Définitions

• 1944 : Année marquant la rédaction de la Convention de Vienne relative au droit des traités, qui établit les règles fondamentales régissant leur formation, leur contenu et leur exécution.
• 1949 : Année de l’adoption de la Convention de Vienne, qui constitue la référence principale en matière de droit international des traités.

📝 Points essentiels

• Un traité est un accord écrit entre États, régi par le droit international, et consigné dans un ou plusieurs instruments connexes. Il doit faire l’objet d’un écrit formel pour être reconnu comme tel. La Convention de Vienne s’applique également aux traités constitutifs et adoptés au sein d’organisations internationales, sous réserve des règles spécifiques de chaque organisation. Tout traité en vigueur lie les parties qui l’ont signé ou ratifié, et celles-ci sont tenues de l’exécuter de bonne foi, principe connu sous le nom de pacta sunt servanda. La clause d’acceptation de juridiction obligatoire permet aux États de reconnaître la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice pour régler certains différends liés au traité.

💡 À retenir

La Convention de Vienne de 1969 établit que les traités, accords écrits entre États, doivent être respectés de bonne foi, sous peine de compromettre la stabilité du droit international. La clause d’acceptation de juridiction facilite la résolution des différends en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de Justice.

📖 7. Dispositions spécifiques du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conv Vienne : Convention internationale adoptée en 1969 qui établit les règles fondamentales régissant la conclusion, l’application et l’interprétation des traités entre États.
• 1969 : Année d’adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui codifie les principes fondamentaux du droit des traités internationaux.

📝 Points essentiels

• L’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’UE à adopter des mesures relatives à une politique ou un objectif non expressément prévu par le traité.
• L’article 352 permet à l’Union européenne d’adopter des mesures relatives à une politique ou un objectif non expressément prévu par le traité.

💡 À retenir

L’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique qui permet à l’UE d’étendre ses compétences au-delà des pouvoirs explicitement énoncés, en recourant à un pouvoir implicite.

📖 8. Règles relatives aux relations diplomatiques et consulaires selon les Conventions de Vienne

🔑 Notions clés & Définitions

• 1994 : Année de l’entrée en vigueur de la Convention de Montego Bay et de la création du Tribunal pénal international du Rwanda, ainsi que de la Convention sur le droit de la mer.

📝 Points essentiels

• L’établissement de relations diplomatiques et l’envoi de missions diplomatiques permanentes requièrent un consentement mutuel entre États, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités.
• Le consentement mutuel est également requis pour l’établissement des relations consulaires, selon la Convention de Vienne.

💡 À retenir

Les principes clés régissant la création et l’exercice des missions diplomatiques et consulaires sont le consentement mutuel entre États et la distinction entre fonctions diplomatiques et consulaires, conformément à la Convention de Vienne.

📖 9. Principes fondamentaux et articles clés de la Charte des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Conv Vienne (diplomatique) : traité qui prévoit que l’exercice des fonctions diplomatiques doit respecter ce consentement mutuel.
• Conv Vienne (consulaire) : traité qui impose également le consentement mutuel pour l’établissement des relations consulaires.
• Conv Vienne (consulaire) : traité qui définit que la fonction consulaire est exclusivement administrative.
• Conv Vienne (consulaire) : traité qui établit que les missions consulaires peuvent suppléer les missions diplomatiques.
• Vienne (diplomatique) : traité qui encadre l’établissement et l’exercice des relations diplomatiques entre États.
• Vienne (consulaire) : traité qui organise les relations consulaires, notamment leur consentement mutuel et leur nature administrative.
• Conv Vienne (diplomatique et consulaire) : ensemble de traités qui régissent l’établissement, la fonction et la reconnaissance mutuelle des missions diplomatiques et consulaires.
• Conv Vienne (diplomatique) : traité qui précise que l’établissement de relations diplomatiques et l’envoi de missions se font par consentement mutuel.
• Conv Vienne (consulaire) : traité qui impose le consentement mutuel pour l’établissement et le fonctionnement des missions consulaires.
• Conv Vienne (consulaire) : traité qui précise que la fonction consulaire est principalement administrative et peut suppléer la mission diplomatique.
• Conv Vienne (consulaire) : traité qui prévoit que les missions consulaires ont un rôle administratif, avec une fonction de substitution aux missions diplomatiques.
• Conv Vienne (consulaire) : traité qui établit que les missions consulaires peuvent agir en remplacement ou en complément des missions diplomatiques.

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations Unies établit plusieurs principes fondamentaux. Elle affirme d’abord le principe de décolonisation comme objectif essentiel (article 1, paragraphe 2). Elle interdit tout recours à la force militaire, même entre États souverains (article 2, paragraphe 4). La Charte prévoit également la compétence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) en son article 2. Elle insiste sur la paix par le droit, en recommandant le recours aux traités internationaux (articles 2, paragraphe 3, et 33). Le Conseil de sécurité, composé de 15 membres dont 5 permanents disposant d’un droit de veto, est chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales (article 5). Enfin, l’article 13 confie au Conseil de tutelle la supervision des territoires sous tutelle, conformément à l’article 13.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies reposent sur la décolonisation, la prohibition de la force armée entre États souverains, et la priorité donnée au règlement pacifique des différends par le droit et les traités internationaux, sous la supervision du Conseil de sécurité.

📖 10. Compétences et fonctionnement de la Cour internationale de Justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de Justice (CIJ) : juridiction principale de l’Organisation des Nations Unies chargée de régler les différends juridiques entre États et de donner des avis consultatifs, dont la compétence est limitée aux États.

• Qualité pour se représenter devant la CIJ : capacité exclusive des États à comparaître devant la Cour, conformément à l’article 34 de la Charte des Nations Unies.

• Clause de déclaration d’acceptation de juridiction obligatoire : engagement volontaire d’un État à reconnaître la compétence obligatoire de la CIJ, en signant cette clause selon l’article 36-2 de la Cour.

📝 Points essentiels

• Seuls les États ont la capacité de comparaître devant la CIJ, conformément à l’article 34. Cela signifie que seules les entités souveraines peuvent saisir ou être saisies par la Cour dans le cadre de différends juridiques. La signature d’une clause de déclaration d’acceptation de juridiction obligatoire permet à un État de reconnaître explicitement la compétence de la CIJ pour tous les différends qui pourraient l’opposer à d’autres États, conformément à l’article 36-2. Par ailleurs, tous les membres des Nations Unies sont automatiquement parties au statut de la CIJ, selon l’article 93 de la Charte, ce qui leur confère la qualité pour saisir la Cour ou être concernés par ses décisions.

💡 À retenir

L’accès à la CIJ repose sur la capacité exclusive des États et leur acceptation volontaire de sa compétence, notamment via la signature d’une clause de déclaration d’acceptation obligatoire, renforçant ainsi leur engagement dans le règlement pacifique des différends internationaux.

📖 11. Interdiction du recours à la force et mécanismes de sanction dans la Charte des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction du recours à la force : règle qui interdit à tous les États, conformément à l’article 2 paragraphe 4 de la Charte de l’ONU, d’utiliser la force militaire dans leurs relations mutuelles. Cette interdiction vise à prévenir la guerre entre États en imposant une norme de non-violence dans les relations internationales.

• Légitime défense : droit reconnu par l’article 51 de la Charte de l’ONU, permettant à un État d’utiliser la force pour se défendre individuellement ou collectivement en cas d’attaque armée. Ce droit est limité à la réponse à une attaque et doit respecter les conditions posées par la norme.

• Sanctions non militaires : mesures coercitives autres que l’emploi de la force armée, telles que la rupture des relations diplomatiques ou commerciales, que le Conseil de sécurité peut imposer en réponse à une menace contre la paix, conformément aux articles 39 et 41 de la Charte.

• Menace contre la paix : situation définie à l’article 39 de la Charte de l’ONU, où une situation ou un comportement d’un État ou d’un groupe d’États est considéré comme susceptible de compromettre la paix internationale, justifiant l’intervention du Conseil de sécurité.

• Chapitre VII : section de la Charte qui encadre la prévention et la résolution des menaces contre la paix. Il prévoit notamment l’autorisation du recours à la force par le Conseil de sécurité pour faire face à ces menaces, en précisant les mesures à prendre pour rétablir la paix.

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations Unies interdit à tous les États le recours à la force militaire dans leurs relations mutuelles, conformément à l’article 2 paragraphe 4. Cette interdiction constitue une règle impérative visant à préserver la paix et la sécurité internationales. La norme s’applique à toute action armée entre États, sauf exception prévue par la Charte.

• L’article 51 reconnaît le droit à la légitime défense, qu’elle soit individuelle ou collective, en cas d’attaque armée. Ce droit permet à un État d’utiliser la force pour se défendre, mais il doit respecter les conditions posées par la norme, notamment la nécessité de la réaction et la proportionnalité.

• Le Conseil de sécurité peut imposer des sanctions non militaires, telles que la rupture des relations diplomatiques ou commerciales, en cas de menace contre la paix. Ces mesures sont prévues par l’article 41 et peuvent être prises indépendamment de l’usage de la force armée, pour faire pression sur un État ou une entité.

• Le Chapitre VII de la Charte encadre les mesures à prendre face aux menaces contre la paix. Il autorise le recours à la force sous l’autorisation du Conseil de sécurité, qui peut décider d’intervenir pour maintenir ou rétablir la paix, en utilisant des mesures coercitives adaptées à la situation.

💡 À retenir

La Charte des Nations Unies établit une interdiction générale du recours à la force militaire entre États, tout en prévoyant des exceptions encadrées, notamment la légitime défense et l’intervention du Conseil de sécurité dans le cadre du Chapitre VII pour faire face aux menaces contre la paix.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : DEF/ DATES/ ART DI = ensemble règles et institutions destinées à régir la société internationale II = ensemble des structures et mécanismes juridiques qui régissent les relations au sein de la scène internationale DI pri (Source: "DEF/ DATES/ ART DI = ensemble règles et institutions destinées à régir la société internationale II = ensemble des structures et mécanismes juridiques qui régissent les relations au sein de la scène internationale DI privé = rapports entre les personnes privées DI public = états et par extension aux groupements fonctionnels d’un certain nombre d’entre eux")
2. Détail source à réviser : II = ensemble des structures et mécanismes juridiques qui régissent les relations au sein de la scène internationale DI privé = rapports entre les personnes privées DI public = états et par extension aux groupements fonc (Source: "II = ensemble des structures et mécanismes juridiques qui régissent les relations au sein de la scène internationale DI privé = rapports entre les personnes privées DI public = états et par extension aux groupements fonctionnels d’un certain nombre d’entre eux dotés de la pj autonome ( OI ) OI inter-gouvernementale = association d’états établie par accord")
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4. Détail source à réviser : d’un appareil permanent d’organes chargés de poursuivre la réalisation d’un objectif d’intérêt commun par une coopération entre eux ( ONU, CPI ) Société internationale = « Expliquer les racines du DI public positif en vi (Source: "d’un appareil permanent d’organes chargés de poursuivre la réalisation d’un objectif d’intérêt commun par une coopération entre eux ( ONU, CPI ) Société internationale = « Expliquer les racines du DI public positif en vigueur aujourd’hui en remontant le fil des événements dans le temps » : R. Kolb « L’ensemble des phénomènes juridiques qui ont eu lieu où")
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6. Détail source à réviser : entre les peuples relativement indépendants les uns des autres organisés sur une base territoriale et entretenant des rapports d’un certain suivi » Etat = peuples organisés sur une base territoriale à l’intérieur de fron (Source: "entre les peuples relativement indépendants les uns des autres organisés sur une base territoriale et entretenant des rapports d’un certain suivi » Etat = peuples organisés sur une base territoriale à l’intérieur de frontières avec un gouvernement détenant un pouvoir exclusif de dire le droit et de le faire appliquer CIJ + CPI = organisations spécialisées")
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8. Détail source à réviser : = droit contraignant Coutume internationale = règles de droit non écrite, élément matériel ( la pratique ) + element psychologique ( opinio juris ) Opinio juris = conviction de l’ensemble des acteurs qu’ils obéissent à u (Source: "= droit contraignant Coutume internationale = règles de droit non écrite, élément matériel ( la pratique ) + element psychologique ( opinio juris ) Opinio juris = conviction de l’ensemble des acteurs qu’ils obéissent à une règle de droit Frontières = lignes de séparations déterminées d’un commun accord entre deux états limitrophes Intangibilité des")
9. Détail source à réviser : acteurs qu’ils obéissent à une règle de droit Frontières = lignes de séparations déterminées d’un commun accord entre deux états limitrophes Intangibilité des frontières = frontières ne peuvent être remises en cause de m (Source: "acteurs qu’ils obéissent à une règle de droit Frontières = lignes de séparations déterminées d’un commun accord entre deux états limitrophes Intangibilité des frontières = frontières ne peuvent être remises en cause de manière unilatérale Eaux intérieures = eaux enclavées dans les terres Mer territoriale = bande nautique Population = personnes physiques")
10. Détail source à réviser : être remises en cause de manière unilatérale Eaux intérieures = eaux enclavées dans les terres Mer territoriale = bande nautique Population = personnes physiques et morales + étrangers PJ = Engagements contractés par un (Source: "être remises en cause de manière unilatérale Eaux intérieures = eaux enclavées dans les terres Mer territoriale = bande nautique Population = personnes physiques et morales + étrangers PJ = Engagements contractés par un gouvernement au nom de l’état Responsabilité RI entre les états dépassent les ressentiments des dirigeants Souveraineté positive = la")
11. Détail source à réviser : PJ = Engagements contractés par un gouvernement au nom de l’état Responsabilité RI entre les états dépassent les ressentiments des dirigeants Souveraineté positive = la souveraineté est suprême, l’état souverain a une pl (Source: "PJ = Engagements contractés par un gouvernement au nom de l’état Responsabilité RI entre les états dépassent les ressentiments des dirigeants Souveraineté positive = la souveraineté est suprême, l’état souverain a une plénitude de compétence sur son territoire Souveraineté négative = la souveraineté ne signifie pas que l’état n’est pas soumis à des règles")
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14. Détail source à réviser : le contraindre à agir Terrae nullius = territoire sans maître, zone qui n’a jamais été soumise à la souveraineté d’un état ou sur laquelle l’état auparavant souverain a renoncé explicitement ou implicitement à sa souvera (Source: "le contraindre à agir Terrae nullius = territoire sans maître, zone qui n’a jamais été soumise à la souveraineté d’un état ou sur laquelle l’état auparavant souverain a renoncé explicitement ou implicitement à sa souveraineté Transfert conventionnel = substitution dans le temps d’une souveraineté à une autre sur un territoire donné Cession = opération")
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18. Détail source à réviser : association d’états souverains établie par un accord entre ses membres qui poursuivent un but d’intérêt commun avec des moyens qui lui sont propres Membre plénier d’une OI = membre de l’OI qui va jouir à part entière des (Source: "association d’états souverains établie par un accord entre ses membres qui poursuivent un but d’intérêt commun avec des moyens qui lui sont propres Membre plénier d’une OI = membre de l’OI qui va jouir à part entière des droits prévus par le traité originel, le traité fondateur Membres originaires = membres qui le sont au jour de l’entrée en vigueur du")
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26. Détail source à réviser : a perdu 1928 = pacte de Briand Kellogg + acte général d’arbitrage : règlement pacifique des différends 1944 = traité Chicago : espace aérien 1944 = création banque mondiale 1944 = création FMI 26/06/1945 = création nouve (Source: "a perdu 1928 = pacte de Briand Kellogg + acte général d’arbitrage : règlement pacifique des différends 1944 = traité Chicago : espace aérien 1944 = création banque mondiale 1944 = création FMI 26/06/1945 = création nouvelle OI ressemblant à la SDN par la charte des NU 1946 = création ancien conseil des droits de l’hommes de l’ONU 1947 = codification")
27. Détail source à réviser : FMI 26/06/1945 = création nouvelle OI ressemblant à la SDN par la charte des NU 1946 = création ancien conseil des droits de l’hommes de l’ONU 1947 = codification de la coutume par l’ONU 1949 = création de l’ONU 1949 = c (Source: "FMI 26/06/1945 = création nouvelle OI ressemblant à la SDN par la charte des NU 1946 = création ancien conseil des droits de l’hommes de l’ONU 1947 = codification de la coutume par l’ONU 1949 = création de l’ONU 1949 = création croix rouge par la conv Genève 1957 = Conv européenne pour le règlement pacifique des différends 1959 = traité du statut du")
28. Détail source à réviser : 1949 = création de l’ONU 1949 = création croix rouge par la conv Genève 1957 = Conv européenne pour le règlement pacifique des différends 1959 = traité du statut du Sahara occidental + antarctique 1961 + 1963 = codificat (Source: "1949 = création de l’ONU 1949 = création croix rouge par la conv Genève 1957 = Conv européenne pour le règlement pacifique des différends 1959 = traité du statut du Sahara occidental + antarctique 1961 + 1963 = codification droit de la mer, statut des agents diplomatiques et consulaires 1961 = Conv Vienne : relations diplomatiques 1963 = Conv Vienne :")
29. Détail source à réviser : 1961 + 1963 = codification droit de la mer, statut des agents diplomatiques et consulaires 1961 = Conv Vienne : relations diplomatiques 1963 = Conv Vienne : régime des relations consulaires 1966 = pacte universel des dro (Source: "1961 + 1963 = codification droit de la mer, statut des agents diplomatiques et consulaires 1961 = Conv Vienne : relations diplomatiques 1963 = Conv Vienne : régime des relations consulaires 1966 = pacte universel des droits de l’homme : droit des peuples 1967 = traité de l’espace, interdiction appropriation des corps célestes par proclamation de")
30. Détail source à réviser : 1966 = pacte universel des droits de l’homme : droit des peuples 1967 = traité de l’espace, interdiction appropriation des corps célestes par proclamation de souveraineté 1969 = Conv Vienne sur le droit des traités 1982 (Source: "1966 = pacte universel des droits de l’homme : droit des peuples 1967 = traité de l’espace, interdiction appropriation des corps célestes par proclamation de souveraineté 1969 = Conv Vienne sur le droit des traités 1982 = Conv MontegoBay : droit de la mer 1994 = entrée en vigueur de la Conv MontegoBay 1994 = création tribunal pénal international")
31. Détail source à réviser : Vienne sur le droit des traités 1982 = Conv MontegoBay : droit de la mer 1994 = entrée en vigueur de la Conv MontegoBay 1994 = création tribunal pénal international du Rwanda 1996 : affaire de la licéité dans les armes n (Source: "Vienne sur le droit des traités 1982 = Conv MontegoBay : droit de la mer 1994 = entrée en vigueur de la Conv MontegoBay 1994 = création tribunal pénal international du Rwanda 1996 : affaire de la licéité dans les armes nucléaires 1998 = création CPI 2006 = conseil de droits de l’hommes de l’ONU Art 2 paragraphe 1A Conv Vienne sur le droit des traités")
32. Détail source à réviser : de la licéité dans les armes nucléaires 1998 = création CPI 2006 = conseil de droits de l’hommes de l’ONU Art 2 paragraphe 1A Conv Vienne sur le droit des traités 1969 : l’expression traité s’entend d’un accord internati (Source: "de la licéité dans les armes nucléaires 1998 = création CPI 2006 = conseil de droits de l’hommes de l’ONU Art 2 paragraphe 1A Conv Vienne sur le droit des traités 1969 : l’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre états et régit par le DI, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs")
33. Détail source à réviser : s’entend d’un accord international conclu par écrit entre états et régit par le DI, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa détermination particuliè (Source: "s’entend d’un accord international conclu par écrit entre états et régit par le DI, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa détermination particulière Art 5 Conv vienne sur le droit des traités : s’applique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une OI et à tout traité adopté au")
34. Détail source à réviser : soit sa détermination particulière Art 5 Conv vienne sur le droit des traités : s’applique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une OI et à tout traité adopté au sein d’une OI, sous réserve de toute règle pertinent (Source: "soit sa détermination particulière Art 5 Conv vienne sur le droit des traités : s’applique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une OI et à tout traité adopté au sein d’une OI, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation Art 26 Conv Vienne sur le droit des traités 1969 : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par")
35. Détail source à réviser : réserve de toute règle pertinente de l’organisation Art 26 Conv Vienne sur le droit des traités 1969 : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi Art 352 paragraphe 1 du traité du (Source: "réserve de toute règle pertinente de l’organisation Art 26 Conv Vienne sur le droit des traités 1969 : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi Art 352 paragraphe 1 du traité du fonctionnement de l’UE : base du recours au pouvoir implicite + permet à l’UE d’adopter des mesures relatives à une politique ou un")
36. Détail source à réviser : 352 paragraphe 1 du traité du fonctionnement de l’UE : base du recours au pouvoir implicite + permet à l’UE d’adopter des mesures relatives à une politique ou un objectif définit par le traité mais pour laquelle l’UE n’a (Source: "352 paragraphe 1 du traité du fonctionnement de l’UE : base du recours au pouvoir implicite + permet à l’UE d’adopter des mesures relatives à une politique ou un objectif définit par le traité mais pour laquelle l’UE n’a pas été spécialement habilité à faire Art 2 Conv Vienne ( diplomatique ) = l’établissement de relations diplomatiques entre états et")
37. Détail source à réviser : mais pour laquelle l’UE n’a pas été spécialement habilité à faire Art 2 Conv Vienne ( diplomatique ) = l’établissement de relations diplomatiques entre états et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par c (Source: "mais pour laquelle l’UE n’a pas été spécialement habilité à faire Art 2 Conv Vienne ( diplomatique ) = l’établissement de relations diplomatiques entre états et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel Art 3 Conv Vienne ( diplomatique ) = exercice fonctions diplomatiques Art 2 Conv Vienne ( consulaire ) =")
38. Détail source à réviser : permanentes se font par consentement mutuel Art 3 Conv Vienne ( diplomatique ) = exercice fonctions diplomatiques Art 2 Conv Vienne ( consulaire ) = consentement mutuel Art 5 Conv Vienne ( consulaire ) = fonction exclusi (Source: "permanentes se font par consentement mutuel Art 3 Conv Vienne ( diplomatique ) = exercice fonctions diplomatiques Art 2 Conv Vienne ( consulaire ) = consentement mutuel Art 5 Conv Vienne ( consulaire ) = fonction exclusivement admin Art 17 Conv Vienne ( consulaire ) = suppléant des missions diplomatiques Art 1 paragraphe 2 charte NU :")
39. Détail source à réviser : Vienne ( consulaire ) = fonction exclusivement admin Art 17 Conv Vienne ( consulaire ) = suppléant des missions diplomatiques Art 1 paragraphe 2 charte NU : décolonisation Art 2 paragraphe 4 de la charte des NU : interdi (Source: "Vienne ( consulaire ) = fonction exclusivement admin Art 17 Conv Vienne ( consulaire ) = suppléant des missions diplomatiques Art 1 paragraphe 2 charte NU : décolonisation Art 2 paragraphe 4 de la charte des NU : interdit tout recours à la force militaire, même si les états sont souverains Art 2 charte des NU = statut de la CIJ Art 2 paragraphe 3 + 33")
40. Détail source à réviser : de la charte des NU : interdit tout recours à la force militaire, même si les états sont souverains Art 2 charte des NU = statut de la CIJ Art 2 paragraphe 3 + 33 charte des NU = paix par le droit, recourir à des traités (Source: "de la charte des NU : interdit tout recours à la force militaire, même si les états sont souverains Art 2 charte des NU = statut de la CIJ Art 2 paragraphe 3 + 33 charte des NU = paix par le droit, recourir à des traités internationaux Art 5 charte des NU = 15 membres dont 5 permanents ( USA, FR, CH, RU, UK ) Art 13 charte des NU = conseil de tutelle de")
41. Détail source à réviser : droit, recourir à des traités internationaux Art 5 charte des NU = 15 membres dont 5 permanents ( USA, FR, CH, RU, UK ) Art 13 charte des NU = conseil de tutelle de l’ONU Art 14 charte des NU = CIJ Art 25 charte des NU = (Source: "droit, recourir à des traités internationaux Art 5 charte des NU = 15 membres dont 5 permanents ( USA, FR, CH, RU, UK ) Art 13 charte des NU = conseil de tutelle de l’ONU Art 14 charte des NU = CIJ Art 25 charte des NU = résolutions du conseil obligatoires Art 62 charte des NU = compétence large de l’ECOSOC en éco Art 34 de la CIJ = seuls les états ont")
42. Détail source à réviser : NU = CIJ Art 25 charte des NU = résolutions du conseil obligatoires Art 62 charte des NU = compétence large de l’ECOSOC en éco Art 34 de la CIJ = seuls les états ont qualité de se représenter devant la cour Art 36-2 de l (Source: "NU = CIJ Art 25 charte des NU = résolutions du conseil obligatoires Art 62 charte des NU = compétence large de l’ECOSOC en éco Art 34 de la CIJ = seuls les états ont qualité de se représenter devant la cour Art 36-2 de la CIJ = signature clause de déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire par les états Chapitre 7 charte de l’ONU =")
43. Détail source à réviser : devant la cour Art 36-2 de la CIJ = signature clause de déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire par les états Chapitre 7 charte de l’ONU = interdiction recours à la force Art 2 paragraphe 4 charte de l’ON (Source: "devant la cour Art 36-2 de la CIJ = signature clause de déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire par les états Chapitre 7 charte de l’ONU = interdiction recours à la force Art 2 paragraphe 4 charte de l’ONU = etats doivent renoncer à l’usage de la force dans leurs relations avec les autres états Art 21 paragraphe 1 charte de l’ONU =")
44. Détail source à réviser : Art 2 paragraphe 4 charte de l’ONU = etats doivent renoncer à l’usage de la force dans leurs relations avec les autres états Art 21 paragraphe 1 charte de l’ONU = l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité so (Source: "Art 2 paragraphe 4 charte de l’ONU = etats doivent renoncer à l’usage de la force dans leurs relations avec les autres états Art 21 paragraphe 1 charte de l’ONU = l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres Art 39 charte de l’ONU = existence menace contre la paix Art 41 charte de l’ONU = la rupture des relations")
45. Détail source à réviser : sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres Art 39 charte de l’ONU = existence menace contre la paix Art 41 charte de l’ONU = la rupture des relations est une sanction non militaire que le conseil de sécu (Source: "sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres Art 39 charte de l’ONU = existence menace contre la paix Art 41 charte de l’ONU = la rupture des relations est une sanction non militaire que le conseil de sécurité est habilité à avoir contre un état en cas de rupture de la paix et agressions Art 51 charte de l’ONU = idée de non-recours à la")
46. Détail source à réviser : que le conseil de sécurité est habilité à avoir contre un état en cas de rupture de la paix et agressions Art 51 charte de l’ONU = idée de non-recours à la force, légitime défense, DI coutumier Art 93 charte de l’ONU = t (Source: "que le conseil de sécurité est habilité à avoir contre un état en cas de rupture de la paix et agressions Art 51 charte de l’ONU = idée de non-recours à la force, légitime défense, DI coutumier Art 93 charte de l’ONU = tous les membres des NU sont ipso facto parties au statut de la CIJ Art 104 charte de l’ONU = l’organisation jouit sur le territoire")
47. Détail source à réviser : coutumier Art 93 charte de l’ONU = tous les membres des NU sont ipso facto parties au statut de la CIJ Art 104 charte de l’ONU = l’organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membre de la capacité juridique qui (Source: "coutumier Art 93 charte de l’ONU = tous les membres des NU sont ipso facto parties au statut de la CIJ Art 104 charte de l’ONU = l’organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membre de la capacité juridique qui lui est nécéssaire pour ses fonctions et atteindre ses buts Art 176 charte de l’ONU : autorité fonds marins : l’autorité possède la pj")
48. Détail source à réviser : charte de l’ONU = l’organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membre de la capacité juridique qui lui est nécéssaire pour ses fonctions et atteindre ses buts Art 176 charte de l’ONU : autorité fonds marins : (Source: "charte de l’ONU = l’organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membre de la capacité juridique qui lui est nécéssaire pour ses fonctions et atteindre ses buts Art 176 charte de l’ONU : autorité fonds marins : l’autorité possède la pj internationale et la capacité juridique qui lui est nécéssaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses")
49. Détail source à réviser : II DEF/ DATES/ ART DI = ensemble règles et institutions destinées à régir la société internationale II = ensemble des structures et mécanismes juridiques qui régissent les relations au sein de la scène internationale DI (Source: "II DEF/ DATES/ ART DI = ensemble règles et institutions destinées à régir la société internationale II = ensemble des structures et mécanismes juridiques qui régissent les relations au sein de la scène internationale DI privé = rapports entre les personnes privées DI public = états et par extension aux groupements fonctionnels d’un certain nombre d’entre...")
50. Détail source à réviser : ctif d’intérêt commun par une coopération entre eux ( ONU, CPI ) Société internationale = « Expliquer les racines du DI public positif en vigueur aujourd’hui en remontant le fil des événements dans le temps » : R. Kolb « (Source: "ctif d’intérêt commun par une coopération entre eux ( ONU, CPI ) Société internationale = « Expliquer les racines du DI public positif en vigueur aujourd’hui en remontant le fil des événements dans le temps » : R. Kolb « L’ensemble des phénomènes juridiques qui ont eu lieu où que ce soit sur terre entre les peuples relativement indépendants les uns des au...")
51. Détail source à réviser : R. Kolb « L’ensemble des phénomènes juridiques qui ont eu lieu où que ce soit sur terre entre les peuples relativement indépendants les uns des autres organisés sur une base territoriale et entretenant des rapports d’un (Source: "R. Kolb « L’ensemble des phénomènes juridiques qui ont eu lieu où que ce soit sur terre entre les peuples relativement indépendants les uns des autres organisés sur une base territoriale et entretenant des rapports d’un certain suivi » Etat = peuples organisés sur une base territoriale à l’intérieur de frontières avec un gouvernement détenant un pouvoir e...")
52. Détail source à réviser : de dire le droit et de le faire appliquer CIJ + CPI = organisations spécialisées de l’ONU Ius cognes = droit contraignant Coutume internationale = règles de droit non écrite, élément matériel ( la pratique ) + element (Source: "de dire le droit et de le faire appliquer CIJ + CPI = organisations spécialisées de l’ONU Ius cognes = droit contraignant Coutume internationale = règles de droit non écrite, élément matériel ( la pratique ) + element")
53. Détail source à réviser : les terres Mer territoriale = bande nautique Population = personnes physiques et morales + étrangers PJ = Engagements contractés par un gouvernement au nom de l’état Responsabilité RI entre les états dépassent les (Source: "les terres Mer territoriale = bande nautique Population = personnes physiques et morales + étrangers PJ = Engagements contractés par un gouvernement au nom de l’état Responsabilité RI entre les états dépassent les")
54. Détail source à réviser : st suprême, l’état souverain a une plénitude de compétence sur son territoire Souveraineté négative = la souveraineté ne signifie pas que l’état n’est pas soumis à des règles du DI qui lui sont supérieures + l’état (Source: "st suprême, l’état souverain a une plénitude de compétence sur son territoire Souveraineté négative = la souveraineté ne signifie pas que l’état n’est pas soumis à des règles du DI qui lui sont supérieures + l’état")
55. Détail source à réviser : une contrainte Principe de non-intervention = un état ne peut faire pression sur un autre état pour le contraindre à agir Terrae nullius = territoire sans maître, zone qui n’a jamais été soumise à la souveraineté d’un (Source: "une contrainte Principe de non-intervention = un état ne peut faire pression sur un autre état pour le contraindre à agir Terrae nullius = territoire sans maître, zone qui n’a jamais été soumise à la souveraineté d’un")
56. Détail source à réviser : conventionnels = transfert qui se fait par recours à la force Sécession = atteinte à la souveraineté territoriale d’un état par une partie de la population qui va se déclarer indépendante de l’état au nom du droit des (Source: "conventionnels = transfert qui se fait par recours à la force Sécession = atteinte à la souveraineté territoriale d’un état par une partie de la population qui va se déclarer indépendante de l’état au nom du droit des")
57. Détail source à réviser : OI = association d’états souverains établie par un accord entre ses membres qui poursuivent un but d’intérêt commun avec des moyens qui lui sont propres Membre plénier d’une OI = membre de l’OI qui va jouir à part (Source: "OI = association d’états souverains établie par un accord entre ses membres qui poursuivent un but d’intérêt commun avec des moyens qui lui sont propres Membre plénier d’une OI = membre de l’OI qui va jouir à part")
58. Détail source à réviser : Membres originaires = membres qui le sont au jour de l’entrée en vigueur du traité de l’OI Membres admis = membres ajoutés après la création de l’OI OI fermée = réservée uniquement aux membres originaires OI ouverte = (Source: "Membres originaires = membres qui le sont au jour de l’entrée en vigueur du traité de l’OI Membres admis = membres ajoutés après la création de l’OI OI fermée = réservée uniquement aux membres originaires OI ouverte =")
59. Détail source à réviser : 1493 = bulles pontificales intercoetera 1494 = traité de torsedillas ouvrant l’ère du DI en délimitant les possessions coloniales 1625 = premier livre : droit de la mer, de la guerre et de la paix 1648 = traité de westph (Source: "1493 = bulles pontificales intercoetera 1494 = traité de torsedillas ouvrant l’ère du DI en délimitant les possessions coloniales 1625 = premier livre : droit de la mer, de la guerre et de la paix 1648 = traité de westphalie 19e s = réunion des nations européennes 1815 = Vienne : organisation de l’EU ap")
60. Détail source à réviser : 1823 = doctrine Monroe 1856 = Paris : met un terme à la guerre de Crimée 1871 = traité de Frankfort 1885 = Berlin : redessiner les frontières en Afrique 1899 = codification droit de la guerre par Conv de la Haye 1907 = C (Source: "1823 = doctrine Monroe 1856 = Paris : met un terme à la guerre de Crimée 1871 = traité de Frankfort 1885 = Berlin : redessiner les frontières en Afrique 1899 = codification droit de la guerre par Conv de la Haye 1907 = Conv de la Haye Après WW1 = création SDN, organisation permanente 1919 = traité de Ve")
61. Détail source à réviser : 1928 = pacte de Briand Kellogg + acte général d’arbitrage : règlement pacifique des différends 1944 = traité Chicago : espace aérien 1944 = création banque mondiale 1944 = création FMI 26/06/1945 = création nouvelle OI r (Source: "1928 = pacte de Briand Kellogg + acte général d’arbitrage : règlement pacifique des différends 1944 = traité Chicago : espace aérien 1944 = création banque mondiale 1944 = création FMI 26/06/1945 = création nouvelle OI ressemblant à la SDN par la charte des NU 1946 = création ancien conseil des droits d")
62. Détail source à réviser : 1947 = codification de la coutume par l’ONU 1949 = création de l’ONU 1949 = création croix rouge par la conv Genève 1957 = Conv européenne pour le règlement pacifique des différends 1959 = traité du statut du Sahara occi (Source: "1947 = codification de la coutume par l’ONU 1949 = création de l’ONU 1949 = création croix rouge par la conv Genève 1957 = Conv européenne pour le règlement pacifique des différends 1959 = traité du statut du Sahara occidental + antarctique 1961 + 1963 = codification droit de la mer, statut des agents d")
63. Détail source à réviser : 1982 = Conv MontegoBay : droit de la mer 1994 = entrée en vigueur de la Conv MontegoBay 1994 = création tribunal pénal international du Rwanda 1996 : affaire de la licéité dans les armes nucléaires 1998 = création CPI 20 (Source: "1982 = Conv MontegoBay : droit de la mer 1994 = entrée en vigueur de la Conv MontegoBay 1994 = création tribunal pénal international du Rwanda 1996 : affaire de la licéité dans les armes nucléaires 1998 = création CPI 2006 = conseil de droits de l’hommes de l’ONU Art 2 paragraphe 1A Conv Vienne sur le d")
64. Détail source à réviser : 1969 : l’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre états et régit par le DI, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit (Source: "1969 : l’expression traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre états et régit par le DI, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa détermination particulière Art 5 Conv vienne sur le droit des traités : s’appliqu")
65. Détail source à réviser : ique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une OI et à tout traité adopté au sein d’une OI, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation Art 26 Conv Vienne sur le droit des traités 1969 : tout traité (Source: "ique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une OI et à tout traité adopté au sein d’une OI, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation Art 26 Conv Vienne sur le droit des traités 1969 : tout traité")
66. Détail source à réviser : 1969 : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi Art 352 paragraphe 1 du traité du fonctionnement de l’UE : base du recours au pouvoir implicite + permet à l’UE d’adopter des mesu (Source: "1969 : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi Art 352 paragraphe 1 du traité du fonctionnement de l’UE : base du recours au pouvoir implicite + permet à l’UE d’adopter des mesures relatives à une politique ou un objectif définit par le traité mais pour laquell")
67. Détail source à réviser : diplomatique ) = l’établissement de relations diplomatiques entre états et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel Art 3 Conv Vienne ( diplomatique ) = exercice fonctions (Source: "diplomatique ) = l’établissement de relations diplomatiques entre états et l’envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel Art 3 Conv Vienne ( diplomatique ) = exercice fonctions")
68. Détail source à réviser : souverains Art 2 charte des NU = statut de la CIJ Art 2 paragraphe 3 + 33 charte des NU = paix par le droit, recourir à des traités internationaux Art 5 charte des NU = 15 membres dont 5 permanents ( USA, FR, CH, RU, (Source: "souverains Art 2 charte des NU = statut de la CIJ Art 2 paragraphe 3 + 33 charte des NU = paix par le droit, recourir à des traités internationaux Art 5 charte des NU = 15 membres dont 5 permanents ( USA, FR, CH, RU,")
69. Détail source à réviser : te des NU = CIJ Art 25 charte des NU = résolutions du conseil obligatoires Art 62 charte des NU = compétence large de l’ECOSOC en éco Art 34 de la CIJ = seuls les états ont qualité de se représenter devant la cour Art (Source: "te des NU = CIJ Art 25 charte des NU = résolutions du conseil obligatoires Art 62 charte des NU = compétence large de l’ECOSOC en éco Art 34 de la CIJ = seuls les états ont qualité de se représenter devant la cour Art")
70. Détail source à réviser : a juridiction obligatoire par les états Chapitre 7 charte de l’ONU = interdiction recours à la force Art 2 paragraphe 4 charte de l’ONU = etats doivent renoncer à l’usage de la force dans leurs relations avec les (Source: "a juridiction obligatoire par les états Chapitre 7 charte de l’ONU = interdiction recours à la force Art 2 paragraphe 4 charte de l’ONU = etats doivent renoncer à l’usage de la force dans leurs relations avec les")
71. Détail source à réviser : de la paix et agressions Art 51 charte de l’ONU = idée de non-recours à la force, légitime défense, DI coutumier Art 93 charte de l’ONU = tous les membres des NU sont ipso facto parties au statut de la CIJ Art 104 (Source: "de la paix et agressions Art 51 charte de l’ONU = idée de non-recours à la force, légitime défense, DI coutumier Art 93 charte de l’ONU = tous les membres des NU sont ipso facto parties au statut de la CIJ Art 104")
72. Détail source à réviser : es membre de la capacité juridique qui lui est nécéssaire pour ses fonctions et atteindre ses buts Art 176 charte de l’ONU : autorité fonds marins : l’autorité possède la pj internationale et la capacité juridique qui (Source: "es membre de la capacité juridique qui lui est nécéssaire pour ses fonctions et atteindre ses buts Art 176 charte de l’ONU : autorité fonds marins : l’autorité possède la pj internationale et la capacité juridique qui")
73. Détail source à réviser : 1961 = Conv Vienne : relations diplomatiques 1963 = Conv Vienne : régime des relations consulaires 1966 = pacte universel des droits de l’homme : droit des peuples 1967 = traité de l’espace, interdiction appropriation de (Source: "1961 = Conv Vienne : relations diplomatiques 1963 = Conv Vienne : régime des relations consulaires 1966 = pacte universel des droits de l’homme : droit des peuples 1967 = traité de l’espace, interdiction appropriation des corps célestes par proclamation de souveraineté 1969 = Conv Vienne sur le droit de")
74. Détail source à réviser : ion de l’EU après les conquêtes de Nap 1823 = doctrine Monroe 1856 = Paris : met un terme à la guerre de Crimée 1871 = traité de Frankfort 1885 = Berlin : redessiner les frontières en Afrique 1899 = codification droit (Source: "ion de l’EU après les conquêtes de Nap 1823 = doctrine Monroe 1856 = Paris : met un terme à la guerre de Crimée 1871 = traité de Frankfort 1885 = Berlin : redessiner les frontières en Afrique 1899 = codification droit")
75. Détail source à réviser : = création FMI 26/06/1945 = création nouvelle OI ressemblant à la SDN par la charte des NU 1946 = création ancien conseil des droits de l’hommes de l’ONU 1947 = codification de la coutume par l’ONU 1949 = création de (Source: "= création FMI 26/06/1945 = création nouvelle OI ressemblant à la SDN par la charte des NU 1946 = création ancien conseil des droits de l’hommes de l’ONU 1947 = codification de la coutume par l’ONU 1949 = création de")
76. Détail source à réviser : e en vigueur de la Conv MontegoBay 1994 = création tribunal pénal international du Rwanda 1996 : affaire de la licéité dans les armes nucléaires 1998 = création CPI 2006 = conseil de droits de l’hommes de l’ONU Art 2 (Source: "e en vigueur de la Conv MontegoBay 1994 = création tribunal pénal international du Rwanda 1996 : affaire de la licéité dans les armes nucléaires 1998 = création CPI 2006 = conseil de droits de l’hommes de l’ONU Art 2")
77. Détail source à réviser : uropéenne pour le règlement pacifique des différends 1959 = traité du statut du Sahara occidental + antarctique 1961 + 1963 = codification droit de la mer, statut des agents diplomatiques et consulaires 1961 = Conv (Source: "uropéenne pour le règlement pacifique des différends 1959 = traité du statut du Sahara occidental + antarctique 1961 + 1963 = codification droit de la mer, statut des agents diplomatiques et consulaires 1961 = Conv")
78. Détail source à réviser : création SDN, organisation permanente 1919 = traité de Versailles : la FR récupère les territoires qu’elle a perdu 1928 = pacte de Briand Kellogg + acte général d’arbitrage : règlement pacifique des différends 1944 = (Source: "création SDN, organisation permanente 1919 = traité de Versailles : la FR récupère les territoires qu’elle a perdu 1928 = pacte de Briand Kellogg + acte général d’arbitrage : règlement pacifique des différends 1944 =")
79. Détail source à réviser : ions consulaires 1966 = pacte universel des droits de l’homme : droit des peuples 1967 = traité de l’espace, interdiction appropriation des corps célestes par proclamation de souveraineté 1969 = Conv Vienne sur le (Source: "ions consulaires 1966 = pacte universel des droits de l’homme : droit des peuples 1967 = traité de l’espace, interdiction appropriation des corps célestes par proclamation de souveraineté 1969 = Conv Vienne sur le")
80. Détail source à réviser : bulles pontificales intercoetera 1494 = traité de torsedillas ouvrant l’ère du DI en délimitant les possessions coloniales 1625 = premier livre : droit de la mer, de la guerre et de la paix 1648 = traité de westphalie (Source: "bulles pontificales intercoetera 1494 = traité de torsedillas ouvrant l’ère du DI en délimitant les possessions coloniales 1625 = premier livre : droit de la mer, de la guerre et de la paix 1648 = traité de westphalie")
81. Détail source à réviser : ondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres Art 39 charte de l’ONU = existence menace contre la paix Art 41 charte de l’ONU = la rupture des relations est une sanction non militaire que le conseil (Source: "ondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres Art 39 charte de l’ONU = existence menace contre la paix Art 41 charte de l’ONU = la rupture des relations est une sanction non militaire que le conseil")
82. Détail source à réviser : t par extension aux groupements fonctionnels d’un certain nombre d’entre eux dotés de la pj autonome ( OI ) OI inter-gouvernementale = association d’états établie par accord entre ses membres dotés d’un appareil (Source: "t par extension aux groupements fonctionnels d’un certain nombre d’entre eux dotés de la pj autonome ( OI ) OI inter-gouvernementale = association d’états établie par accord entre ses membres dotés d’un appareil")
83. Détail source à réviser : intérêt commun par une coopération entre eux ( ONU, CPI ) Société internationale = « Expliquer les racines du DI public positif en vigueur aujourd’hui en remontant le fil des événements dans le temps » : R. (Source: "intérêt commun par une coopération entre eux ( ONU, CPI ) Société internationale = « Expliquer les racines du DI public positif en vigueur aujourd’hui en remontant le fil des événements dans le temps » : R.")
84. Détail source à réviser : terre entre les peuples relativement indépendants les uns des autres organisés sur une base territoriale et entretenant des rapports d’un certain suivi » Etat = peuples organisés sur une base territoriale à l’intérieur (Source: "terre entre les peuples relativement indépendants les uns des autres organisés sur une base territoriale et entretenant des rapports d’un certain suivi » Etat = peuples organisés sur une base territoriale à l’intérieur")
85. Détail source à réviser : ble des acteurs qu’ils obéissent à une règle de droit Frontières = lignes de séparations déterminées d’un commun accord entre deux états limitrophes Intangibilité des frontières = frontières ne peuvent être remises en (Source: "ble des acteurs qu’ils obéissent à une règle de droit Frontières = lignes de séparations déterminées d’un commun accord entre deux états limitrophes Intangibilité des frontières = frontières ne peuvent être remises en")
86. Détail source à réviser : tement ou implicitement à sa souveraineté Transfert conventionnel = substitution dans le temps d’une souveraineté à une autre sur un territoire donné Cession = opération juridique par laquelle un état renonce aux (Source: "tement ou implicitement à sa souveraineté Transfert conventionnel = substitution dans le temps d’une souveraineté à une autre sur un territoire donné Cession = opération juridique par laquelle un état renonce aux")
87. Détail source à réviser : tion d’asso ayant un but non lucratif et dont les actions vont dépasser le simple cadre étatique issues d’initiatives privées Jus ad bellum = le droit de faire la guerre, de recourir à la force 1249 avant JC = premier (Source: "tion d’asso ayant un but non lucratif et dont les actions vont dépasser le simple cadre étatique issues d’initiatives privées Jus ad bellum = le droit de faire la guerre, de recourir à la force 1249 avant JC = premier")
88. Détail source à réviser : oi Art 352 paragraphe 1 du traité du fonctionnement de l’UE : base du recours au pouvoir implicite + permet à l’UE d’adopter des mesures relatives à une politique ou un objectif définit par le traité mais pour laquelle (Source: "oi Art 352 paragraphe 1 du traité du fonctionnement de l’UE : base du recours au pouvoir implicite + permet à l’UE d’adopter des mesures relatives à une politique ou un objectif définit par le traité mais pour laquelle")
89. Détail source à réviser : Conv Vienne ( consulaire ) = fonction exclusivement admin Art 17 Conv Vienne ( consulaire ) = suppléant des missions diplomatiques Art 1 paragraphe 2 charte NU : décolonisation Art 2 paragraphe 4 de la charte des NU : (Source: "Conv Vienne ( consulaire ) = fonction exclusivement admin Art 17 Conv Vienne ( consulaire ) = suppléant des missions diplomatiques Art 1 paragraphe 2 charte NU : décolonisation Art 2 paragraphe 4 de la charte des NU :")
90. Détail source à réviser : on traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre états et régit par le DI, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa (Source: "on traité s’entend d’un accord international conclu par écrit entre états et régit par le DI, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa")
91. DI privé = rapports entre les personnes privées (Source: "DI privé = rapports entre les personnes privées")
92. CIJ + CPI = organisations spécialisées de l’ONU (Source: "CIJ + CPI = organisations spécialisées de l’ONU")
93. Ius cognes = droit contraignant (Source: "Ius cognes = droit contraignant")
94. Coutume internationale = règles de droit non écrite, élément matériel ( la pratique ) + element psychologique ( opinio juris ) (Source: "Coutume internationale = règles de droit non écrite, élément matériel ( la pratique ) + element psychologique ( opinio juris )")
95. Opinio juris = conviction de l’ensemble des acteurs qu’ils obéissent à une règle de droit (Source: "Opinio juris = conviction de l’ensemble des acteurs qu’ils obéissent à une règle de droit")
96. Eaux intérieures = eaux enclavées dans les terres (Source: "Eaux intérieures = eaux enclavées dans les terres")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1648	Traité de Westphalie
1945	Création de l'ONU et de la Charte des Nations Unies
1982	Convention de Montego Bay
1994	Adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités
1969	Adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités
1944	Rédaction de la Convention de Vienne relative au droit des traités

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre droit international public et privé

Acteurs concernés	Champ d'application	Type de relations
États, organisations internationales	Relations entre États et entités publiques	Relations entre personnes privées
Régit les relations entre États et entités publiques	Concerne les rapports entre personnes privées	Différence fondamentale basée sur les acteurs

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre organisation internationale et société internationale
2. Mélanger acteurs souverains et non souverains dans le droit international public
3. Confondre la nature écrite et coutumière des règles de droit
4. Oublier que la compétence de la Cour internationale de Justice est limitée aux États
5. Confondre la portée des principes de souveraineté et de non-ingérence
6. Mélanger les principes du droit des traités avec ceux du droit international général
7. Confusion entre la Convention de Vienne et d'autres instruments internationaux

✅ Checklist Examen

1. Revoir la distinction entre droit international public et privé
2. Étudier la structure et le fonctionnement des organisations internationales
3. Mémoriser les jalons historiques du droit international
4. Comprendre les principes fondamentaux de la souveraineté et des frontières
5. Maîtriser les règles du droit des traités selon la Convention de Vienne
6. Connaître les dispositions spécifiques du traité sur l’Union européenne
7. Savoir les règles relatives aux relations diplomatiques et consulaires
8. Étudier la compétence et le fonctionnement de la Cour internationale de Justice
9. Revoir l’interdiction du recours à la force dans la Charte des Nations Unies