Flashcards: Introduction au droit international économique — 22 cards

Droit fiscal international — définition ?

Règles pour fiscalité transfrontalière et conventions

Résidence fiscale — critère ?

Lieu où une personne ou entité est imposable

Offshore — caractéristique ?

Structure étrangère sans résidence fiscale locale

Juridiction fiscale — rôle ?

Autorité d’imposer biens, revenus selon loi et conventions

Érosion de la base — pratique ?

Transfert artificiel de profits vers faibles fiscalités

Prix de transfert — définition ?

Prix entre filiales dans différents pays

Objectif du droit fiscal international ?

Sécurité, souveraineté, éviter double imposition, lutte fraude

Fiscalité transfrontalière — enjeu principal ?

Garantir cadre prévisible et éviter double imposition

Taux d’IS en France — jusqu’à 42 500 € ?

15% puis 25% au-delà

Exit tax — taux ?

Flat tax de 31,4%

CISG — champ d’application ?

Vente internationale de marchandises entre États signataires

Offre CISG — article ?

Article 14, proposition déterminée, intention de lier

Acceptation CISG — article ?

Article 18, manifestation claire, pas silence

Contre-offre CISG — conséquence ?

Modifications matérielles, nouvelle offre

Violation fondamentale — définition ?

Privation substantielle de l’attente légitime du contrat

Évitement du contrat — condition ?

Violation fondamentale ou délai additionnel non respecté

Réduction du prix — base ?

Proportionnelle à la non-conformité, sauf réparation

Suspension CISG — condition ?

Part substantielle non exécutée, notification immédiate

Dommages CISG — limite ?

Perte prévisible, pas de dommages punitifs

Protection investissements — outil principal ?

Accords bilatéraux (BIT) et ICSID

Traitement juste et équitable — standard ?

Protection contre expropriation, transparence, non-discrimination

ICSID — rôle ?

Arbitrage pour litiges liés à investissements étrangers