Flashcards: Introduction au droit international public — 24 cards

Traités — élaboration ?

Négociation, signature et adoption

Ratification — définition ?

Engagement juridique après signature

Publication — rôle ?

Rendre le traité opposable aux individus

Extinction — mode ?

Termes fixés ou dénonciation volontaire

Souveraineté — principe ?

Indépendance et égalité juridique des États

Non-intervention — principe ?

Pas de pression ou ingérence sauf exceptions

Modes classiques d’acquisition — exemples ?

Traités, occupation, cession, conquête

Dissolution d’État — continuité ?

Souveraineté maintenue en conflit

Droit international public — domaine ?

Relations entre États et organisations

Droit privé — domaine ?

Rapports entre personnes privées

État — éléments ?

Territoire, population, gouvernement, reconnaissance

Organisation internationale — création ?

Accord entre États souverains

Organe principal de l’ONU — exemple ?

Conseil de sécurité

Opérations de paix — caractéristiques ?

Non coercitives, consentement, temporaires

Casques bleus — rôle ?

Superviser cessez-le-feu, protéger civils

Droit de veto — membres ?

Permanents du Conseil de sécurité

Veto — limite ?

Peut bloquer toute résolution

Légitime défense — droit ?

Recours contre une agression armée

Doctrine de défense préventive — acceptée ?

Non, non reconnue en droit international

Responsabilité individuelle — exemple ?

Cour pénale internationale

Crimes jugés par la CPI ?

Génocide, crimes contre l’humanité, guerre

Accords dans santé publique — rôle ?

Coordination globale, prévention, stabilité

Responsabilité de l’État — principe ?

Responsabilité pour actes illicites

Gouvernement vs État — différence ?

Gouvernement temporaire, État permanent