Revision sheet: Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Principes et procédures des traités internationaux : élaboration, ratification, application et extinction
2. Souveraineté, égalité juridique des États et principes de non-intervention et d’ingérence humanitaire
3. Modes classiques d’acquisition et transformation des territoires étatiques
4. Dissolution d’États et continuité de la souveraineté en situation de conflit
5. Distinction entre droit international public et privé et définition des États et organisations intergouvernementales
6. Création, composition et fonctionnement des organisations internationales
7. Opérations de maintien de la paix de l’ONU : caractéristiques, déploiement et limites
8. Organisation et rôle du Conseil de sécurité de l’ONU, y compris le droit de veto et ses limites
9. Encadrement du recours à la force armée, légitime défense et doctrine de défense préventive
10. Protection universelle des droits de l’homme et responsabilité pénale internationale des individus
11. Rôle des accords internationaux dans la santé publique et la stabilité mondiale
12. Responsabilité juridique des États et distinction entre gouvernement et État

📖 1. Principes et procédures des traités internationaux : élaboration, ratification, application et extinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Acte de piraterie tjs été condamné.
• Ratification : Acte par lequel l’organe constitutionnellement désigné engage juridiquement l’État après la signature d’un traité, marquant l’engagement formel de l’État.
• Publication : Formalité consistant à rendre un traité accessible dans le droit interne pour qu’il soit opposable aux individus, exigée également au niveau international par l’article 102 de la Charte des Nations unies.
• L’extinction : Peut être prévu par un terme fixé dès l’origine.

📝 Points essentiels

• Le règlement européen s’applique directement dans tous les États membres dès sa validation, tandis que la directive doit être transposée en droit interne pour produire effet.
• La coutume internationale est une source non codifiée mais sécurisée par des conventions écrites, comme la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
• L’extinction d’un traité peut être prévue dès l’origine par un terme fixé ou résulter d’une dénonciation volontaire par un État partie.
• Les traités internationaux sont interprétés par les juges, avec des exceptions comme la clause de la nation la plus favorisée et les stipulations pour autrui.
• Les situations objectives créées par un traité, telles que la création d’un nouvel État, doivent être prises en compte par les États tiers même s’ils ne sont pas parties au traité.

💡 À retenir

Comprendre les mécanismes juridiques précis qui régissent la vie des traités, de leur création à leur extinction, permet de maîtriser leur rôle fondamental en droit international.

📖 2. Souveraineté, égalité juridique des États et principes de non-intervention et d’ingérence humanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• La Crimée : Sécession qui est contraire au droit international, total dans sa violation.
• Affaire Bernadotte : La charte de ONU ne comporte rien d’autre que des discussions vague à l’article 104.
• Principe de non-intervention : Règle découlant de la souveraineté des États selon laquelle un État ne peut pas faire pression sur un autre pour le contraindre à agir, les contraintes militaires, économiques et diplomatiques étant illicites sauf exceptions officielles.

📝 Points essentiels

• L’ingérence humanitaire est présentée comme une exception controversée, justifiée par la protection d’une population menacée sur le territoire d’un État.
• La doctrine Monroe de 1823 interdit aux puissances européennes de rétablir leur domination coloniale sur les Amériques et illustre un principe régional de non-intervention.

💡 À retenir

Le cours met en évidence la tension entre la souveraineté des États et les exceptions au principe de non-intervention. La légitime défense, l’ingérence humanitaire et la doctrine Monroe montrent que l’interdiction de pression entre États connaît des limites, mais celles-ci restent encadrées ou controversées.

📖 3. Modes classiques d’acquisition et transformation des territoires étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquisition territoriale : Opération juridique par laquelle un État obtient un titre territorial sur un espace appartenant à un autre État, généralement par traité.
• Décolonisation : Processus de transformation territoriale en deux temps : d’abord dans les Amériques sous l’effet de la doctrine Monroe de 1823, puis après la Seconde Guerre mondiale fondé sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
• Acquisition des territoires : Maitres « terra nullius »

📝 Points essentiels

• La colonisation s’est déployée en trois formes : colonies d’exploitation, colonies de comptoirs et colonies de peuplement.
• Les modes classiques d’acquisition territoriale incluent les transferts conventionnels et non conventionnels, ce dernier impliquant souvent le recours à la force.
• Les colonies de comptoirs : exemple : hollandais, anglais, la colonisation est confiée à des compagnies (compagnie des Indes) qui tire profit des ressources (N’est pas d’exploitation)  vocation commerciale.

Les colonies de peuplement : recevoir les ressortissants de la métropole. USA  les trois différents La seconde vague est une pseudo colonisation qui se base sur la première en renforçant l’emprise de l’état conquérant.

💡 À retenir

La colonisation s’est déployée en trois formes : colonies d’exploitation, colonies de comptoirs et colonies de peuplement.

📖 4. Dissolution d’États et continuité de la souveraineté en situation de conflit

🔑 Notions clés & Définitions

• La Catalogne : L’Espagne est un état régional (communauté indépendante avec une autonomie relative).
• L’opinio iuris : Conviction partagée par les acteurs de la scène internationale, États et organisations internationales, qu’ils obéissent à une règle de droit.
• La mondialisation : Plus les états ont besoin des uns et des autres, plus la souveraineté est fragilisée.

📝 Points essentiels

• Un État est défini par un territoire délimité, une population, un gouvernement institutionnalisé et la reconnaissance de sa souveraineté par les autres États.
• La reconnaissance de la souveraineté par les autres États est un critère primordial : DAECH possédait les autres critères matériels, mais n’était pas reconnu comme État.

💡 À retenir

Un État est défini par un territoire délimité, une population, un gouvernement institutionnalisé et la reconnaissance de sa souveraineté par les autres États.

📖 5. Distinction entre droit international public et privé et définition des États et organisations intergouvernementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Ensemble de règles des institutions destinées à régir la société internationale et les relations entre États et organisations internationales.
• Droit international privé : Ensemble de règles régissant les rapports entre personnes privées à l’échelle internationale, notamment les contrats commerciaux privés, distinct des relations entre États.
• État : Entité caractérisée par un territoire délimité, une population, un gouvernement institutionnalisé et la reconnaissance de sa souveraineté par les autres États, ce dernier critère étant primordial.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance de la souveraineté par les autres États est un critère primordial : sans elle, un acteur ne peut pas être considéré comme un État en droit international.
• Une organisation intergouvernementale est une association d’États créée par accord entre ses membres, dotée d’un appareil permanent et poursuivant des objectifs d’intérêts communs par coopération.
• Historiquement très compliqué d’imposer une personnalité juridique international pour les organisations internationales. Il y a eu quelque avance 20ème s mais Pb il fallait reconnaitre expressément aux organisations internationales une personnalité juridique inter doté de caractère propre mais surtout la qualité de sujet du droit distinct des membres qui la compose. Il fallait que l’organisation internationale sois considéré distinctement autonome avec une personnalité juridique inter propre (n’est plus une simple somme d’état). Pas simple au début car cela reviendrait à accepter un nouvel acteur sur la scène international qui ferait concurrence aux états. Exemple : 1949 ONU l’avis

💡 À retenir

La reconnaissance de la souveraineté par les autres États est un critère primordial : sans elle, un acteur ne peut pas être considéré comme un État en droit international.

📖 6. Création, composition et fonctionnement des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Association d’États souverains établie par accord entre ses membres, dotée d’un appareil permanent d’organes chargés de poursuivre des objectifs d’intérêt commun.
• Organes principaux : Organes institués directement par la Charte de l’ONU, formant la structure fondamentale de l’organisation.
• Les organes subsidiaires : Organes créés par un organe principal de l’ONU et placés sous le contrôle de cet organe principal.
• Institutions spécialisées de l’ONU : Organisations liées à l’ONU par un accord spécial, juridiquement indépendantes de l’ONU malgré leur coopération et coordination avec elle.

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale est créée par accord entre États souverains et possède un appareil permanent pour poursuivre des objectifs communs.
• La personnalité juridique internationale confère à une organisation une capacité autonome distincte de ses membres, reconnue notamment par l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice en 1949.
• Les institutions spécialisées de l’ONU, telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, sont juridiquement indépendantes de l’ONU malgré leur lien par accord spécial.
• La Cour pénale internationale est une juridiction internationale compétente pour juger certains crimes graves, avec une compétence complémentaire et limitée aux États parties ou sur demande du Conseil de sécurité.
• Une organisation inter-gouvernementale est une association d’États établie par accord entre ses membres et dotés d’un appareil permanent d’organes chargés de poursuivre la réalisation d’objectifs d’intérêts communs par une coopération entre eux (l’ONU a pour mission d’assurer la paix). De plus, on trouve des organisations spécialisées comme l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) ou l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Le but de toutes ces organisations est d’assurer la paix dans le monde. Pour se faire, il est primordial de stabiliser les conflits et la stabilité passe par la santé (si les habitants du pays sont en bonne santé, la stabilité de la région est bonne tandis que si les habitants sont en mauvaise santé, le pays tomberait dans l’insalubrité ce qui provoquerait des guerres. Aujourd’hui, on constate que certains pays mais surtout les USA se retirent de beaucoup de traités liés à la santé. Cependant, les USA font partie des fournisseurs les plus importants et leur retrait entraîne beaucoup de morts) et par le commerce (la CECA a permis de faire en sorte que l’Allemagne et le FR soient codé pendantes du point de vue des ressources afin d’éviter une nouvelle guerre. En effet, plus on multiplie les accords commerciaux plus on diminue le risque de guerre).
• Pour créer une organisation internationale les états doivent toujours adopter un acte constitutif qui prend la forme d’un traité international. L’acte constitutif est essentiel, les états n’ont pas forcément besoin de demander l’autorisation de l’ONU pour ce traité fondateur. PQ ? Parce que les états sont souverains donc ils peuvent créer un traité. Il vient lier les états entre eux mais aussi lie aussi les états avec l’organisation qu’ils viennent de créer. Il y a un principe de consensualisme : idée que les états partis à cette convention/ traité ne sont lié a cette convention que sous la mesure où l’état à accepter de se lier à se traiter et de se créer des obligations dans un but ou objet déterminé.

💡 À retenir

Une organisation internationale est créée par accord entre États souverains et possède un appareil permanent pour poursuivre des objectifs communs.

📖 7. Opérations de maintien de la paix de l’ONU : caractéristiques, déploiement et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractéristiques : Traits des opérations de maintien de la paix qui sont non coercitives, déployées avec le consentement de l’État concerné, temporaires même si leur durée peut être longue, et respectent le principe de non-recours à la force.
• Opérations de maintien de la paix (OMP) : Mesures onusiennes non coercitives déployées dans des zones de tension ou de conflit avec l’accord de l’État concerné pour favoriser la paix, superviser les cessez-le-feu, stabiliser les États touchés par des conflits et protéger les civils.
• Casques bleus : Personnel militaire, policier ou civil déployé dans le cadre des opérations de maintien de la paix depuis 1948, chargé de superviser la mise en œuvre des cessez-le-feu et de protéger les civils.

📝 Points essentiels

• Les opérations de maintien de la paix sont des mesures non coercitives déployées avec le consentement de l’État concerné pour favoriser la paix et la stabilité.
• Les opérations de maintien de la paix font face à des limites importantes : incapacité à recourir à la force, coûts élevés, problèmes internes tels que violences ou abus commis par les casques bleus, et efficacité parfois contestée.
• Section 1 /L’interdiction du recours à la force : Il y a un lien direct entre l’interdiction du recours a la force et le règlement pacifique des différends. Le premier moyen de régler les conflits internationaux c’est la force. La civilisation avançant on se recompte que l’utilisation de la guerre n’est pas bien et on pense à améliorer le droit. On pensait pendant longtemps que l’interdiction a la force ne s’imposait véritablement qu’a l’ONU. Mais la cij à clairement indiquer en 1986 dans l’affaire dite des activités limité au Nicaragua : le principe de non-emplois de la force peut être considérer comme un principe de droit international coutumier non conditionner par les dispositions relatives à la sécurité collective. Très critiquer parce que coutume en droit international est très discuter. Le jus ad bellium = le droit de recourir à la force I/ Les limitations progressives du droit de faire la guerre : Idée de sécurité collective : empêcher les états de faire la guerre donc entraine mécaniquement la paix. La paix est un bien partager entre tous les états membre de la communauté internationale. Que toute menace ou que tout conflits même localiser est susceptible de dégénérer en rupture de la paix internationale à l’échelle mondiale. Les états membres de l’ONU sont obliger de collaborer pour maintenir la paix.
• Les orga inter n’empiète pas sur L’article 41 de l’ONU range des relations parmi les sanctions non militaires que peut prendre contre un état en cas de menace contre la paix ou d’agression Ce n’est pas anodin de faire à, la rupture diplomatique entre 2 états mais cette rupture n’entraîne pas nécessairement lao fin de la relation des relations consulaire A/ Les incriminations international Préciser par la convention internationale c’est le des relationsssaterie en haute mer à toujours te considère comme une infraction internationale Des le 17ème les états ont voulu protéger le monopole exercer sur le contrôle n’arrive rattacher a leur pavillon sur la convention de Montego Bay en 1982, Le conseil de sécurité rappel que les actes de pirateries sont interdits, au large de la somalie, golfe d’Aden (Yémen) Menacer par la guerre et par la piraterie - La traite des esclaves aussi condamné par la convention de Montego Bay de 82, la conception supplémentaire sur l’esclavage traité de 1956 s’appuie lui-même sur la convention de 1926 de la SDN On en retrouve 3 autres infraction inter prévue par l’ONU, trafique de drogue, terrorisme et sécurité des communication - stupéfiant : convention de vienne de 1988, internationalement répréhensible - Atteinte à la sécurité des communications : cybercriminalité, la corruption étatique, pirate de satellite : dans le transport aviation civil international le flux, Montego peut pas être poursuivi et peut être condamné que par son pays qui l’a envoyé ou si le pays hôte lève immunité ( rare) - Immunité exécution: visant a faire exécuter par la force publique un jugement contre l’argent diplomatique - L’immunité fiscale: soustrait l’agent au régime fiscale direct accréditaire et impôts indirect relève des états dans les négociation Les immunités diplomatiques sont étendues à la famille mais peut avoir des exceptions et personnel administratif de l’ambassade et leur famille, il faut que la famille du personnel ambassade n’est pas la nationalité du pays accréditaire Ces immunités pour les personnels de service seulement dans le cadre de leur fonction III/ La rupture des relations diplomatique La rupture est un acte discrétionnaire des états qui s’applique avec la fermeture de la mission diplomatique.

💡 À retenir

Les opérations de maintien de la paix font face à des limites importantes : incapacité à recourir à la force, coûts élevés, problèmes internes tels que violences ou abus commis par les casques bleus, et efficacité parfois contestée.

📖 8. Organisation et rôle du Conseil de sécurité de l’ONU, y compris le droit de veto et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Le conseil de sécurité : Organe restreint de l’ONU composé de membres permanents et non permanents, chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, avec des décisions à portée obligatoire pour les membres.
• Organisation : = 3 organes l’Assemblé (représentant de tous les états membres qui siège une fois par an), le conseil (organe restreint qui siège plus fréquemment qui est composé des membres permanent des grandes puissances et certains non permanent), le secrétariat.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité est l’organe principal chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales au sein de l’ONU.
• Le droit de veto appartient aux membres permanents du Conseil de sécurité, leur permettant de bloquer des résolutions.
• Le droit de veto a des limites pratiques et politiques, notamment lorsque les membres permanents s’abstiennent plutôt que de voter contre, et en cas de pressions internationales ou d’exceptions prévues par la Charte des Nations Unies.
• Les 5 membres permanent on accepter de jouer le jeu a condition d’avoir une voie prédominante. Il suffit donc qu’un seul membre permanent vote contre une résolution pour qu’elle n’aboutisse pas. Le veto par obstruction pur est plus rare car ils s’abstiennent la plus par du temps. Quand les résolutions sont travaillées en amont, on fait en sorte de ne pas heurter les états directement pour éviter qu’ils appliquent leur droit de veto. Si un état membre permanent s’abstient de voter cela ne compte pas comme un véto mais marque simplement son désaccord. Exemple : 24 fév. 2025 les USA avait demander la fin rapide du conflit mais elle n’a fait aucune référence a l’intégrité territorial de l’Ukraine. La résolution a quand même été adopter même si le royaume uni et la France s’est abstenu. Donc elle fut adoptée mais n’a pas bcp servi. 11 mars 2026 le conseil de sécurité de l’ONU a exigé la cessation immédiate de l’attaque de l’Iran contre les états du golf. 13 états ont voté pour et 2 états se sont abstenu (La Russie et la chine). Le conseil a été vider de sa substance car soi ils utilisent le veto ou alors ne vote pas. On contourne les problèmes et cela ne mène a pas bcp de résultat. Le veto n’est pas forcément une mauvaise chose (France qui mets son veto sur l’attaque irakienne avec discours de Villepin en 2003). Veto qui paralyse et autre PB le conseil est totalement paralyser

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité occupe une place centrale dans la gouvernance mondiale de la paix grâce à ses décisions obligatoires et au droit de veto de ses membres permanents, mais ce pouvoir est encadré par des règles de vote et des pratiques politiques qui limitent son usage absolu.

📖 9. Encadrement du recours à la force armée, légitime défense et doctrine de défense préventive

🔑 Notions clés & Définitions

• La légitime défense : Droit reconnu à un État de recourir à la force armée pour se défendre contre une agression armée, incluant la possibilité de demander l'assistance d'États voisins ou tiers.
• Recours à la force armée : Usage de la force strictement encadré par le droit international, qui interdit les contraintes militaires, économiques ou diplomatiques pour préserver la souveraineté des États et éviter les conflits armés.

📝 Points essentiels

• Le recours à la force armée est strictement encadré par le droit international afin d'éviter les conflits armés.
• La légitime défense est reconnue comme un droit, mais la légitime défense préventive n'est pas admise par la jurisprudence internationale.
• Le respect de la cessation de la violence armée constitue un principe fondamental dans l'encadrement du recours à la force.

💡 À retenir

La légitime défense est reconnue comme un droit, mais la légitime défense préventive n'est pas admise par la jurisprudence internationale.

📖 10. Protection universelle des droits de l’homme et responsabilité pénale internationale des individus

🔑 Notions clés & Définitions

• Les crimes : Infractions graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, comprenant le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression.
• Les individus : Personnes physiques qui peuvent être directement concernées par le droit international, notamment dans le cadre de la protection internationale des droits de l’homme et de la responsabilité pénale internationale pour certains crimes graves.
• Cour pénale internationale (CPI) : La cour pénale internationale (CPI) : C’est une juridiction internationale reconnu par 124 états parti.

📝 Points essentiels

• La protection universelle des droits de l’homme s’impose à tous les États et individus dans le cadre du droit international.
• La responsabilité pénale internationale concerne les individus pour des crimes graves tels que génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression.
• La Cour pénale internationale juge ces crimes sous conditions strictes de compétence territoriale ou personnelle, avec une compétence complémentaire à celle des États.

💡 À retenir

Le droit international évolue vers une responsabilité individuelle accrue et une protection globale des droits fondamentaux, illustrée par le rôle de la Cour pénale internationale dans la répression des crimes graves.

📖 11. Rôle des accords internationaux dans la santé publique et la stabilité mondiale

🔑 Notions clés & Définitions

• La société des nations : Droit international
• Seconde guerre mondiale : Europe effacer de la sphère internationale.

📝 Points essentiels

• Les accords internationaux jouent un rôle clé dans la coordination des réponses globales aux crises sanitaires.
• La coopération internationale via ces accords contribue à la stabilité mondiale en prévenant la propagation des maladies et en assurant un partage des ressources et informations.
• Une organisation inter-gouvernementale est une association d’États établie par accord entre ses membres et dotés d’un appareil permanent d’organes chargés de poursuivre la réalisation d’objectifs d’intérêts communs par une coopération entre eux (l’ONU a pour mission d’assurer la paix). De plus, on trouve des organisations spécialisées comme l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) ou l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Le but de toutes ces organisations est d’assurer la paix dans le monde. Pour se faire, il est primordial de stabiliser les conflits et la stabilité passe par la santé (si les habitants du pays sont en bonne santé, la stabilité de la région est bonne tandis que si les habitants sont en mauvaise santé, le pays tomberait dans l’insalubrité ce qui provoquerait des guerres. Aujourd’hui, on constate que certains pays mais surtout les USA se retirent de beaucoup de traités liés à la santé. Cependant, les USA font partie des fournisseurs les plus importants et leur retrait entraîne beaucoup de morts) et par le commerce (la CECA a permis de faire en sorte que l’Allemagne et le FR soient codé pendantes du point de vue des ressources afin d’éviter une nouvelle guerre. En effet, plus on multiplie les accords commerciaux plus on diminue le risque de guerre).

💡 À retenir

Les accords internationaux jouent un rôle clé dans la coordination des réponses globales aux crises sanitaires.

📖 12. Responsabilité juridique des États et distinction entre gouvernement et État

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation : 2 éléments  élément matériel : pratique et élément

📝 Points essentiels

• La responsabilité juridique des États implique qu’un État peut être tenu responsable des actes illicites commis sur le plan international.
• La distinction entre gouvernement et État est essentielle : l’État est une entité permanente, tandis que le gouvernement est un organe dirigeant temporaire.
• La continuité de l’État peut être maintenue malgré un changement de gouvernement, ce qui a des implications sur la responsabilité internationale.
• Article 65 de la charte de l’ONU : la cour peut donner un avis consultatif sur toute demande juridique par tout organe autorisé par la charte des nations unies. Peut refuser de donner un avis mais rare. En principe la cour ne refuse pas de rendre un avis sauf exception : si la question n’est pas juridique et si la question touche directement un litige en cours entre deux états=serais une forme détourner de résolution, ingérence dans d’après la charte. Sur l’autorité des avis n’ont pas de caractère obligatoire mais dans jurisprudence ils sont placés au même niveau que les arrêts. Exemple : 23 juillet 2025 la cij a rendu un avis consultatif sur les obligations des états en matière de changement climatique et les conséquences juridique en cas de violation de ces obligations. =responsabilité des états en matières climatique.
  La cij avait été saisi par lass g des nations unies en mars 2023 a la suite d’une saisine de 27 étudiants qui en 2019 avait convaincu l’état du Vanouatou de saisir la cij

💡 À retenir

La responsabilité juridique des États implique qu’un État peut être tenu responsable des actes illicites commis sur le plan international.

🧩 Compléments de couverture

1. MA : Les relations internationales sont liées à l’apparition des États
2. Un État = une voix » (même si ce n’est le cas qu’en théorie et pas dans les faits) Aujourd’hui, on constate que la société internationale s’écroule
3. Moyen-Âge marque la fin de l’association du roi à la papauté tandis que la réforme protestante vient désunifier le christianisme de l’intérieur
4. Exemple : charte de l’environnement de 2004 entrer en vigueur en 2005
5. Formation : 2 éléments  élément matériel : pratique et élément immatériel : opinio iuris La pratique est la répétition de précédent (rep d’acte identique pour une situation identique)
6. Section 1 : Les caractéristiques de l’Etat : I /Les éléments constitutifs de l’Etat : A / Le territoire : Un espace terrestre : Comprend la terre mais aussi les lacs, les rivières et les mers intérieurs
7. Exemple : la France ne peut pas convoquer l’inde devant ces tribunaux sur le fondement de la charte de l’environnement de 2004
8. Exemple : close de cession dans des traités de paix, traité de Francfort 1871= Allemagne alsace lorraine céder à la France, Traité de Versailles 1919, Louisiane vendu au USA en 1803, Alaska acheter à la Russie par les USA 1867
9. Amériques (nord et latine) : Se base sur la doctrine Monroe (1823) (principe très cher) avec le président des usa qui a interdit aux puissances européennes de rétablir leur domination coloniale aux Amériques
10. Vienne 1969 : « l’expression traité s’entend… » Article 5 convention de vienne 1969 : Cela s’applique aussi aux organisations internationales Le volet constitutionnel : Le traité fondateur de l’organisations internationales fait office de c
11. Exemple : Le Vatican : Il n’a pas de logique en tant que représentation de religion donc pas de logique à être membre permanent
12. Exemple : 1949 ONU l’avis consultatif de 1949 de la CIJ dans l’affaire dite de la réparation des dommages subi au service des nations unies autrement appeler l’affaire Bernadotte
13. Exemple : la CIJ à rappeler ce principe dans l’affaire relative a la licéité de l’utilisation de des armes nucléaire par un état dans un conflit armée 1996
14. 1. Ne représente pas le monde entier exemple : aucun pays de l’Afrique en membre permanent
15. Exemple : pour les organes subsidiaires du conseil de sécurité de ‘l’ONU on va retrouver le tribunal pénal pour le Rwanda
16. Exemple : la cour pénale international (1998 entre en vigueur 2002)
17. Terrorisme : certains actes de terrorisme rentrent dans les infractions internationales car il n’existe pas de définition précise pour le terrorisme B/ L’avènement de la cour internationale Le statut de Rome de la CPI de 1998, a permis une
18. CPI - Le crime de guerre = défini dans le statut de Nuremberg, il est dit que le crime de guerre « les violations des lois et des coutumes de la guerre », assassiné, pillage, viol etc… Section 2 : les personnes morales PARAGRAPHE 1/ Les ONG
19. Exemple : 2022 l’Ukraine avec la Russie C’est l’adage person non grata : l’ambassadeur et la mission son déclarer personne non voulu Elle peut aussi être décider par une organisation internationale 1964, l’organisation des états américains
20. Section 1 : Les modes diplomatiques de règlements des différents : Les modes non juridictionnels D’un point de vue historique les procédures diplomatiques sont les plus anciennes
21. Exemple 2012 : Kofi Annan (secrétaire général de l’ONU) avait permis le cesser le feu en Syrie, entre bashar al assad et la rébellion
22. CIJ : Composé de 15 membres permanent élu pour 9 ans et voté par assemblé générale et conseil de sécurité
23. Exemple : 11 mars 2026 le conseil de sécurité de l’ONU a adopté une résolution très ferme contre Téhéran, elle réclame la cessation immédiate des attaques de l’Iran à l’encontre des états du golf et de la Jordanie
24. Bush : 2003 états unis attaque Irak sur l’idée qu’il y a de potentiel arme nucléaire et biochimique (preuve falsifier)

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1969	Convention de Vienne sur le droit des traités
1949	Avis consultatif de la CIJ dans l’affaire Bernadotte
1948	Définition de la personnalité juridique internationale par la CIJ
1986	Affaire relative à la licéité de l’utilisation de la force
1982	Affaire relative à la licéité de l’utilisation des armes nucléaires
1956	Déploiement de la première grande opération de maintien de la paix au Sinaï

📊 Tableaux de Synthèse

Traités et effets juridiques

Notion	Règle	Effet
Ratification	L’organe constitutionnellement désigné engage juridiquement l’État après la signature	Engagement formel de l’État
Publication	Rendre le traité accessible dans le droit interne	Opposabilité aux individus
Extinction	Prévue par un terme fixé ou par dénonciation volontaire	Fin du traité
Application interne	Règlement européen direct / directive à transposer	Effet direct ou transposition selon l’acte

États, organisations et sécurité collective

Objet	Caractéristique	Limite ou précision
État	Territoire, population, gouvernement institutionnalisé, reconnaissance	La reconnaissance par les autres États est primordiale
Organisation internationale	Créée par accord entre États souverains, appareil permanent	Personnalité juridique internationale autonome
Conseil de sécurité	Organe principal du maintien de la paix	Décisions obligatoires et veto des membres permanents
Légitime défense	Recours à la force contre une agression armée	Droit strictement encadré par le droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre ratification et signature d’un traité : la ratification engage juridiquement l’État après la signature.
2. Confondre publication et ratification : la publication sert à rendre le traité opposable dans le droit interne.
3. Croire qu’un traité cesse seulement par dénonciation : l’extinction peut aussi être prévue dès l’origine par un terme fixé.
4. Assimiler droit international public et droit international privé : le premier régit États et organisations internationales, le second les rapports entre personnes privées.
5. Oublier que la reconnaissance par les autres États est un critère primordial de l’État en droit international.
6. Confondre veto et unanimité : un seul vote contre d’un membre permanent suffit à bloquer une résolution.
7. Croire que la légitime défense autorise tout recours à la force : elle reste strictement encadrée par le droit international.

✅ Checklist Examen

1. Définir la ratification comme l’engagement juridique de l’État après signature.
2. Expliquer la publication comme condition d’opposabilité dans le droit interne.
3. Distinguer extinction par terme fixé et extinction par dénonciation volontaire.
4. Savoir que le règlement européen est directement applicable, contrairement à la directive.
5. Rappeler que la coutume internationale est une source non codifiée, sécurisée par des conventions écrites.
6. Identifier l’État par ses quatre éléments, dont la reconnaissance par les autres États.
7. Distinguer droit international public et droit international privé.
8. Décrire une organisation internationale comme créée par accord entre États souverains avec appareil permanent.
9. Retenir le rôle central du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix.
10. Expliquer que le veto appartient aux membres permanents et peut bloquer une résolution.
11. Définir la légitime défense comme un droit de recourir à la force contre une agression armée.
12. Connaître la personnalité juridique internationale comme une capacité autonome distincte des membres.