Introduction au droit judiciaire privé

📋 Plan du Cours

1. Droit judiciaire privé
2. Caractères du droit judiciaire privé
3. Compétence matérielle
4. Compétence territoriale
5. Extensions et incidents de compétence
6. Théorie de l’action
7. Conditions d’existence de l’action
8. Exercice et moyens de défense
9. Lien d’instance et prétentions
10. Principes directeurs de l’instance
11. Déroulement et incidents d’instance
12. Jugement et notification

📖 1. Droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit judiciaire privé : Le droit judiciaire privé regroupe les règles permettant à un titulaire de faire trancher un litige civil par les juridictions civiles, ainsi que les règles liées à l’instance et à l’exécution.
• Procédure civile : La procédure civile désigne l’ensemble des règles du déroulement d’un procès civil, centrées sur les actes pendant l’instance.
• Caractère formaliste : Le caractère formaliste correspond à l’idée que, dans le procès civil, le respect des formes conditionne souvent la validité des actes et peut déclencher des sanctions.
• Caractère impératif : Le caractère impératif signifie que certaines règles de droit judiciaire privé s’imposent aux parties et ne peuvent pas être écartées par leur volonté.
• Article 6 CEDH : L’article 6 de la CEDH énonce les exigences du procès équitable et impose des principes procéduraux couvrant aussi les phases jusqu’à l’exécution.

📝 Points essentiels