Droit judiciaire privé — définition ?
Règles pour trancher les litiges civils.
Droit judiciaire privé : définition
Règles pour faire trancher un litige civil.
Caractères du droit judiciaire privé — principaux ?
Formaliste, impératif, ordre public.
Procédure civile
Règles du déroulement d’un procès civil.
Caractère formaliste
Le respect des formes conditionne la validité.
Caractère impératif
Certaines règles s’imposent aux parties.
Article 6 CEDH importance
Exigences du procès équitable et principes procéduraux.
Différence : droit judiciaire privé et pénal
Civil vs contentieux pénal et administratif.
Règles d’ordre public
Imposées d’office, même sans demande.
Test your knowledge with 11 questions on Introduction au droit judiciaire privé.
1. Quel ensemble de règles le droit judiciaire privé regroupe-t-il principalement ?
2. Quelle est la définition du droit judiciaire privé ?
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