Karteikarten: Introduction au droit pénal — 24 Karten

Dissertation en droit pénal — structure ?

Deux parties, introduction, éventuellement conclusion.

Sources du droit pénal — hiérarchie ?

Constitution > Traités > Loi > Règlements.

Jurisprudence — rôle ?

Orienter la jurisprudence, arrêts de principe.

Principe de légalité — fondements ?

Constitution, Convention européenne des droits de l’homme.

Responsabilité personnelle — principe ?

Nul ne peut être responsable que de ses propres actes.

Responsabilité des personnes morales — possible ?

Oui, pour infractions commises pour leur compte.

Délégation de pouvoir — effet ?

Engage la responsabilité du salarié dans le cadre délégué.

Faits justificatifs — exemple ?

Légitime défense, état de nécessité.

Infractions — classification ?

Contraventions, délits, crimes selon gravité.

Procédure préalable — étapes clés ?

Plainte, classement sans suite, renvoi, recours.

Rôle de l’avocat — dans le procès ?

Conseil, défense, secret professionnel.

Détention provisoire — durée max ?

4 ans, sous conditions.

Interprétation loi pénale — principe ?

Stricte, limitative.

Sources du droit — principales ?

Loi, jurisprudence, doctrine, règlements.

Hiérarchie des normes — principe ?

Constitution > Traités > Lois > Règlements.

Règlement autonome — définition ?

Norme indépendante de la loi, souvent liée aux libertés.

Responsabilité des personnes morales — sanctions ?

Amendes, pas prison.

Responsabilité des salariés — principe ?

Engagée si faits dans le cadre professionnel.

Exceptions à responsabilité — cas ?

Irresponsabilité, faits justificatifs.

Classification infractions — critères ?

Gravité, résultat, élément moral.

Procédure pénale — recours ?

Appel, recours hiérarchique.

Secret professionnel — rôle ?

Confidentialité, défense du client.

Détention provisoire — conditions ?

Respect des droits, durée limitée.

Droit européen — influence ?

Harmonisation, coopération judiciaire.