Flashcards: Introduction au droit pénal des affaires — 16 cards

Droit pénal des affaires — définition ?

Branche spécialisée du droit pénal général, sanctionnant comportements liés aux affaires.

Principe de non-rétroactivité — application ?

La loi pénale ne s'applique pas aux faits antérieurs, sauf si plus douce.

Interprétation stricte — règle ?

Les textes répressifs doivent être interprétés de manière restrictive.

Droit pénal des affaires — branche ?

Une branche du droit pénal général, avec des infractions spécifiques.

Procédure pénale — application ?

Les règles générales s'appliquent au droit pénal des affaires.

Infractions propres au droit des affaires — exemples ?

Banqueroute, abus de confiance, délit d'initié.

Infractions de droit commun — relevance ?

Peuvent s'appliquer dans le cadre des affaires, comme le vol.

Responsabilité des personnes morales — rôle ?

Responsabiliser les entités morales pour infractions commises.

Autorités de régulation — exemples ?

Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel.

Délinquance en col blanc — cible ?

Protection du patrimoine, infractions financières et économiques.

Évolution du droit pénal des affaires — facteur ?

Influence du contexte économique et des crises.

Critère de sélection infractions — objectif ?

Prioriser celles ayant impact économique et pratique majeur.

Organisation du cours — grands thèmes ?

Acteurs, infractions spécifiques, régulation et évolution.

Droit pénal des sociétés — étude ?

Infractions liées à la vie et aux activités des sociétés.

Droit pénal bancaire — contenu ?

Infractions dans le cadre des activités bancaires.

Droit de la concurrence — rôle ?

Sanctionner pratiques anticoncurrentielles et déloyales.