Flashcards: Introduction au droit public économique — 18 cards

Droit public économique — définition ?

Règles régissant l’intervention des PPQ dans l’économie.

Dimension verticale — caractéristique ?

Intervention unilatérale de la puissance publique.

Dimension horizontale — aspect ?

Relations contractuelles entre PPQ et opérateurs.

État gendarme — rôle ?

Veiller au bon fonctionnement du marché.

État providence — intervention ?

Interventions actives, nationalisations, services publics.

État régulateur — rôle actuel ?

Organiser, réguler et contrôler le marché.

Evolution du droit économique — période libérale ?

Intervention limitée, rôle de gendarme avant 1914.

Après 1946 — changement majeur ?

Expansion avec nationalisations et droit au travail.

Montée de la mondialisation — impact ?

Rôle de l’État en tant que régulateur, pas opérateur.

Organisation du marché — objectif ?

Assurer la concurrence et la liberté économique.

Libertés économiques — exemples ?

Propriété, libre commerce, libre établissement.

Liberté de propriété — limite ?

En cas de nécessité publique, expropriation sous contrôle.

Liberté du commerce — principe ?

Liberté d’entreprendre, sauf exceptions justifiées.

Régulation — qui ?

Institutions indépendantes ou publiques, autorités de régulation.

Opérateurs publics — contrôle ?

Surveillance, prévention des abus, régulation.

Pratiques anti-concurrentielles — exemples ?

Ententes, abus de position dominante, prix abusifs.

Droit applicable — qui ?

Autorités de la concurrence, CJUE, régulateurs.

Privatisations exceptionnelles — contexte ?

Situations particulières, crises ou enjeux stratégiques.