Flashcards: Introduction au droit public français et européen — 12 cards

Constitution — définition ?

Les éléments, contenu et révision de l'État.

Séparation des pouvoirs — rôle ?

Organiser la répartition des fonctions entre pouvoirs.

Régime de 1958 — caractéristique ?

Équilibre entre un exécutif puissant et un Parlement bicaméral.

Conseil constitutionnel — mission ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution.

Collectivités territoriales — autonomie ?

Gestion autonome, encadrée par la coopération intercommunale.

Acte administratif unilatéral — nature ?

Décision unilatérale prise par l'administration.

Contrat administratif — particularité ?

Régime juridique distinct du droit privé.

Responsabilité administrative — modes ?

Pour faute ou sans faute.

Union européenne — organisation ?

Organisation politique et économique avec institutions propres.

Adhésion UE — critère ?

Respect de critères et procédures formalisés.

Cour de justice UE — rôle ?

Veiller à l'application uniforme du droit de l’Union.

Recours UE — objectif ?

Garantir le respect du droit européen.