Тест: Introduction au droit social et ses composantes — 24 въпроса

1. Quelle est la composition du droit social ?

A. Le droit pénal et le droit international

B. Le droit civil et le droit commercial

C. Le droit administratif et le droit fiscal

D. Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale

Answer: (D)

Обяснение

Le droit social est une branche autonome composée de deux grands ensembles : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Les autres propositions renvoient à d’autres branches du droit.

2. Quel ensemble de règles relève des relations individuelles de travail ?

A. Les règles relatives au contentieux pénal de l’entreprise

B. Les règles propres à la fonction publique d’État

C. Les règles organisant uniquement les syndicats professionnels

D. Les règles issues du contrat de travail entre un employeur et un salarié

Answer: (D)

Обяснение

Les relations individuelles concernent le rapport contractuel entre un employeur et un salarié. Les relations collectives, elles, visent la collectivité des salariés par l’intermédiaire de représentants.

3. Quel élément caractérise principalement le contrat de travail ?

A. L’exercice pour son propre compte

B. Le lien de subordination à l’égard de l’employeur

C. L’absence de pouvoir de direction

D. L’appartenance à un statut administratif

Answer: (B)

Обяснение

Le contrat de travail se distingue par le lien de subordination, qui permet à l’employeur d’exercer des pouvoirs de direction, de contrôle et disciplinaire. Le travailleur indépendant, lui, agit pour son propre compte.

4. Quel statut est exclu du droit du travail en raison de son régime juridique propre ?

A. Le salarié d’un EPIC

B. Le salarié lié par un contrat de travail

C. Le représentant du personnel élu

D. Le fonctionnaire soumis au statut de la fonction publique

Answer: (D)

Обяснение

Les fonctionnaires relèvent d’un statut de droit administratif distinct du droit du travail. À l’inverse, le salarié d’un EPIC ou d’une entreprise privée entre dans le champ du droit du travail.

5. Quelle est la fonction principale du droit de la sécurité sociale ?

A. Définir les règles de rupture du contrat de travail

B. Fixer les sanctions pénales applicables au travail

C. Encadrer la négociation salariale dans l’entreprise

D. Organiser la protection contre les risques liés à la vie professionnelle ou personnelle

Answer: (D)

Обяснение

Le droit de la sécurité sociale a pour objet la protection sociale contre des risques de la vie professionnelle ou personnelle. Il ne régit pas directement le contrat de travail ni la négociation salariale.

6. Quel ensemble de textes sert de référence constitutionnelle aux droits sociaux comme la protection sociale ?

A. Le seul Code du travail

B. Le bloc de constitutionnalité

C. Les usages professionnels de l’entreprise

D. Les accords d’établissement

Answer: (B)

Обяснение

La protection sociale figure parmi les droits sociaux reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le Code du travail peut ensuite préciser le contenu de ces droits, mais il n’en est pas la source constitutionnelle.

7. Quel texte a instauré la rupture conventionnelle homologuée ?

A. La loi du 25 juin 2008

B. La loi du 4 mai 2004

C. Le Préambule de 1946

D. La loi du 8 août 2016

Answer: (A)

Обяснение

La loi du 25 juin 2008 a créé la rupture conventionnelle homologuée dans le cadre de la modernisation du marché du travail. La loi du 4 mai 2004 concerne surtout la formation professionnelle tout au long de la vie.

8. Que désigne une disposition supplétive en droit du travail ?

A. Une règle propre au statut des fonctionnaires

B. Une règle pouvant être écartée par une convention ou un accord collectif contraire

C. Une règle réservée au contentieux pénal

D. Une règle à laquelle aucun accord ne peut déroger

Answer: (B)

Обяснение

Une disposition supplétive peut être remplacée par une règle conventionnelle ou un accord collectif. À l’inverse, une disposition d’ordre public s’impose et ne peut pas être écartée.

9. Depuis 2019, quelle juridiction connaît d’une partie du contentieux de la sécurité sociale ?

A. La cour d’appel administrative

B. Le tribunal judiciaire

C. Le tribunal de commerce

D. Le conseil de prud’hommes

Answer: (B)

Обяснение

Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal judiciaire a repris une partie du contentieux de la sécurité sociale auparavant traité par les TASS. Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels du travail salarié.

10. Quel litige relève du contentieux de la sécurité sociale traité par le tribunal judiciaire ?

A. Le licenciement économique d’un salarié

B. La fixation d’un salaire conventionnel

C. La validité d’une clause de non-concurrence

D. La contestation du montant des indemnités journalières

Answer: (D)

Обяснение

Le tribunal judiciaire tranche notamment les contestations portant sur le montant des indemnités journalières. Les autres litiges relèvent plutôt du droit du travail ou d’autres juridictions.

11. Comment sont comptés, en principe, les salariés en CDI à temps complet pour le calcul de l’effectif ?

A. Ils sont exclus du calcul

B. Ils sont comptés seulement après un an d’ancienneté

C. Ils sont comptés pour moitié

D. Ils sont pris intégralement

Answer: (D)

Обяснение

Les salariés en CDI à temps complet sont comptabilisés intégralement dans l’effectif. Le calcul prévoit au contraire des règles proratisées pour certains contrats et temps partiels.

12. Quel salarié est en principe compté au prorata pour le calcul de l’effectif ?

A. Le salarié en CDI à temps complet

B. L’employeur dirigeant l’entreprise

C. Le salarié à temps partiel

D. Le membre élu du CSE

Answer: (C)

Обяснение

Le salarié à temps partiel est compté au prorata de son horaire. Les CDI à temps complet sont, eux, pris intégralement dans l’effectif.

13. Quel texte appartient au bloc de constitutionnalité ?

A. Une circulaire ministérielle

B. Un usage professionnel

C. Un accord d’entreprise

D. La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Answer: (D)

Обяснение

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration de 1789, la Constitution de 1958, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Un accord d’entreprise ou un usage n’ont pas valeur constitutionnelle.

14. Quel principe impose à une norme de respecter les normes supérieures ?

A. Le principe de gratuité du service public

B. Le principe de légalité

C. Le principe de spécialité commerciale

D. Le principe de territorialité syndicale

Answer: (B)

Обяснение

Le principe de légalité implique qu’une norme ne peut pas contredire une norme de niveau supérieur. Il fonde la hiérarchie des normes en droit.

15. Quel texte a posé le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie ?

A. La loi du 4 mai 2004

B. La loi du 25 juin 2008

C. L’ordonnance du 22 septembre 2017

D. La loi du 8 août 2016

Answer: (A)

Обяснение

La loi du 4 mai 2004 a instauré la formation professionnelle tout au long de la vie et un droit à la formation pour chaque salarié. La loi du 25 juin 2008 concerne la rupture conventionnelle homologuée.

16. Dans quel cas une disposition conventionnelle moins favorable peut-elle être retenue par rapport à la loi ?

A. Dès lors qu’elle est signée par l’employeur seul

B. Lorsque la loi le permet dans un domaine supplétif

C. Uniquement si le salarié est cadre

D. Dès qu’elle concerne un avantage individuel

Answer: (B)

Обяснение

Une disposition moins favorable peut être admise si elle intervient dans un domaine où la loi est supplétive et autorise la dérogation. En dehors de ces cas, les règles d’ordre public s’imposent.

17. Quel est le rôle de la Cour de cassation en matière sociale ?

A. Négocier les accords collectifs de branche

B. Fixer les salaires minima conventionnels

C. Juger les litiges de première instance

D. Donner une orientation juridique par son interprétation

Answer: (D)

Обяснение

La Cour de cassation peut imposer une interprétation qui oriente durablement l’application du droit, ce qui en fait une source importante de droit en pratique. Elle ne juge pas les faits en première instance.

18. Pourquoi la jurisprudence sociale occupe-t-elle une place majeure en droit du travail ?

A. Parce que le droit du travail exclut toute intervention de la loi

B. Parce que les accords collectifs n’existent pas

C. Parce que beaucoup de règles sont imprécises ou incomplètes

D. Parce que seul le juge pénal intervient dans ce domaine

Answer: (C)

Обяснение

La jurisprudence sociale est essentielle car de nombreuses règles de droit du travail sont incomplètes ou imprécises, et le juge doit les compléter et les interpréter. C’est particulièrement vrai en raison du volume des litiges.

19. Quelle règle de branche prime sur l’accord d’entreprise dans les domaines prévus par le Code du travail ?

A. La volonté de l’employeur seul

B. Le simple usage de l’entreprise

C. La liste limitative de l’article L2253-1 du Code du travail

D. La décision du CSE

Answer: (C)

Обяснение

L’article L2253-1 fixe les domaines dans lesquels la branche prime sur l’entreprise, de manière limitative. En dehors de ces cas, l’accord d’entreprise peut primer.

20. Quel est le trait distinctif d’un accord collectif par rapport à une convention collective ?

A. Il porte sur un point précis des relations de travail

B. Il est nécessairement conclu par référendum

C. Il ne peut jamais être écrit

D. Il couvre toujours toute une branche professionnelle

Answer: (A)

Обяснение

L’accord collectif traite en principe d’un thème unique ou d’un point précis, alors que la convention collective vise généralement un ensemble plus large de conditions de travail et de garanties sociales. Les deux relèvent toutefois de la négociation collective.

21. Quelles sont les trois conditions cumulatives de reconnaissance d’un usage professionnel ?

A. Généralité, fixité et constance

B. Validité, opposabilité et homologation

C. Publicité, écrit et signature

D. Ancienneté, exclusivité et contrôle

Answer: (A)

Обяснение

Un usage professionnel doit être général, fixe et constant pour devenir un avantage obligatoire pour les salariés. L’absence d’une seule de ces conditions empêche sa reconnaissance comme usage.

22. En cas de litige sur l’existence d’un usage, sur qui pèse la charge de la preuve ?

A. Sur le salarié qui le revendique

B. Sur le juge qui statue

C. Sur l’inspecteur du travail

D. Sur le comité social et économique

Answer: (A)

Обяснение

La preuve de l’usage incombe au salarié qui s’en prévaut. L’employeur peut ensuite le dénoncer, mais seulement en respectant les formalités requises.

23. Quelles formalités l’employeur doit-il respecter pour dénoncer valablement un engagement unilatéral ?

A. Publier une note interne sans autre formalité

B. Informer individuellement les salariés, informer les représentants du personnel et respecter un délai de prévenance suffisant

C. Obtenir l’accord du tribunal judiciaire

D. Prévenir seulement le service paie et attendre un mois

Answer: (B)

Обяснение

La dénonciation exige une information individuelle, une information des représentants du personnel et un délai de prévenance suffisant. À défaut, la dénonciation peut être jugée inopposable aux salariés.

24. Que produit un accord collectif conclu sur le même objet qu’un usage d’entreprise ?

A. Il rend l’usage obligatoire pour l’employeur

B. Il interdit toute dénonciation ultérieure

C. Il transforme l’usage en règle constitutionnelle

D. Il met fin à l’usage

Answer: (D)

Обяснение

Lorsqu’un accord collectif traite du même objet qu’un usage d’entreprise, l’accord met fin à cet usage. L’usage n’a donc plus vocation à s’appliquer sur ce point.