Flashcards: Introduction au marché intérieur européen — 24 cards

CECA — année et but ?

1951, rapprocher États via charbon et acier

AELE — création et objectif ?

1960, libre-échange sans transfert de compétences

GATT 1949 — rôle ?

Accord international sur droits de douane

GATS 1995 — domaine ?

Accord mondial sur les services

Traité de Nice — objectif principal ?

Contrôle et sanctions des valeurs (art 7 TUE)

Traité de Lisbonne — impact ?

Clarification compétences, personnalité juridique propre

Schengen — année et but ?

1995, suppression contrôles frontières intérieures

Traité d’Amsterdam — intégration ?

Schengen dans droit UE en 1999

Racines du marché intérieur — premières étapes ?

CECA (1951), traités de Rome (1967), AELE (1960)

Construction progressive — méthode ?

Adaptation aux entraves, processus continu

Traité de Stockholm — création ?

AELE, États sans transfert de compétences

Marché intérieur — principes clés ?

Libre circulation des personnes, marchandises, services, capitaux

Schengen — pays membres ?

Tous membres UE sauf Irlande, Chypre, + pays tiers (Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein)

Traités de Rome — création ?

CEE et Euratom, marché commun

Droits de douane — définition ?

Taxes à la frontière lors du passage

Taxes d’effet équivalent — définition ?

Charges pécuniaires à cause du franchissement de frontière

Imposition intérieure — critère ?

Régime général, critères objectifs, indépendant de l’origine

Article 110 TFUE — interdiction ?

Discrimination fiscale et protectionnisme indirect

Entraves quantitatives — définition ?

Limitation directe des importations/exportations

Arrêt Cassis de Dijon — principe ?

Justifications possibles, contrôle de proportionnalité

Arrêt Keck — principe ?

Modalités de vente sauf discrimination, hors mesures d’effet équivalent

Discrimination fiscale — critère ?

Favoriser produits nationaux par taux ou modalités

Restrictions à la libre circulation — types ?

Entraves, visas, formalités, ressources insuffisantes

Bénéficiaires directs — définition ?

Citoyens de l’UE, droits propres, rattachement nécessaire