Revision sheet: Introduction au Parlement européen

📋 Plan du Cours

1. Parlement européen
2. Élections au suffrage direct
3. Composition et sièges
4. Fonctionnement institutionnel
5. Sessions et réunions
6. Pouvoirs législatifs
7. Relations avec autres institutions
8. Rôle et missions
9. Lien avec parlements nationaux

📖 1. Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution de l’Union européenne composée de députés élus au suffrage universel direct par les citoyens des États membres, représentant la population de chaque pays selon un principe de proportionnalité dégressive. Son siège principal est à Strasbourg, avec des activités préparatoires à Bruxelles et Luxembourg.

• Suffrage universel direct : Mode d’élection des députés européens où tous les citoyens de l’UE, âgés d’au moins 18 ans, votent directement pour leurs représentants, sans intermédiaire, pour un mandat de 5 ans.

• Procédure législative ordinaire (PLO) : Processus de adoption conjointe par le Parlement européen et le Conseil de l’UE de textes législatifs (règlements, directives, décisions), nécessitant une majorité simple ou qualifiée selon les cas.

• Commissions parlementaires : Groupes de députés européens spécialisés dans des domaines thématiques (ex : environnement, économie), qui préparent les textes législatifs avant leur examen en session plénière.

• Bureau du Parlement européen : Organe administratif composé du président, des vice-présidents et des questeurs, chargé de la gestion interne, de l’organisation des travaux et de la représentation institutionnelle.

• Présidence du Parlement européen : Mandat de deux ans et demi confié à un député élu par ses pairs, responsable de diriger les sessions, représenter l’institution et assurer la sécurité des bâtiments.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter depuis le traité d’Amsterdam (1997), passant d’un rôle consultatif à un pouvoir législatif partagé avec le Conseil de l’UE.
• La composition est fixée à 705 députés, élus dans chaque État selon la population, avec un plafond de 750 membres (hors président).
• La procédure législative ordinaire permet au Parlement de co-adopter la majorité des textes législatifs, renforçant son rôle dans la construction européenne.
• Les sessions de vote ont lieu à Strasbourg une semaine par mois, tandis que le travail préparatoire se fait à Bruxelles.
• Le Parlement peut adopter des rapports, saisir la Cour de justice, et participer à la révision des traités.

💡 À retenir

Le Parlement européen, unique institution directement élue par les citoyens de l’UE, joue un rôle clé dans la législation, la surveillance et la représentation démocratique de l’Union, avec des pouvoirs qui ont considérablement évolué depuis ses origines.

📖 2. Élections au suffrage direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel direct : Mode d’élection où les citoyens votent directement pour leurs représentants sans intermédiaire, garantissant la légitimité démocratique de ces élus.
• Proportionnelle dégressive : Système électoral où la représentation est proportionnelle à la voix, mais avec un seuil minimum et une réduction progressive du nombre de sièges pour les partis moins représentés, afin d’éviter la fragmentation excessive.
• Seuil électoral : Pourcentage minimum de voix qu’une liste doit obtenir pour accéder à la répartition des sièges dans une circonscription électorale. En France, ce seuil est de 5 %.
• Circonscription unique : Mode de scrutin où l’ensemble du pays constitue une seule circonscription électorale, permettant une représentation proportionnelle à l’échelle nationale.
• Mandat de 5 ans : Durée du mandat des députés européens, renouvelable, fixée par les traités européens, garantissant la stabilité de la représentation.
• Incompatibilités : Règles empêchant la cumulation de certains mandats ou fonctions (ex : député européen et membre de la Commission européenne), afin de préserver l’indépendance et la clarté de la représentation.

📝 Points essentiels

• La création du Parlement européen élu au suffrage universel direct est effective depuis 1979, avec une première élection simultanée dans tous les États membres.
• La composition est fixée à 705 membres, répartis selon la population de chaque État membre, avec un minimum de 6 députés par pays et un plafond de 96 pour l’Allemagne.
• La procédure électorale repose sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec un seuil de 5 % en France.
• La durée du mandat est de 5 ans, avec des modalités précises pour la fin anticipée (décès, démission).
• La participation est ouverte à tout citoyen de l’UE âgé de 18 ans ou plus, résidant ou domicilié dans un État membre, avec des règles spécifiques pour les ressortissants résidant en France.
• La désignation des candidats se fait selon des modalités nationales, mais doit respecter un cadre européen commun, notamment en termes de suffrage universel et de transparence.

💡 À retenir

Les élections au suffrage direct ont instauré une légitimité démocratique directe du Parlement européen, basé sur un système proportionnel et une représentation équitable des citoyens européens, renforçant ainsi la démocratie dans l’Union.

📖 3. Composition et sièges

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution représentant directement les citoyens de l’Union européenne, composé de députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans.
• Siège officiel : Lieu où siège l’institution ; pour le Parlement européen, c’est Strasbourg, avec des sessions préparatoires à Bruxelles et un secrétariat à Luxembourg.
• Composition : Nombre de membres (705 actuellement), répartis selon la population des États membres, avec un plafond de 750 membres hors président.
• Représentation proportionnelle dégressive : Mode de répartition des sièges où la représentation est proportionnelle à la population, mais avec un minimum garanti pour certains États et un plafond pour d’autres.
• Incompatibilités : Situations où un député européen ne peut exercer simultanément certains autres mandats ou fonctions (ex : membre de la Commission européenne, mandat local).
• Présidence : Mandat de deux ans et demi, élue parmi les membres, actuellement assurée par Roberta Metsola, responsable de diriger et représenter l’institution.

📝 Points essentiels

• La composition du Parlement européen est décidée par le Conseil européen à l’unanimité, sur proposition du Parlement, selon l’article 14 TUE.
• La répartition des sièges est basée sur la population, avec un minimum de 6 députés par petit État (Chypre, Luxembourg, Malte) et un maximum de 96 pour l’Allemagne.
• La loi n° 77-729 fixe un seuil de 5 % des suffrages pour accéder à la répartition des sièges en France, visant à limiter la fragmentation politique.
• La durée du mandat est de 5 ans, avec une possibilité de fin anticipée en cas de décès ou démission.
• La présidence du Parlement est élue pour deux ans et demi, renouvelable, avec des fonctions de direction, représentation et gestion interne.
• La répartition des sièges et la méthode d’élection ont évolué depuis 1979, avec une première élection au suffrage universel direct.

💡 À retenir

La composition du Parlement européen repose sur une répartition proportionnelle dégressive, garantissant une représentation équilibrée des États membres, tandis que ses sièges sont répartis selon des règles fixées par le Conseil européen, avec une majorité de pouvoirs en matière de désignation et de fonctionnement.

📖 4. Fonctionnement institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution de l’Union européenne composée de députés élus au suffrage universel direct, chargée de légiférer, contrôler et représenter les citoyens européens. Sa particularité est d’être la seule institution élue directement par les citoyens de l’UE.

• Procédure législative ordinaire (PLO) : Processus par lequel le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent conjointement le droit dérivé (règlements, directives, décisions) selon une procédure de codécision, renforçant le rôle du Parlement.

• Commissions parlementaires : Groupes de députés européens spécialisés par thématique, chargés de l’instruction des dossiers, de la préparation des textes législatifs et du contrôle.

• Bureau du Parlement européen : Organe administratif composé du président, des vice-présidents et des questeurs, responsable de la gestion interne, du budget et de l’organisation des travaux.

• Sessions plénières : Réunions où les députés européens votent et délibèrent en séance publique, principalement à Strasbourg, avec une préparation à Bruxelles.

• Incompatibilités et immunités : Règles empêchant le cumul de mandats (ex : député européen et membre de la Commission) et protégeant les députés contre certaines poursuites, sauf levée d’immunité.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen siège principalement à Strasbourg (sessions plénières) et à Bruxelles (travail d’instruction en commissions). La majorité des travaux préparatoires se fait à Bruxelles, avec un déplacement mensuel à Strasbourg pour les votes.

• La composition du Parlement est fixée à 705 membres, élus pour 5 ans, selon une répartition proportionnelle basée sur la population des États membres, avec un plafond de 750 membres hors président.

• La procédure législative ordinaire permet au Parlement de co-adopter la majorité des textes législatifs avec le Conseil, renforçant son rôle dans la législation communautaire.

• Le Parlement exerce également des fonctions de contrôle sur la Commission européenne, notamment par des questions, des motions de censure et la participation à la révision des traités.

• La présidence du Parlement est renouvelable tous les deux ans et demi, avec des fonctions de représentation, de direction des débats et de gestion administrative.

💡 À retenir

Le fonctionnement du Parlement européen repose sur une organisation structurée de commissions, de sessions régulières, et une procédure législative renforcée par la codécision avec le Conseil, ce qui lui confère un rôle central dans la législation et le contrôle démocratique de l’Union européenne.

📖 5. Sessions et réunions

🔑 Notions clés & Définitions

• Session plénière : Réunion officielle du Parlement européen où les députés votent et débattent des textes législatifs. Se tient une semaine par mois à Strasbourg, avec instruction préparée à Bruxelles.
• Commission parlementaire : Groupe de députés européens spécialisés dans un domaine, chargé d’étudier, d’amender et de préparer les textes législatifs avant leur adoption en session plénière.
• Bureau du Parlement européen : Organe administratif composé du président, des vice-présidents et des questeurs, chargé de la gestion interne, de l’organisation et du budget.
• Conférence des présidents : Organe politique réunissant la présidente du Parlement et les présidents des groupes politiques, responsable de l’organisation des travaux et de la programmation législative.
• Quorum : Nombre minimal de membres requis pour que le Parlement puisse délibérer valablement. Fixé dans le règlement intérieur, il garantit la légitimité des décisions.
• Majorité des suffrages exprimés : Modalité de vote où la décision est adoptée si elle recueille plus de voix favorables que défavorables parmi ceux qui ont voté, indépendamment du nombre total de membres présents.

📝 Points essentiels

• Les sessions ordinaires ont lieu une semaine par mois à Strasbourg, avec instruction préparée à Bruxelles.
• Le travail législatif est préparé dans 27 commissions thématiques, puis voté en session plénière.
• Le Parlement peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de la majorité ou d’autres institutions.
• La prise de décision se fait généralement à la majorité des suffrages exprimés, avec un quorum fixé par le règlement intérieur.
• La présidence du Parlement est élue pour deux ans et demi, avec des fonctions de direction, de représentation et de sécurité.
• Le Parlement européen siège principalement à Strasbourg, mais ses commissions et services sont basés au Luxembourg et à Bruxelles.

💡 À retenir

Les sessions et réunions du Parlement européen, structurées autour de sessions plénières, commissions et organes internes, permettent une organisation efficace du travail législatif et administratif, garantissant la représentation directe des citoyens européens.

📖 6. Pouvoirs législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

Pouvoir législatif : La capacité d’une institution à élaborer, adopter, modifier ou rejeter des lois ou actes juridiques ayant force de loi dans l’Union européenne.

Droit dérivé : Ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions européennes (règlements, directives, décisions) pour préciser ou appliquer les traités, ayant une force juridique contraignante.

Procédure législative ordinaire (PLO) : Processus de adoption des actes législatifs européens impliquant le Parlement européen et le Conseil de l’UE, selon une procédure de co-décision.

Pouvoir d’approbation : La faculté pour le Parlement européen de valider ou de rejeter certains actes législatifs ou budgets, notamment via un veto ou une approbation finale.

Pouvoir de consultation : Rôle non contraignant où le Parlement donne un avis sur des propositions ou des textes, sans pouvoir de modification ou de veto.

Révision des traités : Processus par lequel le Parlement européen peut initier ou participer à la modification des traités fondateurs de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen détient un pouvoir législatif partagé avec le Conseil de l’UE, principalement via la procédure législative ordinaire, qui est la procédure principale pour l’adoption de la majorité des actes législatifs.
• Depuis le traité d’Amsterdam (1997), ses pouvoirs ont été renforcés, notamment par la procédure de co-décision, lui conférant un rôle égal à celui du Conseil dans la majorité des cas.
• Le Parlement peut adopter des actes législatifs seul dans certains cas, notamment pour produire des effets juridiques ou dans le cadre de la fonction budgétaire.
• Il participe à la révision des traités européens en déposant des propositions ou en donnant son avis.
• La procédure législative implique souvent une étape de conciliation entre le Parlement et le Conseil pour parvenir à un texte commun.
• Le pouvoir de contrôle du Parlement s’étend aussi à la surveillance de la Commission européenne, notamment par la motion de censure ou la saisine de la Cour de justice.

💡 À retenir

Le Parlement européen, doté de pouvoirs législatifs croissants depuis les traités de Lisbonne, joue un rôle clé dans l’élaboration et l’adoption des lois européennes, assurant la représentation démocratique des citoyens dans le processus législatif.

📖 7. Relations avec autres institutions

🔑 Notions clés & Définitions

Institution européenne : Organisation qui participe à la gouvernance de l’Union européenne, telles que le Parlement, la Commission, le Conseil européen, etc.
Pouvoir législatif : Capacité d’adopter, modifier ou rejeter des lois. Au sein de l’UE, partagé principalement entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Procédure législative ordinaire (PLO) : Processus de adoption des actes législatifs européens impliquant la coopération du Parlement européen et du Conseil de l’UE, selon les articles 289 et 294 TFUE.
Rapport de majorité : Document ou décision adopté par une majorité qualifiée ou simple, reflétant la position commune d’une institution ou d’un groupe.
Contrôle juridictionnel : Vérification par la Cour de justice de l’UE de la conformité des actes ou des actions des institutions avec le droit européen.
Motion de censure : Procédure permettant au Parlement européen de mettre en cause la responsabilité de la Commission européenne, pouvant conduire à sa démission.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen est la seule institution dont les membres sont directement élus par les citoyens de l’UE, ce qui lui confère un rôle clé dans la relation avec les autres institutions.
• La coopération entre le Parlement et le Conseil de l’UE se manifeste principalement à travers la procédure législative ordinaire, qui permet l’adoption conjointe des actes législatifs.
• La Commission européenne, en tant qu’exécutif, doit répondre aux questions du Parlement et peut être mise en cause via une motion de censure.
• Le Parlement peut également intervenir dans la révision des traités européens, en proposant des projets ou en déposant des rapports.
• La Cour de justice de l’UE assure la conformité des actes et des actions des institutions avec le droit européen, garantissant leur légitimité juridique.
• La relation entre le Parlement et autres institutions est encadrée par les traités de Lisbonne, qui précisent notamment les modalités de consultation, d’approbation ou de contrôle.

💡 À retenir

Les relations entre le Parlement européen et les autres institutions de l’UE sont structurées par des mécanismes de coopération, de contrôle et de participation, garantissant un équilibre des pouvoirs et la légitimité démocratique de l’Union.

📖 8. Rôle et missions

🔑 Notions clés & Définitions

Rôle du Parlement européen
L'ensemble des fonctions et responsabilités confiées à cette institution, notamment la participation à l'élaboration, l'adoption et le contrôle du droit communautaire, ainsi que la représentation des citoyens de l'Union européenne.

Missions du Parlement européen
Les activités principales que l'institution doit réaliser, telles que l'adoption du droit dérivé, le contrôle démocratique, la participation à la gestion budgétaire, et la révision des traités.

Droit dérivé
L'ensemble des actes juridiques (règlements, directives, décisions) adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l'UE selon une procédure législative ordinaire, qui complètent les traités.

Pouvoir d’approbation
Capacité du Parlement européen à accepter ou refuser certains actes législatifs ou décisions, notamment dans le cadre du processus législatif ou budgétaire, souvent avec un droit de veto.

Fonction de contrôle
Rôle du Parlement dans la surveillance des autres institutions européennes, notamment la Commission, par le biais d’enquêtes, questions, motions de censure, et la vérification de la bonne application du droit.

Procédure législative ordinaire (PLO)
Processus par lequel le Parlement européen et le Conseil adoptent conjointement le législation communautaire, basé sur des propositions de la Commission, avec une étape de concertation et de conciliation.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen est la seule institution dont les membres sont directement élus par les citoyens de l’UE, renforçant sa légitimité démocratique.
• Sa composition est fixée à 705 députés élus pour 5 ans, selon une représentation proportionnelle dégressive, avec un plafond de 750 membres plus le Président.
• Son siège principal est à Strasbourg, avec des activités préparatoires à Bruxelles, notamment dans les commissions.
• Depuis le traité d’Amsterdam (1997), ses pouvoirs ont progressivement augmenté, notamment avec le traité de Lisbonne (2009), lui conférant un rôle législatif, budgétaire et de contrôle accru.
• Le Parlement participe à l’élaboration du droit communautaire via la procédure législative ordinaire, et peut aussi exercer un pouvoir d’approbation ou de consultation.
• Il dispose d’un pouvoir limité dans la révision des traités et peut saisir la Cour de justice de l’UE en cas de contentieux.

💡 À retenir

Le Parlement européen, en tant qu’institution démocratique représentative, joue un rôle central dans la législation, le contrôle et la gestion financière de l’Union européenne, avec des pouvoirs qui se sont renforcés au fil des traités pour assurer une gouvernance plus démocratique et transparente.

📖 9. Lien avec parlements nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Principe selon lequel chaque État conserve le pouvoir suprême sur son territoire, notamment en matière législative, exécutive et judiciaire. Le Parlement européen, élu par les citoyens, ne participe pas à l’exercice de cette souveraineté selon la Constitution française (décision n° 76-71 DC).

• Représentation démocratique : Mode de légitimation des institutions par l’élection directe ou indirecte des représentants du peuple. Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, contrairement aux parlements nationaux, qui sont élus selon des modalités propres à chaque pays.

• Compatibilité des compétences : Notion qui concerne la coexistence et la limite des pouvoirs entre le Parlement européen et les parlements nationaux. La Constitution française précise que la participation du Parlement européen ne porte pas atteinte aux pouvoirs du Parlement national.

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification par une instance nationale (ex : Conseil constitutionnel) de la conformité des décisions européennes avec la Constitution nationale. La France a confirmé que l’élection au suffrage universel du Parlement européen ne remet pas en cause la souveraineté nationale.

• Mécanisme de dialogue : Processus de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour assurer la cohérence des législations et respecter la souveraineté nationale tout en intégrant le droit européen.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale, selon la Constitution française (décision n° 76-71 DC).
• La participation du Parlement européen ne remet pas en cause la souveraineté des parlements nationaux, qui gardent leur rôle dans la législation et le contrôle politique.
• La Constitution française et les traités européens prévoient un cadre de dialogue et de contrôle pour garantir la compatibilité entre le droit européen et la souveraineté nationale.
• La composition du Parlement européen est déterminée par la décision du Conseil européen, en consultation avec le Parlement européen, mais reste distincte des parlements nationaux.
• La légitimité démocratique du Parlement européen repose sur l’élection directe, alors que celle des parlements nationaux repose sur des élections nationales.

💡 À retenir

Le Parlement européen, élu par les citoyens de l’Union, fonctionne en complémentarité avec les parlements nationaux sans en remettre en cause la souveraineté, grâce à un cadre juridique qui garantit leur autonomie et leur rôle respectif.

📊 Tableaux de Synthèse

Aspect	Parlement européen	Élections au suffrage direct
Mode d’élection	Élus au suffrage universel direct par citoyens européens	Votent directement pour leurs représentants
Nombre de députés	705 (fixé), répartis selon la population	705 députés, répartis selon la population
Mandat	5 ans, renouvelable	5 ans, renouvelable
Système électoral	Scrutin de liste proportionnelle dégressive	Scrutin de liste proportionnelle, seuil de 5 %
Circonscription	Circonscription unique ou par pays	Circonscription unique ou par pays

Aspect	Composition et sièges	Fonctionnement institutionnel
Siège principal	Strasbourg, avec activités à Bruxelles et Luxembourg	Assemblée élue, législateur, contrôleur
Composition	705 membres, répartis selon la population	Députés élus, président élu pour 2,5 ans
Répartition des sièges	Proportionnelle dégressive, seuil de 5 %	Adoption conjointe avec le Conseil, majorité qualifiée
Incompatibilités	Mandats incompatibles (ex : député européen et fonction nationale)	Mécanismes de contrôle et de délibération

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le siège principal (Strasbourg) et les lieux de travail (Bruxelles, Luxembourg).
2. Croire que le Parlement européen a un pouvoir législatif exclusif, alors qu’il partage ce pouvoir avec le Conseil dans la PLO.
3. Confondre la représentation proportionnelle dégressive avec une représentation strictement proportionnelle.
4. Oublier que le seuil de 5 % s’applique en France, mais peut varier selon les États membres.
5. Confondre la durée du mandat (5 ans) avec la durée du président du Parlement (2,5 ans).
6. Confondre la composition (nombre de députés) avec la répartition des sièges par pays.
7. Croire que le Parlement européen peut légiférer seul, alors qu’il doit co-adopter avec le Conseil dans la PLO.

✅ Checklist Examen

• Vérifier si tu peux définir le Parlement européen et ses principales fonctions.
• Connaître le mode d’élection des députés européens et ses principes (suffrage universel direct, proportionnelle).
• Savoir combien de députés compose le Parlement et comment ils sont répartis.
• Connaître la durée du mandat et les règles d’incompatibilité.
• Identifier le siège principal et les autres lieux de travail du Parlement.
• Comprendre la procédure législative ordinaire et le rôle du Parlement dans cette procédure.
• Savoir comment la composition du Parlement est décidée et par qui.
• Connaître la procédure d’élection du président du Parlement européen.
• Maîtriser la différence entre le fonctionnement institutionnel et la composition.
• Être capable d’expliquer la représentation proportionnelle dégressive.
• Savoir ce qu’est le seuil électoral et son impact.
• Vérifier si tu peux citer les principales missions du Parlement européen.