Introduction au patrimoine et preuve en droit

📋 Plan du Cours

1. Patrimoine : finalité protectrice et droit civil
2. Patrimoine comme universalité de droit
3. Aveu judiciaire : indivisibilité et irrévocabilité
4. Aveu extrajudiciaire et force probante
5. Serment décisoire et délaition de serment
6. Serment déféré d’office et preuve non liée
7. Preuve par témoin et limites de témoignage
8. Présomptions légales et judiciaires
9. Liberté de la preuve et preuve parfaite
10. Exigence d’un écrit pour actes au-delà de 1500
11. NFT : bien meuble par détermination de la loi
12. NFT : certificat numérique et qualification juridique

📖 1. Patrimoine : finalité protectrice et droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine commun de l’humanité : Notion de droit international public qui encadre symboliquement l’usage des ressources communes par les individus.
• Patrimoine commun de la Nation : Notion de droit interne qui présente le territoire français comme un patrimoine commun de la Nation.
• Code du patrimoine : Ensemble normatif qui définit le patrimoine comme des biens et éléments culturels soumis à des mesures de protection.
• Patrimoine civil : Notion du droit civil rattachée à la propriété et à une logique économique de richesse transmissible et mobilisable.
• Universalité juridique : Qualification du patrimoine comme ensemble de droits envisagé comme une masse unique soumise à un régime propre.

📝 Points essentiels