Flashcards: Introduction au patrimoine et preuve en droit — 24 cards

Patrimoine — finalité ?

Protection, transmission, organisation des biens

Patrimoine comme universalité ?

Ensemble de droits et dettes formant une masse unique

Aveu judiciaire — indivisibilité ?

Ne se traite pas isolément, avec ses éléments connexes

Aveu judiciaire — irrévocabilité ?

Ne peut pas être retiré librement une fois formulé

Aveu extrajudiciaire — force probante ?

Moins forte, à apprécier avec le dossier

Serment décisoire — rôle ?

Preuve parfaite, s’impose au juge

Serment déféré d’office — rôle ?

Preuve ordonnée par le juge, appréciation souveraine

Preuve par témoin — limite ?

Capacité limitée, crédibilité à évaluer

Présomptions légales — définition ?

Fixées par la loi, souvent irréfragables

Présomptions judiciaires — définition ?

Déduites par le juge d’indices et circonstances

Liberté de la preuve — principe ?

Parties libres de choisir leur mode de preuve

Preuve parfaite — définition ?

Écrite, s’impose au juge

Actes >1500 € — exigence ?

Doivent être prouvés par écrit

NFT — bien meuble ?

Oui, par détermination de la loi

NFT — qualification juridique ?

Certificat numérique représentant un droit

Universalité de droit — définition ?

Ensemble de biens et dettes formant une masse autonome

Patrimoine classique — caractéristique ?

Unité, lié à une personne, fonction économique

Patrimoine d’affectation — différence ?

Séparé, destiné à une finalité précise

Théorie d’Aubry et Rault — principe ?

Patrimoine comme universalité de la personne

Critique de la théorie classique ?

Inclut dettes, limite au droit positif, pluralités patrimoniales

Effet de l’aveu judiciaire ?

Preuve probatoire, indivisibilité, stabilité

Aveu extrajudiciaire — appréciation ?

Selon contexte, cohérence et crédibilité

Serment décisoire — force ?

Preuve parfaite, obligatoire

Preuve non liée — définition ?

Appréciation globale par le juge, pas liée à un mode précis