Flashcards: Introduction aux biens et droits immobiliers — 24 cards

Biens sans maître — définition ?

Choses sans propriétaire actuel légitime.

Res nullius — propriété ?

Jamais appropriée, appartient à personne.

Res derelictae — propriété ?

Abandonnée, lien d’appropriation disparu.

Épave — caractéristique ?

Chose sans maître, mais perdue ou égarée.

Trésor — attribution ?

Selon le fonds où il est enfoui.

Biens dépourvus de maître — rattachés à ?

L’État selon articles 539 et 713 du Code civil.

Res nullius — limite ?

Limité aux successions et immeubles.

Occupation — mécanisme ?

Appréhension volontaire d’une chose sans maître.

Abandon — effet ?

Chose passe dans un régime res nullius.

Épave — propriétaire ?

Le trouveur n’en devient pas propriétaire, sauf possession 30 ans.

Trésor — règle d’attribution ?

Selon le fonds, pas au trouvant sans droit.

Choses futures — définition ?

Choses qui n’existent pas encore mais peuvent faire l’objet d’un commerce.

Chose fongible — caractéristique ?

Interchangeable avec une autre de même qualité.

Chose non fongible — caractéristique ?

Individualisée, déterminée, difficilement remplaçable.

Chose consomptible — exemple ?

Disparaît par usage (ex. nourriture, monnaie).

Chose non consomptible — exemple ?

Utilisable sans disparaître (ex. meuble).

Immeubles par nature — définition ?

Biens fixes liés à leur structure, comme le sol.

Meubles par nature — définition ?

Corps transportables d’un lieu à un autre.

Critère de fixité — pour immeuble ?

Stabilité et lien à perpétuelle demeure.

Immeubles par destination — condition ?

Meuble lié à un fonds, suivant le sort de l’immeuble.

Propriété incorporelle — exemples ?

Droits patrimoniaux et propriétés immatérielles.

Droits réels — principe ?

Liste limitée par la loi, selon le numerus clausus.

Universalités de fait — définition ?

Regroupements matériels ou juridiques d’éléments.

Droit réel — caractéristique ?

Porté directement sur la chose, satisfaction immédiate.