Flashcards: Introduction aux biens immobiliers et leur régime — 18 cards

Biens immobiliers — définition ?

Biens fixés au sol ou intégrés à celui-ci.

Biens immeubles par nature — exemples ?

Sol, constructions, végétaux fixés.

Biens immeubles par destination — exemple ?

Matériaux liés à une construction.

Biens meubles par détermination légale — exemples ?

Parts sociales, droits réels mobiliers.

Biens meubles par anticipation — exemples ?

Récoltes, vendues sur pied.

Biens immeubles par l’objet — exemples ?

Droit d’usufruit, servitude.

Classification des biens — critères principaux ?

Nature, mobilité, destination, objet.

Démembrement propriété — deux droits ?

Usufruit et nue-propriété.

Usufruit — droit ?

Utiliser un bien et percevoir ses fruits.

Nue-propriété — droit ?

Disposer du bien sans en jouir.

Modes d’acquisition — principal ?

Transfert par contrat et occupation.

Transfert par contrat — étape clé ?

Signature, publicité foncière.

Occupation — condition ?

Possession volontaire, sans propriétaire, prolongée.

Prescription acquisitive — délai ?

30 ans de possession continue.

Limitation droits propriété — moyen ?

Servitudes, restrictions légales.

Hypothèque — nature ?

Garantie réelle immobilière.

Hypothèque conventionnelle — créancier ?

Créancier ayant prêt garanti.

Servitude — définition ?

Charge sur un immeuble au profit d’un autre.