Introduction aux Contrats et Opérations Commerciales

📋 Plan du Cours

1. Contrat de vente
2. Conditions de formation
3. Obligations du vendeur
4. Obligations de l'acheteur
5. Contrat de société
6. Éléments constitutifs
7. Nullité du contrat
8. Opérations fonds de commerce
9. Éléments du fonds
10. Bail commercial

📖 1. Contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente (article 1582 du Code civil) : Contrat par lequel une partie transfère la propriété d’un bien à une autre en échange d’une somme d’argent. El Guerrab (session 2) : La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
• Consentement : Accord de volontés nécessaire à la formation du contrat, impliquant offre et acceptation. El Guerrab : Le consentement doit exprimer la volonté réelle des parties, sans vice.
• Capacité à contracter : Aptitude juridique des parties à s’engager. El Guerrab : La vente étant un acte de disposition, le vendeur doit être propriétaire, et l’acheteur capable d’acquérir et de payer.
• Chose licite et certaine : La chose doit exister, appartenir au vendeur, et être dans le commerce. El Guerrab : La vente ne peut porter sur des biens illicites ou hors du commerce, comme organes humains ou produits dangereux.
• Prix déterminé ou déterminable : Montant de la transaction doit être sérieux, réel, et licite. El Guerrab : La fixation du prix doit être claire, sinon la vente peut être nulle.
• **Effets du contrat (transfert de…