Flashcards: Introduction aux Contrats Spéciaux en Droit Civil — 20 cards

Contrats spéciaux en droit civil — définition ?

Contrats soumis à des règles particulières en plus du droit commun.

Règles générales — rôle ?

Gouvernent la formation, l'exécution et l'extinction de tous les contrats.

Contrat de vente — obligation principale ?

Transférer la propriété d’un bien contre paiement.

Contrats translatifs de propriété — effet principal ?

Transfert immédiat de la propriété du bien.

Contrats assurant transfert temporaire — exemple ?

Le bail, qui donne un droit d’usage sans transfert de propriété.

Contrat de mandat — rôle ?

Confier à une personne le pouvoir d’agir en son nom.

Contrat de dépôt — obligation principale ?

Garder un bien et le restituer en nature.

Contrats de prêt — obligation essentielle ?

Restituer le bien ou sa valeur à la fin.

Contrats de service — obligation de moyens ou résultat ?

Obligation de moyens, sauf si un résultat précis est prévu.

Contrat d'entreprise — caractéristique ?

Obligation de résultat pour réaliser un ouvrage précis.

Contrats spéciaux — règles ?

Obéissent à des règles particulières en plus du droit commun.

Qualification du contrat — but ?

Déterminer sa nature juridique pour appliquer les règles adaptées.

Obligation essentielle — importance ?

Critère central pour la qualification du contrat.

Contrat nommé — définition ?

Reconnu et régulé par la loi avec un régime spécifique.

Contrat innommé — définition ?

Sans reconnaissance spécifique dans la loi, basé sur ses caractéristiques.

Contrats hybrides — difficulté ?

Complexes, nécessitent une qualification mixte ou successive.

Droit commun des contrats — contenu ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Droit spécial des contrats — contenu ?

Règles particulières adaptées à certains contrats spécifiques.

Contrat hybride — caractéristique ?

Combine plusieurs éléments ou catégories contractuelles.

Importance de la qualification — pourquoi ?

Elle détermine le régime juridique applicable et les obligations.