Flashcards: Introduction aux Finances Publiques — 24 cards

Pouvoir budgétaire — définition ?

Rapport de force politique autorisant les dépenses publiques.

Normes constitutionnelles — rôle ?

Encadrent légalement la gestion des finances publiques.

Traité de Maastricht — année ?

1992, entrée en vigueur en 1993.

TSCG — objectif ?

Renforcer la discipline budgétaire des États membres.

Principe d'annualité — définition ?

Budget voté chaque année pour une période d’un an.

Principe d’unité — rôle ?

Regrouper toutes les ressources et charges dans un seul budget.

Principe d’universalité — principe ?

Interdire la compensation directe entre recettes et dépenses.

Principe de spécialité — définition ?

Crédits destinés à une dépense précise.

Sincérité budgétaire — objectif ?

Présenter des prévisions fidèles et réalistes.

Équilibre budgétaire — sens ?

Dépenses et recettes doivent être équilibrées dans une logique globale.

Institutions financières centrales — exemple ?

Ministère des Finances, Direction du Budget.

Autorités exécutives — rôle ?

Préparer et exécuter le budget national.

Juridictions financières — exemple ?

Cour des comptes.

Responsabilité financière — définition ?

Obligation de réparer les préjudices financiers causés par faute.

Fongibilité asymétrique — principe ?

Transferts limités entre crédits sans augmenter globalement les crédits.

Programmation pluriannuelle — objectif ?

Planifier la gestion budgétaire sur plusieurs années.

Rôle du Parlement — dans le budget ?

Adopter la loi de finances et contrôler son exécution.

Politiques budgétaires — but ?

Gérer recettes/dépenses pour objectifs économiques et sociaux.

Mise en œuvre locale — acteurs ?

Collectivités territoriales, maires, conseils.

Traité de Maastricht — limite ?

Déficit public à 3% du PIB, dette à 60%.

Lois de programmation — nature ?

Lois organiques fixant des objectifs pluriannuels.

Cour des comptes — mission principale ?

Contrôler l’exécution budgétaire et certifier les comptes.

Principes budgétaires — origine ?

Finances publiques classiques du 19ème siècle.

Sincérité — dans la Constitution ?

Inscrite depuis 2008, concerne la sincérité des comptes publics.