Revision sheet: Introduction aux Finances Publiques

📋 Plan du Cours

1. Le pouvoir budgétaire et la dimension politique des finances publiques
2. Les normes constitutionnelles encadrant les finances publiques
3. Les normes européennes Concernant les deux traités phares = le Traité de Maastricht de 1992 (P1) et le TSCG (stabilité
4. Les principes fondamentaux du droit budgétaire : annualité, unité, universalité, spécialité
5. Les principes budgétaires complémentaires : sincérité et équilibre budgétaire
6. Les institutions financières centrales et les autorités exécutives dans le droit budgétaire
7. Les juridictions financières : organisation, missions et réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
8. La fongibilité asymétrique des crédits budgétaires et ses implications
9. La programmation pluriannuelle des finances publiques et son cadre juridique
10. Le rôle du parlement dans le contrôle et l’adoption des lois de finances
11. L’évolution contemporaine des politiques budgétaires et leurs fonctions
12. La mise en œuvre locale du budget public par les collectivités territoriales

📖 1. Le pouvoir budgétaire et la dimension politique des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : = autre logique politique = compétences exercées par l’état qui sont confiés aux autorités décentralisées, pour que celle-ci exercent ces politiques.
• La direction du budget : Service administratif chargé de la préparation, du contrôle et de l'exécution du budget de l'État, notamment au sein du ministère des finances.
• Pouvoir budgétaire : Rapport de force politique entre acteurs publics qui se manifeste par l'acte d'autorisation préalable des dépenses publiques pour une période annuelle ou pluriannuelle, exercé tant au niveau national qu'au niveau local.
• Autorisation budgétaire : Acte par lequel une autorité compétente, comme le parlement, approuve et délimite les crédits publics à utiliser pour une période donnée.
• Finances publiques : Ensemble des ressources, des dépenses et des règles qui régissent la gestion financière de l'État, des collectivités territoriales et des organismes publics.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir budgétaire exprime un rapport de force politique entre acteurs publics.
• Le pouvoir budgétaire s’exerce tant au niveau national qu’au niveau local.

💡 À retenir

Le budget constitue un instrument politique fondamental, reflétant les rapports de force et les choix publics, en étant un acte d’autorisation préalable qui s’exerce à différents niveaux.

📖 2. Les normes constitutionnelles encadrant les finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de finances : Lois votées par le Parlement qui déterminent les ressources et les charges de l’État pour une année ou une période déterminée, encadrées par la Constitution et les lois organiques.
• Constitution du 4 octobre 1958 : Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 On a quatres articles essentiels à distinguer du moins dans le texte originel, le premier article important c’est l’art 34 qui définit à juste titre les lois de finance comme étant le ressort du parlement.

📝 Points essentiels

• La DDHC et les lois organiques complètent le cadre constitutionnel des finances publiques.
• “taxation d’office” le conseil constitutionnel va dans sa décision du 27 décembre 1973 reconnaître et invalidé certaines dispositions à caractère fiscales car elles sont inconstitutionnelles au regard des principes de la DDHC. §3. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et les autres lois organiques évoquées par la Constitution Les lois organiques constituent une catégorie de lois spécifiques peu nombreuses de valeur juridique supérieure qui sont pour certaines d'entre elles prévues par la constitution. Lorsque la constitution fait directement référence à la nécessité d’adopter une loi organique, il s'agit par cette approche de compléter le texte constitutionnel par des dispositions de nature technique. Au regard du fonctionnement et de l’organisation des pouvoirs.
• L’art 47 de cette même constitution confirme pleinement le dispositif Le parlement vote les projets de loi de finance dans les conditions prévues par les lois organiques. Le conseil constitutionnel considère que dès l’instant où la constitution fait référence à de tels textes à de telles lois organiques il considère que ces textes ont valeur constitutionnelle. Il applique le même raisonnement qu’il a mis en œuvre à l’égard de la DDHC. La DDHC fait partie du bloc de la constitutionnalité car la constitution fait référence à la DDHC la c’est pareil la LOLF fait partie du bloc de constitutionnalité car la constitution y fait référence. Cette décision est intervenue dès 1960, c’est la décision 68-8 DC. c’est par conséquent parce que le préambule à la constitution se réfère à la DDHC et au préambule de 1946 que ces textes ont valeur constitutionnelle et qu’ils ont donc intégrés le fameux bloc de constitutionnalité et bien ca c’est une logique qui s’est déterminée en 1971 mais dès 1960 il 24 en a deja ete de meme pour les lois ou les textes organiques relatifs à la loi de finance relatif à l'art 34. Dans cette décision de 1960 le conseil constitutionnel considère que certaines décisions “ ne peuvent être regardées comme conformes aux prescriptions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique aux lois de finances et par suite à celle de l’art 34 de la constitution qui

💡 À retenir

Le cadre constitutionnel, comprenant la Constitution, la DDHC, la LOLF et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, constitue la base juridique essentielle des finances publiques.

📖 3. Les normes européennes Concernant les deux traités phares = le Traité de Maastricht de 1992 (P1) et le TSCG (stabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht de 1992 : Traité entré en vigueur en 1993 qui a institué l'Union européenne et l'euro, imposant aux États membres des limites aux déficits publics (3% du PIB) et à l'endettement public (60% du PIB).

📝 Points essentiels

• Le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) impose des règles strictes de déficit public (3% du PIB) et d’endettement public (60% du PIB).
• Du Traité de Maastricht au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Pour rappel : ce traité de 1992 est par conséquent le traité important qui vient instituer l’euro et qui oblige les États parallèlement en matière économique et budgétaire à éviter les fameux déficits publics excessifs.

💡 À retenir

L’intégration européenne s’appuie sur un cadre contraignant constitué par le traité de Maastricht, le TSCG et le PSC, qui imposent aux États membres des règles strictes de discipline budgétaire pour garantir la stabilité économique de l’Union.

📖 4. Les principes fondamentaux du droit budgétaire : annualité, unité, universalité, spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Idée : Principe fondamental qui guide la préparation et l’adoption du budget public, notamment en structurant les règles et les procédures budgétaires.
• Spécialité : Crédits ne vaut pas spécialité des votes.
• Annualité budgétaire : Principe selon lequel la loi de finances est établie chaque année pour une durée d’un an afin de permettre un contrôle périodique de l’activité gouvernementale.
• Droit budgétaire : Domaine du droit qui organise la préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle du budget public.
• Unité budgétaire : Principe exigeant que tous les éléments financiers, dépenses et recettes, soient réunis dans un seul budget pour chaque personne publique.

📝 Points essentiels

• L’annualité impose que la loi de finances soit établie chaque année pour une durée d’un an, permettant un contrôle périodique.
• L’unité budgétaire exige que tous les éléments financiers soient réunis dans un seul budget, même si la gestion externalisée ou débudgétisée existe.
• L’universalité budgétaire impose la confusion des recettes et des dépenses en une seule masse, empêchant la compensation ou l’affectation spécifique entre elles.
• Art 15 va élargir les possibilités de reports dans la mesure où quelle que soit la nature de la dépense dorénavant les reports sont possibles (investissement ou fonctionnement) à l'exception des dépenses de personnel (on ne va pas payer le personnel avec du retard). § 2 : La définition de cadre pluriannuel au sein de la loi de finance. Le dépassement du cadre annuel est dû à l’inadaptation des finances modernes. Les programmes qui accompagnent les grandes décisions de politique gouvernementale sont rarement réalisés en 12 mois. Par conséquent, il a fallu mettre en œuvre des outils juridiques qui permettent de dépasser ce cadre annuel et ce qu’avait déjà prévu l'ordonnance de 1959. Le président de la république a organisé la commande du nouveau porte avion qui remplacera le CDG n’aura lieu qu’au mieux en 2038, on prend une décision politique qui dépasse largement le cadre de l’annualité de 2026. En 1959, le législateur avait déjà l’opportunité de voter ce que l’on appelait des autorisation de programme et cela pour les dépenses d’équipements. Cette autorisation du programme concernait une opération dans son ensemble et restait valable sans limitation de durée au niveau budgétaire une seconde autorisation est nécessaire pour la partie réalisée au cours de l’année sous forme de crédit de paiement inscrit eux aussi en loi de finance. Par exemple, l'autorisation de programme pour le

💡 À retenir

L’annualité impose que la loi de finances soit établie chaque année pour une durée d’un an, permettant un contrôle périodique.

📖 5. Les principes budgétaires complémentaires : sincérité et équilibre budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Sincérité dans : La qualité requise dans la présentation des prévisions budgétaires, qui doit refléter la réalité économique sans erreur manifeste, bien que ce principe admette certaines exceptions et soit apprécié à l’aune de prévisions économiques.
• Équilibre économique et financier : Une conception de l’équilibre budgétaire qui ne se limite pas à une égalité arithmétique entre dépenses et recettes, mais reflète la politique économique de la nation, telle que définie par la loi de finances, intégrant la possibilité de déficits dans une logique d’ensemble.
• Sincérité budgétaire : Les finances publiques de l’état du moins, ne constitue en soit pas véritablement une complète nouveauté puisque depuis 1994, le Conseil constitutionnel en avait reconnu le bien-fondé dans sa JP (décision du 29 décembre 1994).
• Cette sincérité : La prévision et une autre sincérité que reconnait la LOLF.

📝 Points essentiels

• L’équilibre budgétaire est conçu comme un équilibre économique et financier, non strictement arithmétique, reflétant la politique économique de la nation.
• Unité 37 ★ Universalité ★ Spécialité ★ Sincérité ★ Équilibre. Ils constituent les grandes règles budgétaires qui nous viennent tout droit des finances publiques classiques = 19ème siècle (cf. intro). C’est ce qui a fondé le droit budgétaire a part la sincérité qui est plus récente. Voir ordonnance de 1822 et suivantes qui se référait à ces principes de base. Ils sont importants mais dont il convient de relativiser quelque peu ici la portée juridiques (pas les principes constitutionnels ou reconnus par les lois de la république on est dans des principes budgétaires et le qualificatif de principe se veut parfois quelque peu usurpé tant leurs exceptions sont souvent majeures, sont parfois plus importantes que le principes lui-même qu’elles remettent en cause). Il s’agit concrètement de règles qui permettent de présenter la loi de finance afin d’en permettre la lecture, sa compréhension et dès lors derrière aussi son contrôle par le parlement notamment. Objectif de ce chapitre = montrer la persistance de ces principes au travers du temps et plus exactement de voir comment la LOLF a conforté certaines de ces règles mais aussi a pu parfois profondément aménager celles-ci et cela pour répondre aux critiques qui étaient formulées à leur encontre sous la fameuse ordonnances de 1959 qui existait préalablement. Nous allons étudier successivement dans 6 sections les 6 principes considérés.
• L’article 32 de la LOLF dispose que les lois de finances présentes de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’état ». Mais ce qui est intéressant c’est que cet article 32 = premier article du Chapitre premier du titre III de la LOLF. Chapitre premier intitulé : « du principe de sincérité ». Donc principe car juridiquement consacré comme tel par le LOLF. Pourquoi cette qualification de principe à l’égard d’une règle qui se veut nouvelle par rapport a précisément les autres règles précédentes inscrites dans la tradition budgétaire. Pourquoi la LOLF ne les a-t-elle pas reprises en tant que principe ? Elle n’en parle pas car : ★ Beaucoup d’exceptions ★ On trouve l’explication à ce traitement différencié dans le fait que cette sincérité doit être appréciée à l’aune de précisément toutes les autres règles réunie. Il ne peut y avoir de sincérité si ces règles traditionnelles ne sont pas respectées = il n’y aura pas de sincérité. Si on fait de la débudgétisation, on retranche certaines dépenses et certains impôts du budget général. Veut dire que le budget n’est pas sincère. Pareil pour affectation, de certaines recettes a des dépenses externes au budget alors ce dernier pas sincère, … Cette sincérité budgétaire se veut la synthèse moderne des règles traditionnelles des finances publiques. Pour appuyer ce dernier propos, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, la sincérité fait l’objet d’une inscription dans le texte même de la Constitution à l’article 47-2 mais pour autant il ne s’agit pas de sincérité budgétaire, ce qui y est consacré =la sincérité « des comptes des administrations publiques ». § 2 : sincérité de la prévision et dans l’exécution. Sincérité est a appréhender au stade de la conception et de l’adoption des lois de finances.

💡 À retenir

La sincérité budgétaire impose une présentation fidèle et sincère des prévisions budgétaires.

📖 6. Les institutions financières centrales et les autorités exécutives dans le droit budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• HCFP : Aucune définition explicite n'est fournie dans le contenu source.
• Institutions financières centrales : Les organes et autorités au niveau national, notamment les ministères et directions centrales, qui pilotent la préparation et l'exécution du budget national.
• Autorités exécutives supérieures : Les plus hautes autorités de l'exécutif national, notamment le gouvernement et le Premier ministre, qui déterminent et mettent en œuvre la politique budgétaire de l'État.

📝 Points essentiels

• Les institutions financières centrales pilotent la préparation et l’exécution du budget national.
• Les autorités exécutives supérieures, notamment le gouvernement, préparent et exécutent le budget.
• Le Parlement exerce un rôle essentiel dans le pouvoir budgétaire et la consultation.
• Les exécutifs locaux (maires, présidents de conseils départementaux et régionaux) gèrent la mise en œuvre locale du budget.
• § 2 : Les institutions financières décentralisées.

💡 À retenir

Les institutions financières centrales pilotent la préparation et l’exécution du budget national.

📖 7. Les juridictions financières : organisation, missions et réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour des comptes : Institution créée en 1807 chargée de juger la gestion financière publique, de contrôler l’exécution budgétaire, d’évaluer les politiques publiques et de certifier les comptes de l’État, avec une fonction juridictionnelle renforcée notamment après la réforme de 2022.
• Responsabilité financière des gestionnaires publics : Obligation pour les gestionnaires publics de réparer les préjudices financiers causés par des fautes graves dans la gestion des fonds publics, pouvant entraîner des sanctions pécuniaires répressives dans le cadre d’un régime unifié depuis l’ordonnance du 23 mars 2022.
• Réforme de la responsabilité financière : Gestionnaire publiques de 2022 ‘ordonnance du 23 mars) a singulièrement modifié la donne puisque les chambres régionales des comptes ont perdu leur fonctions de juger les comptes des comptables publics qui est désormais dévolue à la chambre du contentieux de l

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes contrôle l’exécution budgétaire, évalue les politiques publiques et certifie les comptes de l’État, en exerçant une fonction juridictionnelle de jugement des comptes.
• Une faute grave entraînant un préjudice financier peut entraîner une sanction pécuniaire répressive dans le cadre du régime unifié de responsabilité financière.
• Maintenant plus de premières instances les CRC ont perdu cette compétence car maintenant on s’occupe de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Elles ont perdu cette compétence qu’elles exercent vis avis des comptes des comptables publics locaux désormais la chambre du contentieux au niveau nationale qui s’occupe des comptables publics locaux et nationaux mais plus généralement des gestionnaires publics au travers de cette nouvelle chambre créer au sein de la cour des comptes. Les CRC, si on perdu leur fonctions de juger elles continuent évidemment à exercer leurs missions administratives, il y a à peu près un milliers de magistrats en CRTC qui vont donc se consacrer au contrôle des budgets locaux susceptibles de révéler des irrégularités faute de gestion, si effectivement, ses irrégularités sont constatées auprès de telle ou telle mairie, département, service déconcentrés, … Si des fautes graves sont constatés au cours des contrôles admin, il appartiendra au parquet des chambre régionale des comptes de transmettre le dossier au parquet général près de la cour des comptes qui engagera une action devant la chambre du contentieux de la cour des comptes et qui poursuivra ces gestionnaires publics locaux. Cette chambre du contentieux de la cour des comptes est tout autant composée de magistrats de la cour des comptes que des magistrats des CRTC. Par ailleurs, la
• L’art 24 de la constitution définissait jusqu'à présent les fonctions du parlement et jusqu'à présent le parlement était investi de deux fonctions essentielles qui étaient de contrôler l’action gouvernementale et voter la loi. Avec la révision de 2008 le parlement se voit attribuer une troisième mission qui est celle d'évaluer les politiques publiques. On lui adjoint une mission qui doit dégager le tiers de son activité aux motif des deux autres. Si on dépasse ce cadre très générique qui renvoie indirectement à la LOLF, d’un pov financier plus spécifiquement en matière financière il y a un nouvel article 47-2 qui vient consacrer toute l’importance de la cour des comptes dans le dispositif institutionnel de notre pays. Avant la révision il y avait un art 47 qui nous disait que cette cour des contes assistait le parlement dans l'exécution des lois de finances et dans le contrôle de l’action du gouvernement. On avait déjà un article 47-1 intégré en 1996, qui introduit les lois de 21 financement de la sécu. Aujourd’hui on a un art 47-2 propre à la cour des contes qui n’apparaissait pas avant, on a véritablement cet article qui comporte deux alinéas. Au premier alinéa “la cour des comptes assiste le parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement, elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance et dans l’application des lois de

💡 À retenir

La Cour des comptes contrôle l’exécution budgétaire, évalue les politiques publiques et certifie les comptes de l’État, en exerçant une fonction juridictionnelle de jugement des comptes.

📖 8. La fongibilité asymétrique des crédits budgétaires et ses implications

🔑 Notions clés & Définitions

• La spécialité des crédits : Principe selon lequel chaque crédit est destiné à une dépense spécifique, et la fongibilité asymétrique permet de transférer des crédits entre catégories limitées, sans pouvoir augmenter globalement les crédits alloués.

📝 Points essentiels

• Le principe d’universalité interdit la compensation directe entre recettes et dépenses, mais la fongibilité asymétrique permet certains transferts limités.
• L’absence de liaison entre recettes spécifiques et dépenses spécifiques peut limiter la flexibilité et l’efficacité budgétaire, notamment en empêchant d’augmenter globalement les crédits par simple transfert.

💡 À retenir

Le principe d’universalité interdit la compensation directe entre recettes et dépenses, mais la fongibilité asymétrique permet certains transferts limités.

📖 9. La programmation pluriannuelle des finances publiques et son cadre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Semestre européen : Cycle annuel instauré en 2010 qui organise la coordination budgétaire entre les États membres de l'Union européenne, incluant des recommandations individualisées pour la préparation des budgets nationaux.
• Programmation des finances publiques : Processus pluriannuel encadré juridiquement qui complète le cadre annuel en planifiant la gestion budgétaire sur plusieurs années pour assurer une meilleure prévisibilité et modernité.
• Lois de programmation des finances : Lois organiques définissant sur plusieurs années les objectifs de réduction des déficits publics, intégrées dans la LOLF, et visant à assurer la conformité avec les engagements européens, notamment ceux du TSCG.

📝 Points essentiels

• La programmation pluriannuelle complète le cadre annuel pour une gestion budgétaire plus moderne et prévisible.
• Le cadre juridique encadre la préparation et le suivi des finances publiques sur plusieurs années.
• SECU 32 trop souvent déficitaires. 1996 correspond au plan Jupé et aux efforts du plan Jupé sous la présidence de Chirac visant à respecter les critères de Maastricht pour nous faire qualifier en 1998 à l’euro or problème = trop souvent soumis a des déficits en termes sociaux en termes de SECU qui doivent être rattrapé au travers du budget de l’état nécessité d’y voir plus car : pour cela qu’on adopte ces lois de financements de la SECU = très circonstancielle mais n’enlève rien a leur intérêt/utilité y compris d’un pont de vue normatif. Là encore elles ont la même valeur que les lois ordinaires, elles comportent donc des dispositions normatives d’ailleurs a caractère fiscal éventuellement, notamment lorsqu’il est question d’impositions qui se voient affectées aux organismes sociaux, exemple = CSG ou la CRDS (affecter à la caisse spéciale : la CADES). Ces dispositions propres à des impositions affectées aux organismes de SECU vont figurer dans la loi de financement de la SECU. Vont faire l’objet d’une autorisation, d’un consentement comme va être questions pour impôts sur le revenus dans le cadre de la loi de finance. De la même manière a l’instar des lois de finances, les LFSS bénéficies de dispositifs dérogatoires, permettant leur adoption plus rapidement et facilement au terme de l’article 47-1 de la constitution. C / Les lois de programmation pluriannuelle On revient au TSCG. Le TSCG de 2012, imposait aux états membres de l’UE de présenter une programmation pluriannuelle de réduction de leur déficits publics et cela pour un retour a l’équilibre. La révision constitutionnelle de 2008 avait quelque part anticipé une telle dimension et intégrer dans l’ordonnancement juridique ces lois de programmation des finances publiques dont on a déjà évoqué l’existence.

💡 À retenir

La programmation pluriannuelle complète le cadre annuel pour une gestion budgétaire plus moderne et prévisible.

📖 10. Le rôle du parlement dans le contrôle et l’adoption des lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Adoption des lois de finances : Compétence exclusive du Parlement consistant à voter les lois qui déterminent les ressources et les charges de l'État, conformément à l'article 34 de la Constitution.
• Parlement dans : Institution investie du pouvoir exclusif d'adopter les lois de finances, de contrôler leur exécution et d'évaluer les politiques publiques, jouant un rôle central dans la légitimation des finances publiques.
• Dans le contrôle : Fonction exercée par le Parlement qui consiste à surveiller l'exécution budgétaire et la politique financière du gouvernement, notamment par sa participation aux organes de délibération et de consultation budgétaire.

📝 Points essentiels

• Le Parlement détient la compétence exclusive pour adopter les lois de finances selon l’article 34 de la Constitution.
• Le Parlement exerce un contrôle essentiel sur l’exécution budgétaire et la politique financière du gouvernement.
• Il faut commencer par évoquer els fameuses ordonnances des article 47 & 47-1 de la Constitution dont il est question a l’heure actuelle et ordonnance qui interviendrait pour suppléer les lois de finances et les lois de financement de la SECU au cas où le parlement ne s’ait pas prononcé dans les 70 jours pour la loi de finance et 50 jours pour la LFSS.

💡 À retenir

Le Parlement détient la compétence exclusive pour adopter les lois de finances selon l’article 34 de la Constitution.

📖 11. L’évolution contemporaine des politiques budgétaires et leurs fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques budgétaires : Ensemble des décisions et actions gouvernementales visant à gérer les recettes et les dépenses publiques pour atteindre des objectifs économiques, sociaux et politiques.

📝 Points essentiels

• Les politiques budgétaires actuelles visent à répondre à des enjeux économiques, sociaux et politiques complexes.
• Le budget public remplit des fonctions de redistribution, de stabilisation économique et d’allocation des ressources.
• L’évolution contemporaine des politiques budgétaires intègre des contraintes nouvelles, notamment la discipline budgétaire européenne issue du traité de Maastricht.
• 138,9 milliards d’euros, l'effort de réduction du déficit est particulièrement réduit. Très légère baisse et les déficit tel que nous avons voulu les baisser ne correspondent pas aux attentes de l'Europe. §2. Les enjeux indissociables de la politique monétaire Cette politique budgétaire qui nous semble aujourd’hui qui nous semble difficile à mettre en œuvre est très largement tributaire de la politique monétaire. Dans l’UEM, pour qu’il y ait monnaie commune il est impérieux que les politiques budgétaires des Etats aillent dans le même sens en convergence dès lors que l’on entend privilégier un rôle moteur à cette monnaie et une monnaie forte ne peut se satisfaire de situation économique fragile. Cette situation est issue du traité de Maastricht. A / Les fonctions de la politique monétaire Le traité de Maastricht entraîne une perte de souveraineté de la part des Etats au profit de l'UE en ce domaine de la monnaie. Jusqu’en 1988 l’entrée en vigueur du PSC il appartenait à la Banque centrale de chaque État membre sa politique monétaire. Cela signifiait que chaque banque centrale définissait la base de monnaie en circulation en France en fonction des besoins économiques de celui-ci. 17 La politique monétaire était constitutive d’un moyen d’intervention économique assez fondamental pour la plupart des Etats. Politique budgétaire et monétaire allaient donc de paire dans ce qu’on
• C / Le défi de la maîtrise des déficits budgétaires Construire les politiques publiques qui visent à diminuer le déficit public n’est pa simple, mais elle va devenir de plus en plus délicate à mettre en oeuvre dans la mesure ou la surveillance budgétaire de l’UE sur les États membres ne cesse et ne va cesser de s’accentuer comme ça a correspondu à ce que nous avons connu ces dernières années de grandes crises à caractères financier.

💡 À retenir

Les politiques budgétaires ont évolué pour intégrer des contraintes européennes tout en continuant à remplir des fonctions essentielles face aux défis économiques et sociaux actuels.

📖 12. La mise en œuvre locale du budget public par les collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Les entités administratives locales telles que les communes, départements et régions, qui disposent d'une autonomie pour gérer les affaires locales.
• Budget local : Être adopté au 15 avril de l’exercice considéré &
• Œuvre pour : Agir en vue de réaliser ou de mettre en place des actions ou politiques spécifiques.
• Déficit public : La situation où les dépenses publiques excèdent les recettes, conduisant à un recours à l'emprunt pour financer la différence.
• Mettre en œuvre : Assurer l'exécution effective des actions et politiques prévues, notamment par les exécutifs locaux dans la gestion budgétaire.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre pour gérer leurs compétences locales.
• Les exécutifs locaux (maires, présidents de conseils) sont responsables de la mise en œuvre budgétaire locale.
• La gestion locale doit respecter les principes budgétaires nationaux tout en répondant aux spécificités territoriales.
• Les délibérations des assemblées locales (conseil municipal, etc.) qui interviennent pour adopter les budgets des collectivités territoriales, constituent des actes juridiques administratifs de nature réglementaire par conséquent.
• Les organes locaux de délibération.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre pour gérer leurs compétences locales.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution du 4 octobre 1958
1992	Traité de Maastricht
1993	Entrée en vigueur du Traité de Maastricht
2012	Entrée en vigueur du TSCG
1807	Création de la Cour des comptes
2022	Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

📊 Tableaux de Synthèse

Traités européens et règles budgétaires

Traité/Document	Année d'entrée en vigueur	Objectifs principaux
Traité de Maastricht	1993	Limites aux déficits et endettement publics
TSCG	2012	Règles de discipline budgétaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principes fondamentaux et principes complémentaires du droit budgétaire.
2. Mélanger les normes constitutionnelles avec les normes européennes.
3. Confondre la responsabilité financière des gestionnaires publics avec la responsabilité politique.
4. Oublier que la fongibilité asymétrique est limitée par le principe d’universalité.
5. Confondre programmation pluriannuelle et budget annuel.
6. Confusion entre institutions financières centrales et autorités exécutives.
7. Mélanger les missions de la Cour des comptes avec celles des juridictions administratives.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser les principes fondamentaux du droit budgétaire.
2. Connaître les principales normes européennes encadrant les finances publiques.
3. Identifier les acteurs et institutions clés du droit budgétaire.
4. Comprendre la fongibilité asymétrique et ses implications.
5. Savoir le rôle du parlement dans le contrôle budgétaire.
6. Connaître la mise en œuvre locale du budget.
7. Différencier les normes constitutionnelles et européennes.
8. Se rappeler des dates clés des traités européens.
9. Comprendre la programmation pluriannuelle des finances publiques.
10. Identifier les missions de la Cour des comptes.
11. Connaître les principes du pouvoir budgétaire.
12. Savoir les enjeux de la responsabilité financière.