Introduction aux Fondamentaux du Droit

1. 📌 L'essentiel

• La règle de droit est une norme générale, impersonnelle, obligatoire, sanctionnée par l’État.
• La hiérarchie des sources : Constitution > Traités internationaux > D de l’UE > Droit national.
• La qualification juridique rattache un fait à une catégorie de droit pour la règle applicable.
• La Constitution française de 1958 est la norme suprême en France.
• Les traités internationaux doivent être conformes à la Constitution pour être ratifiés.
• La preuve en droit civil privilégie l’écrit pour > 1500 €, sinon tout moyen licite.
• La preuve en droit commercial est très flexible, tous moyens admissibles.
• Le rôle du juge : trancher le litige après qualification des faits et application du droit.
• La fonction du droit : pacification, organisation sociale, régulation économique.
• Sources de droit : international, UE, national, avec hiérarchie claire.
• La hiérarchie garantit la cohérence du système juridique.