Contrat = Statuts + Apports + But commun + RCS : le “carré” de validité.
1. Quel élément correspond à l’acte de création d’une société et fixe ses règles de fonctionnement ?
2. Quelle condition fait partie des exigences de validité du contrat de société ?
3. Dans une Scop, qui détient le capital et exerce le pouvoir de décision ?
Entreprise sociétaire — définition ?
Une société créée par un contrat pour exercer une activité.
Personnalité morale — rôle ?
Elle confère à la société une existence juridique distincte.
Article 1832 du Code civil — contenu ?
Conditions légales pour la validité du contrat de société.
RCS — fonction ?
Immatriculation pour donner la personnalité juridique à une société.
Société coopérative — forme ?
SA, SARL ou SAS sous statut coopératif.
SCOP — propriété ?
Salariés détiennent au moins 51 % du capital.
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