Entreprise sociétaire — définition ?
Une société créée par un contrat pour exercer une activité.
Personnalité morale — rôle ?
Elle confère à la société une existence juridique distincte.
Article 1832 du Code civil — contenu ?
Conditions légales pour la validité du contrat de société.
RCS — fonction ?
Immatriculation pour donner la personnalité juridique à une société.
Société coopérative — forme ?
SA, SARL ou SAS sous statut coopératif.
SCOP — propriété ?
Salariés détiennent au moins 51 % du capital.
Concurrence loyale — principe ?
La compétition doit respecter les règles et éviter la déloyauté.
Dénigrement — pratique ?
Propos péjoratifs visant à nuire à un concurrent.
Liberté du commerce — origine ?
Décrets d’Allarde de 1791, valeur constitutionnelle en 1982.
Entrepreneur — responsabilité ?
Responsable des dettes sur l’ensemble de son patrimoine.
Entreprise individuelle — caractéristique ?
Exercice sans structure sociétaire, simple à créer.
Micro-entrepreneur — régime ?
Cotisations basées sur le chiffre d’affaires, régime simplifié.
Patrimoine professionnel — définition ?
Partie du patrimoine liée à l’activité de l’entrepreneur.
Partenariat contractuel — objectif ?
Optimiser la performance et la conformité juridique.
Qualification juridique — étape 1 ?
Identifier si acteur est personne physique ou morale.
Qualification juridique — étape 2 ?
Rattacher les faits à des catégories juridiques.
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1. Quel élément correspond à l’acte de création d’une société et fixe ses règles de fonctionnement ?
2. Quelle condition fait partie des exigences de validité du contrat de société ?
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