Revision sheet: Introduction aux institutions administratives et leur organisation

📋 Plan du Cours

1. Institution et organisation
2. Différences institutions
3. Institution administrative
4. Rôle de l'État
5. Approches des institutions
6. Actes administratifs
7. Action administrative
8. Institutions centrales
9. Organisation territoriale
10. Déconcentration et décentralisation
11. Administration déconcentrée

📖 1. Institution et organisation

🔑 Notions clés & Définitions

Institution : Selon Richard Powell ou Scott, une institution comprend des éléments régulateurs (règles), normatifs (attendus socialement) et cognitifs (évidents et naturels pour les acteurs), qui, avec les activités et ressources associées, confèrent stabilité et sens à la vie sociale. La signification d'une institution est partagée et socialement construite.
Institution administrative : Structure juridiquement organisée, dotée de compétences, moyens et personnels, chargée d’une mission ou fonction, agissant au nom de l’intérêt général dans le cadre du droit public (ex : préfet, premier ministre). Elle bénéficie du moyen exorbitant de droit commun et se manifeste à travers des actes administratifs reconnus officiellement et opposables.
Institution vs organisation : L'institution est une entité sociale qui repose sur un cadre normatif et culturel partagé, conférant stabilité et sens à la société, tandis que l'organisation désigne des structures formelles fonctionnant selon une logique de coordination et contrôle pour produire des résultats.

📝 Points essentiels

• Les institutions comprennent des éléments régulateurs, normatifs et cognitifs, qui donnent sens à la vie sociale.
• La confiance institutionnelle repose sur des structures sociales formelles telles que règlements, garanties, recours juridiques, construites sur une réalité intersubjective.
• L’État joue un rôle central en tant que garant de la confiance, grâce à ses institutions administratives, qui sont des structures publiques dotées de compétences et de moyens pour agir dans l’intérêt général.
• Une institution administrative est une structure juridiquement organisée, chargée d’une mission ou fonction, et agissant dans le cadre du droit public.
• La différence entre institution et organisation réside dans leur nature : l’institution est une construction sociale partagée, l’organisation une structure formelle de coordination.
• La nécessité des institutions apparaît pour combler le manque de confiance interpersonnelle, en s’appuyant sur des garanties juridiques et sociales.
• La distinction entre institution et organisation est essentielle pour comprendre leur rôle dans la stabilité et la régulation sociale.

💡 À retenir

Une institution est une construction sociale partagée qui confère stabilité et sens à la société, tandis qu’une organisation est une structure formelle de coordination visant à produire des résultats. La confiance dans l’État repose sur ses institutions administratives, qui agissent dans le cadre du droit public.

📖 2. Différences institutions

🔑 Notions clés & Définitions

Institution publique : Institution organisée juridiquement, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d'une mission ou d'une fonction relevant de l'intérêt général. Elle agit au nom de la puissance publique, s'inscrit dans le cadre du droit public et bénéficie du moyen exorbitant de droit commun. Exemple : le Premier ministre, un préfet.

Institution privée : Institution qui n'est pas organisée juridiquement par l'État, ne relève pas du droit public, et n'agit pas au nom de la puissance publique. Elle fonctionne selon des règles propres, souvent dans le cadre du droit privé, et ne dispose pas des moyens ou compétences spécifiques du secteur public.

Différences fondamentales :

• La nature juridique : publique (organisée par l'État) vs privée (organisée par des acteurs privés).
• La finalité : intérêt général (public) vs intérêt privé ou associatif (privé).
• La légitimité et le cadre juridique : le droit public pour les institutions publiques, le droit privé pour les privées.

📝 Points essentiels

• Les institutions publiques sont caractérisées par leur caractère administratif, leur soumission au droit public, leur capacité à prendre des actes administratifs, et leur mission de service public.
• Elles disposent de compétences générales ou spécialisées, agissent au nom de l'État ou des collectivités territoriales, et ont un pouvoir normatif unilatéral.
• Les institutions privées, en revanche, opèrent selon leurs propres règles, sans pouvoir normatif unilatéral, et ne relèvent pas du droit public.
• La distinction repose principalement sur leur organisation juridique, leur finalité, et leur cadre d'action.

💡 À retenir

Les institutions publiques sont des structures juridiquement organisées par l'État pour servir l'intérêt général, tandis que les institutions privées opèrent dans un cadre autonome, sans mission d'intérêt public, selon leurs propres règles.

📖 3. Institution administrative

🔑 Notions clés & Définitions

Institution administrative : Structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d'une mission ou d'une fonction, agissant au nom de l’intérêt général dans le cadre du droit public (ex : premier ministre, préfet). Elle est caractérisée par son caractère public et son rôle dans l’action de la puissance publique.

Compétences de l'institution : Ensemble des pouvoirs, missions et domaines d’intervention confiés à l’institution administrative, qu’elles soient générales (ex : le préfet ou le Premier ministre) ou spécialisées (ex : collectivités territoriales). Ces compétences peuvent être exercées dans un cadre juridique reconnu par le droit public.

Actes administratifs : Décisions ou mesures prises par une institution administrative, reconnues officiellement et opposables à tous, qui manifestent son pouvoir normatif. Ils prennent souvent la forme de règlements ou d’arrêtés et sont liés à une mission de service public, dans un cadre juridique spécifique.

📝 Points essentiels

• L’institution administrative est une structure publique, juridiquement organisée, chargée d’une mission ou fonction, agissant dans le cadre du droit public.
• Elle agit au nom de l’intérêt général, avec des compétences qui peuvent être générales ou spécialisées.
• Son action se manifeste à travers des actes administratifs, qui sont des décisions normatives générales et impersonnelles, souvent sous forme de règlements ou d’arrêtés.
• Elle bénéficie du moyen exorbitant de droit commun, ce qui lui permet d’adopter des mesures unilatérales, générales et impersonnelles.
• La finalité de l’institution administrative est de servir l’intérêt général dans le respect du cadre juridique, en assurant la légalité, la sécurité et la continuité du service public.

💡 À retenir

L’institution administrative est une structure publique dotée de compétences spécifiques, dont l’action s’exprime principalement à travers des actes administratifs, dans le cadre du droit public, pour garantir l’intérêt général.

📖 4. Rôle de l'État

🔑 Notions clés & Définitions

Rôle de l'État : L'État joue un rôle central en tant que garant du bon fonctionnement de la société, notamment à travers ses institutions administratives qui assurent la justice, l'ordre public, la collecte des impôts, et la mise en œuvre des politiques publiques. Il répartit ses compétences entre différentes autorités pour appliquer ses décisions sur l'ensemble du territoire.

Confiance institutionnelle : Elle repose sur la crédibilité et la légitimité des structures sociales formelles telles que la constitution, la loi, et les institutions administratives. Elle permet de renforcer la confiance dans le fonctionnement de l’État, notamment par la garantie de la justice, de l’ordre public, et la légitimité des actions publiques.

Monopole de la violence légitime : Concept selon lequel l’État détient l'exclusivité du pouvoir d'utiliser la violence de manière légitime, conférée par le peuple souverain. Ce monopole lui permet d'assurer la sécurité, de garantir la stabilité et de faire respecter ses décisions à travers ses institutions administratives.

📝 Points essentiels

• L’État intervient dans la conception, l’impulsion, et la mise en œuvre des politiques publiques, notamment par ses institutions administratives.
• La confiance institutionnelle est construite à partir des structures sociales formelles (constitution, lois, règlements) qui garantissent la légitimité des actions de l’État.
• La stabilité et la légitimité de l’État reposent sur le monopole de la violence légitime, qui lui confère le pouvoir d’assurer la sécurité et l’ordre public.
• Les institutions administratives, publiques et juridico-administratives, sont chargées d’appliquer concrètement la volonté de l’État, en assurant la cohérence et la continuité de l’action publique.
• La décentralisation et la déconcentration participent à l’adaptation de l’action de l’État aux besoins locaux tout en maintenant l’unité républicaine.

💡 À retenir

L’État, par ses institutions administratives, garantit la stabilité, la légitimité et la continuité de l’action publique, en s’appuyant sur le monopole de la violence légitime et en construisant la confiance institutionnelle à travers ses structures formelles.

📖 5. Approches des institutions

🔑 Notions clés & Définitions

Approche fonctionnelle : Considère l'institution par ses raisons d'existence, ses missions et ses finalités. Elle justifie l'institution par la garantie de l’ordre public, notamment à travers la triade tranquillité, sécurité et salubrité publique, et par son rôle de régulation de l’acte privé.

Approche organique : Voit l’institution comme un réseau d’organisations ou d’institutions au sein d’un système, avec des règles de fonctionnement variées. Elle insiste sur la structure et la composition de l’ensemble des institutions qui composent un système administratif ou institutionnel.

Approche idéologique : Se concentre sur la conception et la vision de l’institution en tant que service public, en lien avec l’amplitude et les modalités de l’action publique. Elle s’appuie sur le principe de subsidiarité, inscrit dans la Constitution de 2003, qui détermine le niveau le plus adapté pour la gestion d’une activité.

Approche concrète : Met en évidence l’importance mesurable et tangible de l’institution, notamment à travers ses effets et ses chiffres. Elle considère l’institution par ses manifestations concrètes, telles que la part de l’emploi public ou les dépenses publiques.

Définition d'une institution : Selon Richard Powell ou Scott, une institution comprend des éléments régulateurs (règles), normatifs (attendus socialement) et cognitifs (ce qui paraît évident et naturel aux acteurs). Ces éléments, avec les activités et ressources associées, confèrent stabilité et sens à la vie sociale, leur signification étant socialement construite et partagée.

📝 Points essentiels

• L’approche fonctionnelle justifie l’existence de l’institution par ses missions essentielles, notamment la sécurité et la régulation.
• La structure organique décrit la composition et l’organisation interne d’un réseau d’institutions, avec des règles de fonctionnement variées.
• L’approche idéologique insiste sur la conception de l’institution comme un service public, avec une référence au principe de subsidiarité inscrit dans la Constitution de 2003.
• La dimension concrète permet d’évaluer l’impact réel de l’institution par des chiffres et des effets tangibles.
• La définition de Richard Powell ou Scott souligne que l’institution repose sur des éléments régulateurs, normatifs et cognitifs, qui assurent la stabilité et le sens social.

💡 À retenir

Les différentes approches permettent d’appréhender l’institution selon ses finalités, sa structure, ses valeurs et ses effets concrets, soulignant ainsi sa complexité et sa fonction dans la vie sociale et administrative.

📖 6. Actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

Actes administratifs : Ce sont des décisions ou mesures prises par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, reconnues officiellement et opposables à tous. Ils traduisent le pouvoir normatif de l’administration, permettant la création de règles générales et impersonnelles. Ces actes prennent souvent la forme de règlements ou d’arrêtés.

Pouvoir normatif : Capacité reconnue aux autorités administratives de prendre des mesures générales et impersonnelles qui s’imposent aux citoyens, bouleversant l’ordonnancement juridique. Il permet la délivrance de règles générales, impersonnelles, souvent sous forme de règlements ou d’arrêtés.

Règlements : Actes administratifs à portée générale et impersonnelle, adoptés par une autorité administrative pour établir des règles applicables à tous. Exemple : un arrêté préfectoral interdisant la vente d’alcool après 20 heures.

Arrêtés : Actes administratifs unilatéraux, souvent à portée locale ou spécifique, pris par une autorité administrative pour régler une situation particulière ou pour appliquer une règle générale.

📝 Points essentiels

• Les actes administratifs sont la manifestation concrète du pouvoir normatif de l’administration.
• Ils sont reconnus officiellement et ont une force opposable, c’est-à-dire qu’ils s’imposent aux administrés et peuvent faire l’objet de recours.
• La délivrance de ces actes repose sur le pouvoir réglementaire, qui permet de créer des règles générales et impersonnelles.
• Ces actes peuvent prendre la forme de règlements ou d’arrêtés, selon leur portée et leur nature.
• La distinction entre règlement et arrêté dépend de leur portée : le règlement a une portée plus large, l’arrêté est souvent local ou spécifique.
• La finalité de ces actes est d’organiser la vie publique, de garantir l’ordre public, la sécurité, ou de réguler des activités.

💡 À retenir

Les actes administratifs, en tant que manifestation du pouvoir normatif, permettent à l’administration de créer des règles générales et impersonnelles, essentielles pour l’organisation et la régulation de la vie publique.

📖 7. Action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

Action administrative : Ensemble des activités menées par une institution administrative pour réaliser ses missions, comprenant la prise de décisions, leur mise en œuvre et leur contrôle (voir aussi "décider", "exécuter", "contrôler"). Elle se manifeste principalement par des actes administratifs qui sont reconnus officiellement et opposables.

Décider : Faculté de produire des normes juridiques, c’est-à-dire de prendre des mesures générales et impersonnelles qui s’imposent aux citoyens et aux administrés. La décision se traduit par la production d’actes réglementaires, tels que décrets ou arrêtés, qui ont un caractère unilatéral et normatif (voir aussi "pouvoir réglementaire").

Exécuter : Action d’organiser et de mettre en œuvre les décisions prises, en mobilisant les moyens humains, matériels et financiers. Elle concerne la gestion des services publics dans différents domaines (sécurité, social, économique, éducatif, culturel) par des modes variés : gestion directe, délégation ou concession.

Contrôler : Vérification du respect des règles et de la légalité des actes administratifs, ainsi que de leur opportunité et qualité. Ce contrôle peut être interne (auto-contrôle) ou externe, par des institutions telles que la Cour des comptes. Il vise à assurer le bon fonctionnement de l’action administrative et à sanctionner les déviances.

📝 Points essentiels

• L’action administrative repose sur trois verbes fondamentaux : décider, exécuter, contrôler.
• La décision administrative est un acte unilatéral, général et impersonnel, qui peut prendre la forme de règlements ou d’arrêtés.
• La mise en œuvre de l’action administrative se fait dans plusieurs domaines via des actes spécifiques (actés régaliennes, économiques, sociales, éducatives et culturelles).
• La gestion des services publics peut être directe ou déléguée à des partenaires privés ou publics, selon des contrats de délégation ou de concession.
• Le contrôle de l’action administrative est essentiel pour garantir la légalité, l’opportunité et la qualité des actes, avec un principe d’auto-contrôle et un contrôle externe.

💡 À retenir

L’action administrative, structurée autour des trois verbes décisifs, constitue le cœur du fonctionnement des institutions administratives, permettant de produire, mettre en œuvre et contrôler les mesures nécessaires à la réalisation de l’intérêt général.

📖 8. Institutions centrales

🔑 Notions clés & Définitions

Institutions centrales : Structures de l’État qui exercent le pouvoir au sein du système centralisé, regroupant l’autorité suprême et la prise de décision à Paris. Elles sont rattachées à l’administration centrale et jouent un rôle de conception, d’impulsion et de contrôle des politiques publiques (source : contenu fourni).

Système centralisé : Organisation où le pouvoir des décisions est concentré au centre, à Paris, avec une unicité et une concentration du pouvoir décisionnel. Les décisions prises par le centre s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire national. La structure hiérarchique repose sur une obéissance descendante (source : contenu fourni).

Structure hiérarchique : Organisation où chaque niveau d’autorité est subordonné au niveau supérieur, avec une chaîne de commandement claire. Les décisions du centre sont exécutées par des administrations déconcentrées ou décentralisées, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique. La hiérarchie garantit la cohérence et l’unité de l’action administrative (source : contenu fourni).

📝 Points essentiels

• Les institutions centrales sont composées notamment des ministères, qui regroupent des directions générales, des directions, et des bureaux, structurés selon un principe hiérarchique.
• La structure hiérarchique repose sur un pouvoir d’organisation et de décision du ministre, qui peut créer ou modifier l’organisation interne par décret.
• La centralisation implique que l’unicité et la concentration du pouvoir décisionnel se trouvent à Paris, avec une application uniforme des décisions sur tout le territoire.
• La hiérarchie administrative permet la transmission des décisions du sommet vers les niveaux inférieurs, assurant cohérence et contrôle.
• La structure hiérarchique est essentielle pour garantir l’unité républicaine, l’efficacité de l’action de l’État, et la cohérence des politiques publiques.

💡 À retenir

Les institutions centrales, dans un système centralisé, concentrent le pouvoir décisionnel à Paris, structurées selon une hiérarchie claire, afin d’assurer une application uniforme et cohérente des politiques publiques sur l’ensemble du territoire national.

📖 9. Organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation territoriale : Structures et dispositifs permettant la répartition et la gestion des compétences et des responsabilités de l’État sur le territoire, notamment à travers le découpage administratif et la répartition des pouvoirs entre différentes entités.

Découpage administratif : Division du territoire en circonscriptions administratives afin d’organiser la gestion et l’administration publique. Il repose sur des frontières géographiques précises et définit les compétences des autorités administratives dans chaque zone.

Régions : Circonscriptions administratives de premier niveau, regroupant plusieurs départements, dotées d’un préfet de région, chargées de coordonner les politiques publiques à l’échelle régionale. La réforme de 2010 a renforcé leur rôle dans la coordination des politiques de développement, d’aménagement et d’économie.

Départements : Circonscriptions administratives de second niveau, créés avec la Révolution, dirigées par un préfet de département, responsables de la gestion locale dans des domaines variés. La création officielle date de 1964, avec une organisation renforcée par la réforme de 2010.

Communes : Plus petites unités administratives, constituant le niveau de proximité avec la population, responsables de la gestion locale, de l’urbanisme, des services de proximité, et dotées d’un maire élu.

📝 Points essentiels

• La France est une république unitaire, avec une organisation territoriale décentralisée.
• La déconcentration consiste à confier des pouvoirs de décision à des autorités administratives de service de l’État réparties sur le territoire, notamment via les préfets.
• La décentralisation implique la création et le fonctionnement des collectivités territoriales (régions, départements, communes) qui disposent d’une autonomie administrative et financière.
• La réforme de 2010 a renforcé le rôle des régions, notamment par la mise en place de contrats de plan État-Région (CPER) et la création du secrétariat général des affaires régionales (SGAR).
• La structure hiérarchique et fonctionnelle repose sur un principe de spécialisation ministérielle et une coordination inter-ministérielle pour assurer l’unité républicaine et l’efficacité de l’action publique.
• La gestion des territoires se fait à travers un découpage précis, avec des frontières géographiques fixant la compétence des autorités déconcentrées (préfets, sous-préfets) et décentralisées (conseils régionaux, départementaux, municipaux).

💡 À retenir

L’organisation territoriale en France repose sur un découpage administratif hiérarchisé, combinant déconcentration et décentralisation, afin d’assurer une gestion efficace, cohérente et adaptée aux besoins locaux tout en garantissant l’unité de l’État.

📖 10. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

Déconcentration : Système d'administration consistant à confier des pouvoirs de décisions à des autorités administratives (de service de l’État) réparties sur le territoire, placées à la tête de circonscriptions administratives telles que la région, le département ou l’arrondissement. Elle vise à mieux répartir les compétences entre l’administration centrale et les autorités déconcentrées, permettant à l’administration centrale d’assurer la conception et l’impulsion des actions tout en déléguant leur exécution locale. La déconcentration repose sur le pouvoir hiérarchique de l’administration centrale sur ses agents locaux, qui restent sous l’autorité de l’État central.

Décentralisation : Processus par lequel l’État transfère des compétences et des responsabilités à des collectivités territoriales (C.T), qui disposent d’une autonomie juridique et financière propre. Elle permet aux collectivités territoriales d’organiser leur propre gestion et de prendre des décisions dans le cadre de leurs compétences, afin de répondre aux besoins locaux. La décentralisation repose sur une autonomie qui dépasse la simple exécution des décisions de l’État, en conférant aux collectivités une capacité d’initiative et de gestion indépendante.

Autorités administratives déconcentrées : Agents ou structures de l’État répartis sur le territoire, placés sous l’autorité hiérarchique de l’administration centrale, chargés de l’exécution des politiques publiques et de la gestion locale. Exemples : préfets, sous-préfets, directeurs régionaux ou départementaux.

Autorités administratives décentralisées : Collectivités territoriales ou établissements publics dotés d’une autonomie juridique, financière et administrative, responsables de la gestion locale. Exemples : régions, départements, communes, établissements publics locaux.

💡 À retenir

La déconcentration consiste à répartir l’action de l’État sur le territoire par des autorités sous l’autorité hiérarchique de l’administration centrale, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes. Ces deux processus visent à rapprocher l’action publique des citoyens, mais diffèrent par leur nature juridique et leur degré d’autonomie.

📖 11. Administration déconcentrée

🔑 Notions clés & Définitions

Administration déconcentrée : Système d'organisation administrative consistant à confier des pouvoirs de décisions à des autorités administratives (de service de l’État) réparties sur le territoire, placées sous l'autorité d'une administration centrale. Elle permet de rapprocher l'administration des administrés tout en conservant la hiérarchie et la centralisation du pouvoir au sein de l’État (voir aussi "déconcentration" dans la section 10).

Services déconcentrés : Structures administratives rattachées à l'administration centrale, chargées d'exécuter localement les politiques publiques et décisions de l’État. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du préfet ou d'autres responsables déconcentrés.

Rôle des préfets : Représentants de l’État dans les circonscriptions administratives (régions, départements, arrondissements). Ils sont nommés par le Premier ministre, disposent d’attributions politiques, administratives et de sécurité, et assurent la mise en œuvre des politiques publiques, la coordination des services déconcentrés, la sécurité, et la représentation de l’État au niveau local. Ils gèrent notamment la réglementation, la sécurité, et la gestion des investissements publics dans leur territoire.

📝 Points essentiels

• La déconcentration vise à mieux répartir les compétences entre l’administration centrale et les autorités locales déconcentrées, afin d’assurer un fonctionnement efficace de l’État au niveau local.
• Elle repose sur la hiérarchie administrative : les services déconcentrés sont soumis à l’autorité hiérarchique du préfet, qui agit au nom de l’État.
• La déconcentration se manifeste par la création de circonscriptions administratives (régions, départements, arrondissements) où des autorités déconcentrées exercent leurs compétences.
• Le préfet, nommé par le Premier ministre, possède des attributions politiques, administratives et de sécurité, et agit comme le représentant de l’État dans sa circonscription.
• La réforme de 2015 (RéATE) a renforcé le rôle du préfet dans la coordination et la gestion des services déconcentrés.
• La distinction entre déconcentration et décentralisation est essentielle : la déconcentration concerne la répartition des pouvoirs au sein de l’État, tandis que la décentralisation concerne l’autonomie des collectivités territoriales.

💡 À retenir

L’administration déconcentrée permet à l’État d’assurer une présence efficace et une gestion adaptée sur l’ensemble du territoire, en confiant des responsabilités décisionnelles aux préfets et aux services locaux sous leur autorité.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Institution publique	Institution privée	Auteur / Référence
Nature juridique	Organisée juridiquement par l’État	Non organisée par l’État	—
Finalité	Relever de l’intérêt général	Intérêt privé ou associatif	—
Action	Agit au nom de la puissance publique	Fonctionne selon ses propres règles	—
Moyens	Compétences, moyens, personnel, actes administratifs	Règles propres, autonomie	—
Cadre juridique	Droit public	Droit privé	—

Critère	Institution administrative	Organisation	Auteur / Référence
Définition	Structure juridiquement organisée, agissant dans le cadre du droit public	Structure formelle de coordination et contrôle	—
Compétences	Missions ou fonctions confiées, générales ou spécialisées	Fonctionnement selon une logique de coordination	—
Actes	Décisions normatives, règlements, arrêtés	Résultats produits par la structure	—
Finalité	Servir l’intérêt général, légalité, continuité	Produire des résultats, efficacité	—

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre institution et organisation : l’institution repose sur un cadre normatif partagé, l’organisation sur une structure de coordination.
2. Confondre institution publique et privée : la distinction repose sur la nature juridique, la finalité et le cadre d’action.
3. Assimiler actes administratifs à tous types de décisions : ils sont spécifiques aux institutions administratives, reconnus et opposables.
4. Négliger la différence entre institution et structure organisationnelle : une institution peut inclure plusieurs organisations.
5. Confondre rôle de l’État et rôle des institutions : l’État est le garant, mais ses institutions concrétisent ses missions.
6. Oublier que la confiance institutionnelle repose sur des garanties juridiques et sociales.
7. Confondre décentralisation et déconcentration : la première implique une autonomie locale, la seconde une délégation de compétence sans autonomie.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition d’une institution selon Richard Powell ou Scott, incluant éléments régulateurs, normatifs et cognitifs.
2. Savoir distinguer une institution administrative d’une organisation, en précisant leurs caractéristiques.
3. Maîtriser la différence entre institution publique et institution privée, en insistant sur leur cadre juridique et finalité.
4. Connaître la notion d’acte administratif, ses caractéristiques et son rôle dans l’action de l’institution administrative.
5. Comprendre le rôle central de l’État dans la garantie de la confiance institutionnelle, en lien avec le monopole de la violence légitime.
6. Savoir définir une institution administrative, ses compétences, ses actes et sa finalité.
7. Connaître la différence entre décentralisation et déconcentration, et leur impact sur l’organisation territoriale.
8. Maîtriser la distinction entre institution et organisation, en insistant sur leur nature et leur fonctionnement.
9. Connaître la notion de confiance institutionnelle et ses éléments constitutifs.
10. Être capable d’identifier des exemples d’institutions publiques et privées dans le contexte administratif.
11. Connaître la signification du moyen exorbitant de droit commun dans le cadre des institutions administratives.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : institution, organisation, acte administratif, décentralisation, déconcentration.