Лист за преговор: Introduction aux politiques économiques et sociales

📋 Plan du Cours

1. Démission et départ à la retraite
2. Licenciement individuel
3. Licenciement économique collectif
4. Rupture conventionnelle et dialogue social
5. Fonctions de l’État dans l’économie
6. Défaillances des marchés et correction
7. Politiques économiques conjoncturelles
8. Politiques structurelles et européennes
9. Politiques sociales de l’État
10. Chômage et marché du travail

📖 1. Démission et départ à la retraite

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : La démission est une rupture du CDI décidée par le salarié, qui doit manifester clairement son intention à l’employeur.
• Préavis de démission : Le préavis de démission est la période que le salarié doit respecter après avoir remis sa démission, avec une durée dépendant de l’emploi occupé.
• Départ à la retraite : Le départ à la retraite est la rupture du contrat décidée par le salarié lorsqu’il atteint l’âge ouvrant droit à une pension de retraite.
• Indemnité de départ à la retraite : L’indemnité de départ à la retraite est un paiement versé au salarié en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Le salarié qui démissionne n’a pas à justifier sa décision et doit informer l’employeur clairement de son intention.
• Un courrier recommandé est conseillé pour la démission, puis le salarié exécute un préavis selon l’emploi occupé.
• En démission, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage ni à la prime de fin de contrat.
• Le départ à la retraite suppose une volonté claire et un préavis égal à celui d’une démission.
• Le salarié en départ à la retraite peut percevoir une indemnité calculée selon son ancienneté.

📖 2. Licenciement individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement individuel : Le licenciement individuel est une rupture du contrat décidée par l’employeur à l’encontre d’un salarié, encadrée par des règles de fond et de procédure.
• Cause réelle et sérieuse : La cause réelle et sérieuse est un motif valable et vérifiable qui rend impossible la poursuite du contrat.
• Licenciement pour motif personnel : Le licenciement pour motif personnel est un licenciement fondé sur le comportement ou les performances du salarié, selon qu’il s’agit d’une faute ou d’une insuffisance.
• Licenciement pour motif économique : Le licenciement pour motif économique est un licenciement lié à des difficultés économiques ou à une réorganisation pour préserver la productivité.

📝 Points essentiels

• Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, vérifiable, qui empêche la continuation du contrat.
• La procédure de licenciement comprend 3 étapes : convocation à entretien préalable, entretien, puis notification par lettre recommandée.
• L’entretien préalable doit intervenir après au moins 5 jours ouvrables à partir de la convocation.
• La notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser le motif après un délai d’au moins 7 jours.
• En cas de licenciement abusif ou de non-respect de la procédure, le salarié peut agir en justice dans les 12 mois.

📖 3. Licenciement économique collectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement économique collectif : Le licenciement économique collectif est une rupture du contrat justifiée par des motifs économiques et encadrée par des conditions cumulatives.
• Difficultés économiques : Les difficultés économiques sont une situation de l’entreprise qui rend nécessaire une réorganisation pour préserver sa compétitivité.
• Mutations technologiques : Les mutations technologiques sont des évolutions qui peuvent imposer une réorganisation des activités pour rester compétitif.
• Suppression ou transformation d’emplois : La suppression ou transformation d’emplois est l’effet concret attendu de la situation économique, appliqué aux postes concernés.

📝 Points essentiels

• Le licenciement économique collectif suppose que les personnes visées ne soient pas spécifiquement ciblées.
• Il nécessite que l’entreprise rencontre des difficultés économiques ou des mutations technologiques imposant une réorganisation pour rester compétitive.
• Il faut que la situation économique rende nécessaire la suppression ou la transformation d’emplois.
• Ces conditions doivent être réunies pour caractériser un licenciement économique collectif.

📖 4. Rupture conventionnelle et dialogue social

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle individuelle : La rupture conventionnelle individuelle est une rupture du contrat obtenue par accord entre l’employeur et le salarié.
• Rupture conventionnelle collective : La rupture conventionnelle collective est une rupture encadrée par négociation avec les syndicats pour organiser des départs volontaires collectifs.
• Accord avec les syndicats : L’accord avec les syndicats est l’élément négocié qui permet la mise en place d’un départ volontaire collectif.
• Départ volontaire collectif : Le départ volontaire collectif est un dispositif où les salariés peuvent candidater, puis la rupture est réalisée si l’employeur accepte la candidature.

📝 Points essentiels

• La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat par accord et peut éviter un litige ou un risque de procès lié au licenciement.
• La rupture conventionnelle donne au salarié le droit au chômage et le versement d’indemnités de fin de contrat.
• Dans la rupture conventionnelle collective, l’employeur négocie avec les syndicats pour mettre en place des départs volontaires collectifs.
• L’accord est communiqué aux salariés, qui peuvent candidater avant une rupture conditionnée à l’acceptation de l’employeur.

📖 5. Fonctions de l’État dans l’économie

🔑 Notions clés & Définitions

• État gendarme : L’état gendarme désigne un rôle minimal fondé sur les fonctions régaliennes, notamment sécurité, justice et fiscalité.
• État providence : L’état providence correspond à un État interventionniste qui agit dans l’économie pour allouer, stabiliser et redistribuer.
• Allocation des ressources : L’allocation des ressources est la fonction où l’État corrige les imperfections du marché et oriente l’affectation des biens et services.
• Redistribution : La redistribution est la fonction où l’État prélève et redistribue pour réduire les inégalités.

📝 Points essentiels

• L’état gendarme se limite aux fonctions régaliennes : sécurité, justice et fiscalité.
• L’État providence intervient via 3 fonctions : allocation des ressources, stabilité de l’économie, redistribution.
• L’allocation des ressources consiste à corriger des imperfections et à affecter des ressources à la production de biens et services.
• La redistribution réduit les inégalités en prélevant puis en reversant en direction de ceux dans le besoin.
• L’État agit aussi pour maintenir l’emploi et la croissance afin d’assurer le bon fonctionnement de l’économie.

📖 6. Défaillances des marchés et correction

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie d’informations : L’asymétrie d’informations est une situation où un acteur dispose de plus d’informations que l’autre, ce qui crée un avantage.
• Concurrence imparfaite : La concurrence imparfaite est une situation où un acteur est en position de force, lui donnant un avantage sur clients et concurrents.
• Externalités : Les externalités sont des effets positifs ou négatifs d’une activité sur le bien-être d’autrui sans compensation financière ni contrat.
• Bien public : Le bien public est un bien non rival et non excluable, dont l’usage ne peut pas être empêché et qui ne peut pas être financé facilement par des paiements.

📝 Points essentiels

• Trois défaillances majeures sont citées : asymétrie d’informations, concurrence imparfaite, et externalités.
• Un marché en concurrence pure et parfaite suppose 5 conditions, dont certaines sont évoquées dans le cours mais non détaillées ici.
• Un bien public est non rival et non excluable, et le cours associe sa prise en charge à l’État.
• Pour la concurrence imparfaite, l’État corrige via l’autorité de la concurrence qui contrôle et sanctionne les pratiques anti-concurrentielles.
• Pour les externalités, l’État agit par aides/subventions si elles sont positives, ou par taxes et réglementation si elles sont négatives.

📖 7. Politiques économiques conjoncturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique conjoncturelle : Une politique conjoncturelle regroupe des mesures visant à agir sur l’économie à court terme pour stabiliser la conjoncture.
• Conjoncture : La conjoncture est la situation économique d’un pays à un moment donné.
• Politique budgétaire : La politique budgétaire modifie le budget de l’État pour influencer l’activité, notamment via prélèvements obligatoires et dépenses.
• Politique monétaire : La politique monétaire agit sur la quantité de monnaie en circulation pour préserver la stabilité monétaire et financière.

📝 Points essentiels

• Les politiques conjoncturelles visent à répondre aux problèmes liés aux cycles économiques et à stabiliser l’économie.
• Les cycles économiques décrivent des fluctuations répétées d’activité et incluent l’expansion, la crise, la récession et la reprise.
• Les politiques conjoncturelles se fondent sur des indicateurs comme croissance, chômage, inflation et balance commerciale.
• La politique budgétaire stricte vise la stabilité des prix et la réduction des déficits via hausse des prélèvements ou baisse des dépenses.
• La politique budgétaire expansionniste (relance) augmente les dépenses et peut prendre des formes d’offre ou de demande.

📖 8. Politiques structurelles et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques structurelles : Les politiques structurelles sont des mesures visant à transformer durablement la structure économique d’un État sur le moyen et long terme.
• Croissance durable : La croissance durable est un objectif de politiques structurelles orienté vers un développement durable de l’économie.
• Compétitivité des entreprises : La compétitivité des entreprises est un objectif affiché pour améliorer durablement la performance des entreprises.
• BCE : La BCE est l’institution qui gère la monnaie unique dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Les politiques structurelles transforment en profondeur la structure économique d’un État à moyen et long terme.
• Elles visent la croissance durable, la compétitivité des entreprises et la création d’emploi.
• Dans l’Union européenne, la monnaie passe d’une gestion nationale à une monnaie unique gérée par la BCE.
• L’UE lutte contre l’inflation et encadre des politiques communes de dette et de déficit public pour stabiliser l’économie des pays.
• Le cours indique un plafond européen d’endettement à 60% du PIB.

📖 9. Politiques sociales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Inégalités socio-économiques : Les inégalités socio-économiques recouvrent des différences de revenus et de patrimoine, mais aussi des inégalités des chances.
• Risque social : Un risque social est un événement qui peut survenir à un individu et provoquer des dépenses importantes ou une baisse de qualité de vie.
• Redistribution verticale : La redistribution verticale réduit les inégalités via des transferts monétaires des revenus élevés vers les revenus faibles.
• Redistribution horizontale : La redistribution horizontale réduit les risques sociaux sans se baser sur les niveaux de revenus, selon une logique d’assurance.

📝 Points essentiels

• Les politiques sociales réduisent les inégalités et visent aussi à faire face aux risques sociaux dans des domaines comme santé, éducation, logement et travail.
• La mise en œuvre repose sur une redistribution en deux étapes : prélèvement puis versement de prestations sociales.
• La redistribution verticale relève d’une logique d’assistance et cible davantage ceux les plus touchés par les inégalités.
• La redistribution horizontale relève d’une logique d’assurance où les personnes cotisent pour obtenir une protection en cas de risque.
• Le cours distingue aussi des impôts proportionnels et progressifs selon le taux appliqué aux revenus.

📖 10. Chômage et marché du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Population active : La population active regroupe les personnes qui ont un emploi et celles qui en recherchent un, incluant les chômeurs.
• Population inactive : La population inactive regroupe les personnes sans emploi et qui n’en recherchent pas, comme étudiants, retraités ou personnes au foyer selon le cours.
• Chômage BIT : Le chômage selon le BIT correspond à une situation répondant à 4 critères : âge, absence d’emploi, disponibilité et recherche active.
• Chômage frictionnel : Le chômage frictionnel est l’inactivité inévitable entre deux emplois ou le délai après les études pour trouver du travail.

📝 Points essentiels

• Les employeurs demandent du travail tandis que les ménages offrent leur force de travail sur le marché du travail.
• Les inactifs sont ceux sans emploi et qui n’en recherchent pas, comme les jeunes de moins de 15 ans, les étudiants, les retraités et les personnes au foyer.
• Pour être chômeur au sens BIT, il faut notamment être âgé d’au moins 15 ans et être sans emploi.
• Le chômage frictionnel est présenté comme incompressible car lié aux périodes inévitables entre deux emplois ou après les études.
• Le cours classe aussi le chômage conjoncturel, structurel et volontaire, mais sans développer la fin de la définition du chômage volontaire.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre démission et départ à la retraite : la démission n’ouvre pas aux allocations chômage ni à la prime de fin de contrat, alors que le départ à la retraite prévoit indemnité selon l’ancienneté.
2. Croire que toute cause de licenciement suffit : le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, vérifiable, et non sur un simple désaccord.
3. Mélanger procédure et motif : une procédure peut être contestée même si le motif est invoqué, car le cours insiste sur la procédure à respecter pour éviter l’annulation.
4. Oublier les délais de la procédure : l’entretien doit intervenir après au moins 5 jours ouvrables et la notification après au moins 7 jours après l’entretien.
5. Sous-estimer le délai de recours : le salarié dispose de 12 mois pour agir en justice en cas de licenciement abusif ou de procédure non respectée.
6. Difficile distinguer redistribution verticale et horizontale : la verticale vise les inégalités via revenus élevés vers faibles, la horizontale vise des risques sociaux indépendamment des revenus.
7. Se tromper sur la définition BIT du chômage : elle exige simultanément âge, absence d’emploi, disponibilité et recherche active.

✅ Checklist Examen

1. Décrire comment le salarié doit informer l’employeur pour une démission et ce que cela implique sur le préavis, l’absence de justification, et les droits chômage/prime.
2. Expliquer les conditions du départ à la retraite : âge ouvrant droit à pension, volonté claire, préavis et indemnité selon l’ancienneté.
3. Présenter les exigences du licenciement : cause réelle et sérieuse et motif valable empêchant la poursuite du contrat.
4. Distinguer les deux familles de motifs de licenciement évoquées et savoir à quoi elles renvoient pour le fond.
5. Lister les 3 étapes de la procédure de licenciement et les délais minimums associés à la convocation, à l’entretien et à la notification.
6. Savoir quels droits le cours attribue au salarié en cas de licenciement pour motif personnel : préavis, indemnité, documents de fin de contrat et action en justice dans 12 mois.
7. Énoncer les 3 conditions cumulatives du licenciement économique collectif selon le cours : non-ciblage, difficultés/mutations et nécessité suppression/transformation d’emplois.
8. Comparer l’idée générale des ruptures conventionnelles individuelle et collective : accord, objectif d’éviter un procès, droits chômage/indemnités et rôle des syndicats dans le collectif.
9. Rappeler les fonctions de l’État providence (allocation des ressources, stabilité, redistribution) et le contraste avec l’état gendarme (fonctions régaliennes).
10. Définir les défaillances du marché vues (asymétrie d’infos, concurrence imparfaite, externalités) et les réponses de l’État correspondantes (obligations/labels, autorité, taxes/réglementations).
11. Décrire les politiques économiques conjoncturelles : définition, indicateurs utilisés, lien avec le cycle et les grandes formes budgétaires (stabilisation/austérité, relance offre/demande) et monétaires.
12. Décrire les politiques structurelles et leurs objectifs à moyen/long terme, puis situer le cadre européen (monnaie unique gérée par la BCE et encadrement dette/déficit).
13. Expliquer les objectifs des politiques sociales (inégalités et risques) et la logique de leur mise en œuvre en deux étapes (prélèvement puis prestations).
14. Distinguer redistribution verticale (assistance) et horizontale (assurance) et rappeler l’idée d’impôts proportionnels versus progressifs.