Revision sheet: Introduction aux preuves et obligations juridiques

📋 Plan du Cours

1. Preuve des droits et définition de la preuve
2. Charge de la preuve et demandeur défendeur
3. Présomptions légales et judiciaires
4. Objet de la preuve acte et fait juridiques
5. Modes de preuve parfaits et imparfaits
6. Preuve de l’acte juridique et exceptions
7. Preuve du fait juridique et état civil
8. Contrat source d’obligations définition et nature
9. Obligations de donner faire et ne pas faire
10. Obligations de moyens et de résultat
11. Contrats commerciaux majeurs vente et location
12. Mandat et contrats spécifiques hôtellerie restauration

📖 1. Preuve des droits et définition de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives juridiques dont les personnes physiques ou morales sont titulaires.
• Preuve : La preuve est un acte ou un fait juridique produit pour soutenir une prétention et justifier les déclarations des parties.
• Prétention : La prétention est la demande formulée en justice par une partie, sur laquelle le juge doit se prononcer.
• Charge de la preuve : La charge de la preuve désigne l’obligation de prouver qui pèse sur une partie pour obtenir gain de cause.
• Objet de la preuve : L’objet de la preuve correspond aux éléments factuels ou actes qu’il faut établir pour faire aboutir la prétention.

📝 Points essentiels

• Les personnes physiques ou morales sont des sujets de droits et disposent de droits subjectifs.
• Ne pas pouvoir prouver son droit revient à rendre ce droit inopposable dans le cadre du litige.
• La preuve sert à établir la réalité d’un fait ou l’existence d’un acte ayant des conséquences juridiques.
• Les modes de preuve varient selon qu’il faut prouver un fait ou un acte juridique.
• La charge de la preuve répond à la question « sur qui repose l’obligation de prouver ? ».
• L’objet de la preuve répond à la question « qu’est-ce qu’il faut prouver pour gagner ? ».

💡 Astuce mémo

Preuve = « soutenir une prétention » : sans preuve, le droit reste sans effet pratique.

📖 2. Charge de la preuve et demandeur défendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Demandeur : Le demandeur est la personne qui engage le procès en demandant au juge de retenir ce qu’elle affirme.
• Défendeur : Le défendeur est la personne contre laquelle le procès est engagé, c’est-à-dire celle visée par la demande.
• Charge de la preuve : La charge de la preuve désigne la partie qui doit apporter au juge les éléments permettant d’établir le bien-fondé de ses prétentions.
• Présomption légale : La présomption légale est une conséquence tirée par la loi d’un fait connu vers un fait inconnu, dispensant la partie qui en bénéficie de prouver le fait inconnu.
• Présomption judiciaire : La présomption judiciaire est une déduction admise par le juge à partir d’éléments établis, pour dispenser une partie de prouver un fait.

📝 Points essentiels

• Le demandeur est celui qui saisit le juge avec sa prétention, tandis que le défendeur est la personne contre qui le procès est dirigé.
• En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur : celui qui réclame doit prouver l’existence de ce qu’il invoque (ex. la créance).
• Si le défendeur soutient qu’il est libéré (ex. paiement), il doit à son tour prouver le fait libératoire qu’il allègue.
• Les exceptions à la charge de la preuve existent quand la preuve est difficile : la loi ou le juge peut recourir à des présomptions.
• Une présomption dispense la partie qui en bénéficie de prouver ce qu’elle affirme, en s’appuyant sur un fait de départ.
• Présomptions légales simples : la partie adverse peut renverser la présomption en apportant la preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Demandeur = preuve de sa demande ; Défendeur = preuve de sa libération ; Présomption = preuve “allégée” grâce à un fait connu.

📖 3. Présomptions légales et judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale du locataire : Présomption légale selon laquelle le locataire est réputé à l’origine des dégradations survenues pendant sa période d’occupation ou de jouissance.
• Force majeure en matière locative : Cause exonératoire permettant au locataire d’écarter la présomption de responsabilité en prouvant que les dégradations proviennent d’un événement irrésistible et extérieur.
• État des lieux d’entrée : Acte constatant l’état des lieux au début de la location, déterminant pour l’application des présomptions de bon état ou de responsabilité.
• Présomption de bon état des lieux : Présomption légale applicable en bail d’habitation lorsque l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé, imposant au locataire de rendre les lieux en bon état sauf preuve contraire.
• Présomption judiciaire : Mode de raisonnement du juge consistant à déduire un fait incertain à partir d’un fait certain, en s’appuyant sur un faisceau d’éléments.

📝 Points essentiels

• En matière locative, l’hôtelier ou le bailleur peut s’exonérer s’il démontre une faute du client ou un cas de force majeure.
• En bail locatif, le locataire est présumé responsable des dégradations pendant sa période d’occupation ou de jouissance.
• Le locataire peut renverser la présomption en prouvant que les dégradations viennent de la force majeure, du fait du bailleur ou d’un tiers.
• Bail d’habitation : sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre tels, sauf preuve contraire.
• Bail commercial : sans état des lieux d’entrée, le bailleur ne bénéficie pas de la présomption de bon état et doit prouver que les dégradations sont imputables au locataire.
• Présomptions irréfragables : la preuve contraire n’est pas admise (ex. vendeur professionnel présumé connaître les vices).

💡 Astuce mémo

Locataire = présumé coupable, mais force majeure/tiers/bailleur = sortie de route ; état des lieux = clé du procès (habitation protège le locataire, commerce protège le bailleur).

📖 4. Objet de la preuve acte et fait juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement auquel la loi rattache des effets de droit sans que les conséquences soient voulues par l’auteur.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, les conséquences étant voulues par les parties.
• Acte unilatéral : Acte juridique porté par une seule volonté, produisant des effets de droit sans intervention d’une seconde partie.
• Acte bilatéral : Acte juridique fondé sur l’accord de deux volontés, chacune participant à la formation de l’engagement.
• Acte multilatéral : Acte juridique impliquant plusieurs volontés qui concourent à la réalisation d’effets de droit communs.

📝 Points essentiels

• Les parties doivent prouver le fait ou l’acte qui fait naître un droit ou une obligation, tandis que la règle de droit n’a pas à être prouvée.
• L’admissibilité de la preuve dépend de la nature de l’élément à prouver (acte ou fait juridique).
• Dans l’acte juridique, les comportements sont volontaires et les conséquences juridiques sont recherchées.
• Dans le fait juridique, les conséquences juridiques sont attachées par la loi et ne sont jamais voulues.
• Exemples d’actes : testament (unilatéral), contrat (bilatéral), convention collective (multilatéral), donation (unilatéral à titre gratuit).
• Les modes de preuve diffèrent selon qu’il s’agit de prouver un acte ou un fait juridique, avec une distinction entre modes parfaits et imparfaits.

💡 Astuce mémo

Acte = volonté → effets voulus ; Fait = événement → effets imposés par la loi.

📖 5. Modes de preuve parfaits et imparfaits

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Écrit rédigé selon des formes prévues par la loi et authentifié par un officier public, ce qui lui donne une force probante élevée.
• Acte sous signature privée : Écrit établi par des particuliers dont la force probante vient principalement de la signature des parties.
• Écrit électronique : Écrit transmis sous forme électronique ayant la même valeur qu’un écrit papier si l’auteur est identifiable et l’intégrité est garantie.
• Présomptions judiciaires : Raisonnement du juge qui déduit un fait incertain à partir d’un fait certain.
• Commencement de preuve par écrit : Écrit émanant de la partie contre laquelle la demande est formée, insuffisant pour une preuve écrite parfaite mais utile pour établir la preuve.

📝 Points essentiels

• Les modes de preuve parfaits lient le juge, contrairement aux modes imparfaits qui ne le lient pas.
• L’acte authentique est authentifié par un officier public (ex. notaire ou commissaire de justice) et suit des formes prescrites par la loi.
• L’acte sous signature privée tire sa force probante de la signature des parties (ex. contrat de vente, contrat de travail, bail).
• L’écrit électronique a la même force probante que le papier si l’auteur est dûment identifié et si l’acte est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
• La signature électronique correspond à un procédé fiable d’identification assurant le lien avec l’acte auquel elle s’attache.
• Les autres écrits (correspondances, livres comptables, copies) ont une force probante limitée plutôt que parfaite.

💡 Astuce mémo

Parfait = « authentifié/identifié + lié au juge » ; Imparfait = « raisonnement ou témoignage » sans lien automatique.

📖 6. Preuve de l’acte juridique et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve littérale : La preuve littérale est un mode de preuve qui exige un écrit pour établir l’existence d’un acte juridique dans les cas prévus.
• Commencement de preuve par écrit : Le commencement de preuve par écrit est un écrit partiel qui permet d’admettre d’autres preuves pour compléter la démonstration.
• Preuve libre : La preuve libre est un régime où le juge accepte tout moyen pour établir un fait juridique, sans exigence d’écrit.
• Actes d’état civil : Les actes d’état civil sont les documents officiels qui prouvent l’état des personnes comme la naissance ou le décès.
• Preuve électronique : La preuve électronique regroupe les éléments numériques (ex. e-mails) pouvant servir à prouver un acte ou un fait, sous conditions.

📝 Points essentiels

• Principe de l’acte juridique : la preuve n’est pas libre et repose en principe sur un écrit lorsque l’acte porte sur une somme ou une valeur > 1.500 €.
• Exigence de perfection de l’écrit : l’écrit doit comporter la signature de ses auteurs et parfois des mentions spécifiques.
• Exceptions à l’écrit pour l’acte juridique : l’écrit n’est pas exigé si la somme ou la valeur est ≤ 1.500 €.
• Autres exceptions à l’écrit : la preuve peut aussi être admise en cas de commencement de preuve par écrit, d’impossibilité matérielle ou morale, d’usage de ne pas établir d’écrit, ou de perte par force majeure.
• Régime entre commerçants : la preuve de l’acte peut être apportée par tous moyens ; dans les relations commerçant/non-commerçant, le non-commerçant peut utiliser tous moyens mais le commerçant ne peut opposer qu’un écrit
• Principe du fait juridique : la preuve est libre et se fait par tous moyens, avec une exception pour l’état des personnes prouvé par les actes d’état civil.

💡 Astuce mémo

Acte = Écrit (au-delà de 1.500 €) ; Fait = Libre ; État civil = exception ; Mail = souvent insuffisant sans identification + intégrité (et signature électronique certifiée pour pleine preuve).

📖 7. Preuve du fait juridique et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification du message : Condition de preuve exigeant que l’on puisse déterminer de façon fiable l’auteur du message.
• Intégrité du message : Condition de preuve exigeant que le message n’ait pas été modifié après son envoi.
• Signature électronique certifiée : Procédé de signature garantissant l’authenticité et l’intégrité du message signé.
• Commencement de preuve par écrit : Écrit qui, sans constituer une preuve complète, peut déclencher l’examen par le juge et être produit en justice.
• Constat électronique : Mesure réalisée par un commissaire de justice pour vérifier et figer l’état d’un contenu numérique contesté.

📝 Points essentiels

• Un e-mail ne satisfait que rarement aux exigences d’identification et d’intégrité comme le ferait un courrier postal signé manuscrit.
• Pour qu’un e-mail soit une preuve à part entière, il doit être accompagné d’une signature électronique certifiée.
• Un e-mail « courant » peut être présenté comme commencement de preuve par écrit devant un tribunal.
• En cas de contestation, le juge apprécie la valeur probante du message et vérifie l’absence de falsification.
• Si l’identification ou l’intégrité du mail est contestée, un constat électronique peut être demandé à un commissaire de justice.
• En pratique, les e-mails sont souvent admis comme preuves à part entière et sont rarement contestés.

💡 Astuce mémo

Identité + intégrité = preuve solide ; sinon, mail courant = commencement de preuve ; contestation → constat électronique.

📖 8. Contrat source d’obligations définition et nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord de volontés conclu pour produire des effets de droit et faire naître des obligations prévues par ses clauses.
• Accord sans effets juridiques : Un accord de volonté qui ne crée pas d’obligations entre les parties ne produit pas d’effets de droit.
• Obligation juridique : L’obligation juridique est le lien qui engage un débiteur envers un créancier pour exécuter une prestation ou une abstention.
• Débiteur : Le débiteur est la personne tenue d’exécuter ce qui est dû au créancier en vertu de l’obligation.
• Créancier : Le créancier est la personne qui peut exiger l’exécution de la prestation ou de l’abstention due par le débiteur.

📝 Points essentiels

• Le contrat se distingue des accords purement amicaux ou familiaux car il est destiné à produire des effets de droit entre les parties.
• Une obligation permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation (donner, faire) ou une abstention (ne pas faire).
• La prestation peut consister à payer une somme, réparer un dommage ou accomplir une action déterminée.
• L’abstention peut viser l’arrêt d’un trouble ou l’engagement de ne pas faire, par exemple ne pas concurrencer un ex-employeur ou un acquéreur de fonds de commerce.
• Le contrat peut créer, modifier (avenant), transmettre (vente de créance, cautionnement) ou éteindre des obligations (transaction/protocole).
• Les obligations se classent notamment en donner, faire et ne pas faire, chacune correspondant à un type d’exécution attendu.

💡 Astuce mémo

Contrat = Effets de droit → Obligations : Prestation (donner/faire) ou Abstention (ne pas faire).

📖 9. Obligations de donner faire et ne pas faire

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de donner : Obligation de donner : le débiteur doit transférer une chose ou une valeur convenue au créancier, comme la livraison d’un bien ou le paiement du prix.
• Obligation de faire : Obligation de faire : le débiteur s’engage à accomplir une prestation déterminée, comme livrer un bien ou exécuter le travail rémunéré.
• Obligation de ne pas faire : Obligation de ne pas faire : le débiteur doit s’abstenir d’un comportement interdit, comme la non-réinstallation d’un fonds ou la non-concurrence du salarié.
• Obligation de moyens : Obligation de moyens : le débiteur s’engage à mettre en œuvre des moyens appropriés sans garantir le succès, sa responsabilité dépend d’un défaut de prudence et de diligence.
• Obligation de résultat : Obligation de résultat : le débiteur garantit l’atteinte d’un résultat déterminé, et sa responsabilité est engagée s’il n’est pas atteint sans pouvoir s’exonérer par l’absence de faute.

📝 Points essentiels

• Les obligations de donner, faire et ne pas faire se distinguent par l’objet de l’engagement : transférer, accomplir ou s’abstenir.
• Exemple d’obligation de faire : la livraison d’un bien ou l’exécution du travail du salarié contre salaire.
• Exemple d’obligation de ne pas faire : la non-concurrence du salarié ou la non-reconstitution d’un fonds de commerce par le vendeur.
• Obligation de moyens : la responsabilité suppose que le débiteur n’a pas agi comme une personne prudente, diligente et avisée aurait tout tenté dans la même situation.
• Obligation de résultat : l’obligation est exécutée seulement si le résultat convenu est atteint, et l’absence de faute ne suffit pas à écarter la responsabilité.
• Cas contractuels cités : le restaurateur a une obligation de sécurité de résultat pour l’innocuité des aliments (qualités sanitaires), mais une obligation de moyens pour les qualités gustatives ; le dépositaire (volontar

💡 Astuce mémo

Moyens = « moyens mis en œuvre » ; Résultat = « résultat garanti ».

📖 10. Obligations de moyens et de résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de résultat : Obligation contractuelle dont le débiteur doit atteindre un résultat déterminé, faute de quoi sa responsabilité est engagée.
• Obligation de moyens : Obligation contractuelle où le débiteur doit mettre en œuvre des moyens sérieux, sans garantir un résultat précis.
• Contrat de vente : Contrat par lequel le vendeur transfère un droit de propriété sur un bien à un acheteur qui paie un prix convenu.
• Contrat de louage : Contrat de location ou bail qui transfère la jouissance d’un bien sans transfert de propriété.
• Contrat de bail commercial : Contrat de location d’un local commercial entre un bailleur et un commerçant pour l’exercice de son activité.

📝 Points essentiels

• Une obligation de résultat implique l’atteinte d’un résultat déterminé, tandis qu’une obligation de moyens se juge à la qualité des efforts fournis.
• Les contrats ont des règles communes de validité, mais certains types bénéficient aussi de règles spécifiques prévues par la loi.
• Dans la vente, le vendeur doit délivrer la chose et garantir contre l’éviction et les vices cachés, avec en plus une obligation de renseignement et une obligation de sécurité.
• Dans la vente, l’acheteur doit payer le prix et prendre livraison de la chose.
• La vente entre professionnel et consommateur est soumise au Code de la consommation pour protéger le consommateur.
• Le consommateur est toute personne physique agissant hors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

💡 Astuce mémo

Résultat = “je dois y arriver”, Moyens = “je dois m’en donner les moyens”.

📖 11. Contrats commerciaux majeurs vente et location

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location entre un propriétaire de local commercial et un commerçant qui y exerce son activité.
• Bail d’habitation : Contrat de location entre un propriétaire d’un immeuble d’habitation et un particulier qui souhaite y résider.
• Location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le confie en location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
• Crédit-bail ou leasing : Opération de crédit où un établissement met un bien à disposition du client et où le client peut en acquérir la propriété.
• Contrat d’entreprise (louage d’ouvrage) : Contrat où l’entrepreneur s’engage à réaliser une prestation dans l’intérêt du maître de l’ouvrage contre paiement du prix convenu.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial est une location de local commercial destinée à l’exercice d’une activité commerciale par le locataire.
• Le bail d’habitation implique une obligation du bailleur d’assurer la jouissance du logement au locataire, en contrepartie du paiement du loyer.
• La location-gérance transfère l’exploitation au gérant, qui agit à ses risques et périls tout en exploitant le fonds de commerce.
• Le crédit-bail/leasing combine une logique de crédit avec une mise à disposition du bien au profit du client et une option d’acquisition de la propriété.
• Le contrat d’entreprise met à la charge de l’entrepreneur l’obligation d’exécuter un travail pour le maître de l’ouvrage.
• Le contrat d’entreprise peut viser notamment la fabrication d’un bien ou la réparation d’un objet.

💡 Astuce mémo

Bail = jouissance du locataire ; Location-gérance = exploitation aux risques du gérant ; Leasing = crédit + mise à disposition + possible acquisition.

📖 12. Mandat et contrats spécifiques hôtellerie restauration

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’hôtellerie : Contrat conclu entre le voyageur et l’hôtelier, par lequel l’hôtelier s’engage à loger, à assurer la garde des biens déposés et à fournir des prestations de services contre un prix.
• Contrat de restauration : Contrat par lequel le restaurateur vend les plats de sa carte tout en fournissant des services annexes moyennant un prix payé par le client.
• Contrat Dark Kitchen : Contrat créé pour exploiter un mode de restauration à distance, reposant sur la mise à disposition d’une cuisine professionnelle et des services annexes pour produire et livrer des repas.
• Obligation d’information de l’hôtelier : Obligation de l’hôtelier d’informer le client sur les prix et les prestations proposées, notamment via l’affichage.
• Obligation de jouissance paisible : Obligation de l’hôtelier de garantir au client une jouissance paisible en limitant les nuisances provenant de tiers et en veillant au calme et à l’intimité.

📝 Points essentiels

• Les contrats d’hôtellerie et de restauration ne sont pas définis légalement comme des contrats autonomes, en dehors des règles communes de validité.
• Le contrat Dark Kitchen vise à optimiser les charges et la rentabilité en contournant certaines contraintes architecturales et réglementaires liées à un restaurant physique classique.
• Le contrat Dark Kitchen consiste à mettre à disposition un espace de cuisine professionnelle équipée et à fournir des services annexes (ménage, denrées, référencement en ligne et livraison selon le montage).
• Le contrat d’hôtellerie regroupe des logiques de plusieurs contrats : logement assimilé à un louage de chose, garde des biens assimilée à un dépôt, prestations assimilées à un contrat d’entreprise et à une vente.
• Le prix en hôtellerie dépend de l’importance et de la qualité des services fournis au client.
• L’hôtelier doit informer (affichage des prix et prestations), honorer la prestation promise (notamment conforme aux documents publicitaires), assurer la jouissance paisible, remettre la correspondance et conserver les «

📊 Tableaux de synthèse

Acte vs fait juridiques : objet et conséquences

Catégorie	Volonté	Effets de droit
Acte juridique	Comportements volontaires	Conséquences juridiques voulues par les parties
Fait juridique	Événement non voulu	Conséquences juridiques attachées par la loi

Obligations : moyens vs résultat

Type	Engagement	Responsabilité
Obligation de moyens	Mettre en œuvre des moyens appropriés	Responsabilité en cas de défaut de prudence/diligence/avis ; pas de garantie du succès
Obligation de résultat	Atteindre un résultat déterminé	Responsabilité si le résultat n’est pas atteint, sans s’exonérer par l’absence de faute

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la charge de la preuve (sur qui pèse l’obligation de prouver) avec l’objet de la preuve (ce qu’il faut prouver pour gagner).
2. Croire que la présomption dispense toujours totalement de prouver : une présomption légale simple peut être renversée par la preuve contraire.
3. Mélanger acte juridique et fait juridique : dans l’acte, les conséquences sont voulues ; dans le fait, elles sont imposées par la loi.
4. Penser qu’un e-mail vaut automatiquement preuve parfaite : sans identification claire et intégrité, il ne fait pas l’équivalent d’un courrier signé manuscrit.
5. Oublier que l’acte juridique se prouve en principe par écrit au-delà de 1.500 € (preuve littérale), sauf exceptions prévues.
6. Inverser les règles en bail : en habitation sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état ; en bail commercial, le bailleur ne bénéficie pas de la présomption de bon état.
7. Confondre obligation de moyens et obligation de résultat : l’absence de faute suffit à écarter la responsabilité en moyens, mais pas en résultat.

✅ Checklist Examen

1. Définir droits subjectifs, preuve, prétention, charge de la preuve et objet de la preuve, puis expliquer le lien « ne pas pouvoir prouver son droit = inopposabilité ».
2. Identifier demandeur et défendeur et rappeler le principe : la charge de la preuve incombe au demandeur, avec l’idée « celui qui réclame prouve ; celui qui se prétend libéré justifie l’extinction ».
3. Expliquer les exceptions au principe de charge de la preuve via les présomptions légales et judiciaires, en distinguant présomptions simples/irréfragables/mixtes.
4. En matière locative, exposer la présomption de responsabilité du locataire pour les dégradations et les causes d’exonération (faute du client, force majeure, fait du bailleur ou d’un tiers).
5. Comparer bail d’habitation et bail commercial sur l’importance de l’état des lieux d’entrée et sur qui doit prouver le bon état ou l’imputabilité des dégradations.
6. Définir l’objet de la preuve : ce que les parties doivent prouver (fait/acte générateur de droit ou obligation) et rappeler que la règle de droit n’a pas à être prouvée.
7. Classer les modes de preuve parfaits et imparfaits, en donnant au moins un exemple pour chaque catégorie (acte authentique, signature privée, écrit électronique ; présomptions judiciaires, commencement de preuve par l’é,
8. témoignage).”“,”Expliquer les conditions de recevabilité de la preuve loyale et la nuance issue de l’arrêt du 22 décembre 2023 : prise en compte possible de preuves déloyales sous conditions cumulatives et mise en « baln
9. Expliquer la preuve de l’acte juridique : principe de preuve littérale au-delà de 1.500 €, exigences de signature/mentions, et les exceptions (≤ 1.500 €, commencement de preuve par écrit, impossibilité, usage, perte par
10. force majeure, régime entre commerçants).
11. Expliquer la preuve du fait juridique : principe de liberté de la preuve, exception des actes d’état civil, et les exigences spécifiques pour la preuve électronique (identification + intégrité ; signature électronique
12. certifiée ; constat électronique en cas de contestation).
13. Définir le contrat (accord de volontés créant/modifiant/transmettant/éteignant des obligations) et distinguer contractants et tiers ; puis définir obligation, débiteur et créancier avec les catégories donner/faire/ne pas
14. faire et moyens/résultat ; enfin, appliquer à la vente, au louage/bail, à la location-gérance, au crédit-bail/leasing, au contrat d’entreprise et au mandat, puis résumer les spécificités hôtellerie-restauration (oblig. d