Introduction aux procédures civiles

📋 Plan du Cours

1. Théorie de l’action
2. Demandes, défenses et recevabilité
3. Actes de procédure et délais
4. Compétence judiciaire et incidents
5. Rôles des parties et du juge
6. Principe du contradictoire
7. Acte juridictionnel et effets
8. Procédures particulières
9. Procédure devant le tribunal judiciaire
10. Voies de recours
11. Tribunal de commerce et activités économiques

📖 1. Théorie de l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Action : L’action est le droit, pour le demandeur, d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la déclare bien ou mal fondée.
• Pouvoir virtuel : Le pouvoir virtuel signifie que l’action existe indépendamment du succès au fond, la demande n’en étant que la mise en œuvre concrète.
• Actions personnelles et mobilières : Les actions personnelles et mobilières visent la sanction d’un droit personnel portant sur un bien meuble.
• Actions réelles et immobilières : Les actions réelles et immobilières tendent à protéger ou faire reconnaître un droit réel immobilier portant sur un immeuble.

📝 Points essentiels