Action — définition ?
Droit d’être entendu sur le fond d’une prétention.
Définition de l'action
Droit d’être entendu sur le fond d’une prétention.
Demande — conditions ?
Intérêt légitime et qualité pour agir.
Pouvoir virtuel
Action indépendante du succès au fond.
Actions personnelles
Vise la sanction d’un droit personnel.
Actions réelles
Protège ou reconnaît un droit immobilier.
Compétence en matière personnelle
Juge du domicile du défendeur.
Compétence en matière immobilière
Juge du lieu de situation du bien.
Fin de non-recevoir
Rends l’adversaire irrecevable sans juger le fond.
Test your knowledge with 11 questions on Introduction aux procédures civiles.
1. Dans quels cas les demandes incidentes doivent-elles être recevables ?
2. Qu'est-ce que l'action en droit civil selon l'article 30 CPC?
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