Force majeure : Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure en matière contractuelle est un événement échappant au contrôle du débiteur, non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Elle nécessite trois critères cumulatifs : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. La réforme de 2016 met principalement l’accent sur l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
Exception d'inexécution : Mécanisme permettant au débiteur de suspendre provisoirement l’exécution de ses obligations en cas d’inexécution grave et non volontaire de l’autre partie, sans mettre fin au contrat. Elle suppose un contrat synallagmatique, une inexécution grave, une obligation exigible et une bonne foi dans l’exercice.
Exécution forcée en nature : Droit du créancier d’obtenir la réalisation effective de l’obligation. La réforme de 2016 prévoit l’exclusion si le coût est manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt du créancier. La somme d’argent due par une astreinte peut aussi être utilisée pour faire pression.
1. Quelles sont les caractéristiques essentielles de la force majeure selon l’article 1218 du Code civil ?
2. Quels sont les trois critères nécessaires pour qu’un événement soit considéré comme de la force majeure selon l’article 1218 du Code civil?
3. Comment peut être caractérisée la résolution du contrat selon le droit civil ?
Force majeure — critères ?
Extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité
Force majeure — critères?
Extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité
Résolution du contrat — effet ?
Effet rétroactif, annulation des effets depuis le début
Inexécution grave — mécanisme?
Suspension provisoire sans résiliation
Exécution forcée — exception?
Disproportion du coût par rapport à l’intérêt
Réduction du prix — condition?
Notification préalable, exécution imparfaite acceptée
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