Flashcards: Introduction aux sociétés et contrats sociaux — 24 cards

Contrat de société — définition ?

Accord pour gérer une entreprise commune et partager bénéfices et pertes.

Éléments du contrat de société — principaux ?

Apports, participation aux résultats, affectio societatis.

Apports — rôle ?

Fournir biens ou industrie pour constituer le capital social.

Participation aux résultats — signification ?

Partage des bénéfices ou pertes entre associés.

Affectio societatis — importance ?

Volonté durable de collaborer activement.

Intérêt social — objectif ?

Gestion dans l’intérêt de la société, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux.

Naissance de la personnalité morale — moment ?

À l’immatriculation au RCS.

Conséquences de la personnalité morale — principales ?

Capacité d’agir en justice, responsabilité distincte.

Régime matrimonial — influence ?

Partage des parts sociales selon le régime choisi.

Parts sociales — définition ?

Droits de participation dans une société civile ou commerciale.

Formes sociétés civiles — exemples ?

Sociétés d’attribution, de personnes.

Formes sociétés commerciales — exemples ?

SARL, SAS, SA.

Constitution — étapes clés ?

Rédaction des statuts, publicité, immatriculation.

Statuts — contenu essentiel ?

Organisation, direction, décisions, clauses particulières.

Fonctionnement — organes principaux ?

Président, assemblées, dirigeants.

Décisions collectives — mode ?

Majorité selon statuts ou loi.

Responsabilité des dirigeants — principe ?

Responsables en cas de faute de gestion.

Responsabilité des associés — en société de capitaux ?

Limitée aux apports.

Responsabilité en société civile ?

Indéfinie, solidaire pour SNC.

Transformation — définition ?

Changement de forme juridique de la société.

Fusion — principe ?

Regroupement de plusieurs sociétés en une seule.

Scission — mécanisme ?

Division d’une société en plusieurs entités.

Dissolution — cause ?

Décision, expiration, faute, etc.

Liquidation — étape ?

Règlement des actifs et passifs, clôture.