Flashcards: Introduction aux sujets de droit et patrimoine — 24 cards

Sujet de droit — définition ?

Personne à laquelle le droit attribue des prérogatives.

Personne physique — rôle ?

Titulaire de la personnalité juridique dès la naissance.

Personne morale — rôle ?

Entité juridique distincte, avec patrimoine propre.

Dualité personnes — types ?

Physiques et morales.

Dignité humaine — fondement ?

Valeur supérieure du droit, interdit l'instrumentalisation.

Frontière personne/chose — principe ?

Distinction juridique entre être humain et objet.

Dignité — valeur constitutionnelle ?

Oui, elle constitue un fondement supérieur.

Consentement don du corps — exigence ?

Consentement écrit de la personne vivante.

Non-patrimonialité — signification ?

La personne humaine ne peut être monnayée.

Personnes morales privées — exemple ?

Associations, sociétés, fondations.

Approbation étatique — pour ?

Pour certains FRUP, par décret en Conseil d’État.

Disparition personne morale — mode ?

Dissolution, liquidation judiciaire.

Personnes morales de droit mixte — exemple ?

Ordres professionnels, institutions publiques à but privé.

Préambule 1946 — rôle juridique ?

Norme de référence pour droits fondamentaux.

Contrôle de proportionnalité — but ?

Vérifier que l’atteinte à une liberté n’est pas excessive.

Clause de conscience — application ?

Refus d’acte médical par professionnel, légalement autorisé.

État de nécessité — définition ?

Acte nécessaire face à un danger actuel ou imminent.

Interdiction de la torture — fondement ?

Article 3 de la CEDH, droit fondamental.

Liberté d’expression — limite ?

Respect des droits d’autrui et de l’ordre public.

Bien juridique — définition ?

Intérêt protégé par le droit pénal.

Qualification juridique — opération ?

Rattacher des faits à une catégorie d’infraction.

Possession — éléments ?

Corpus (pouvoir de fait) et animus (intention).

Patrimoine — composition ?

Actif (droits) et passif (dettes), ensemble de droits et obligations.

Patrimoine commun de l’humanité — exemple ?

Monuments, génome humain, zones internationales.