Flashcards: Introduction aux voies de recours en justice — 24 cards

Référé général — condition ?

Démontrer une urgence.

Urgence — rôle ?

Condition essentielle pour statuer en référé.

Existence d’un différend — condition ?

Présence d’un conflit entre parties.

Référé in futurum — caractéristique ?

Ni urgence ni contestation requises.

Appel nullité — autre nom ?

Appel restauré.

Voie de recours ouverte — cas ?

Lorsque la voie de recours est prévue par un texte.

Appel différé — définition ?

Décisions intermédiaires ou avant-dire droit.

Expiration délai d’appel — sanction ?

Fin de non-recevoir d’office.

Relevé de forclusion — difficulté ?

Plus difficile à mettre en œuvre.

Voie d’appel en France — choix ?

Voie déployant une dévolution dépassant la première instance.

Instruction — confiée à ?

Conseiller de la mise en état.

Compétence du CME — rôle ?

Rendre des ordonnances, parfois provisoires.

Caractère déterminant — limite ?

Ne pas modifier une décision pour tout et n’importe quoi.

Référé général — démonstration ?

Urgence à statuer, appréciée concrètement.

Différend — condition ?

Présent entre les parties, doit coexister avec l’urgence.

Référé in futurum — procédure ?

Mesures d’instruction rapides, sans urgence ni contestation.

Appel nullité — hypothèse ?

Interdiction immédiate ou définitive de recours.

Injonction de faire — procédure ?

Procédure simplifiée prévue aux articles 1425-1 et suivants.

Mesures en référé — malgré contestation ?

Peuvent prévenir un dommage ou faire cesser un trouble.

Passerelle — mécanisme ?

Renvoi à une audience au fond si contestation sérieuse.

Décision soumise à autorisation — exemple ?

Ordonnance d’expertise ou de sursis à statuer.

Délai d’appel — conséquence ?

Fin de non-recevoir relevée d’office.

Relevé de forclusion — objectif ?

Sauver un appel tardif exceptionnellement.

Dévolution en appel — particularité ?

Le litige peut évoluer entre première instance et appel.