Flashcards: Juridiction extraterritoriale et droits humains — 24 cards

Extraterritorialité — définition ?

Obligation de l'État de respecter les droits en dehors de son territoire.

Juridiction — rôle ?

Relier un État à une personne pour appliquer la loi.

Juridiction — relation ?

Relation d’autorité entre l’État et l’individu.

Formes de juridiction extraterritoriale — types ?

Spatiale (territoire) et personnelle (agents).

Conséquences de la juridiction — effets ?

Engagement des obligations et responsabilités de l’État.

Tensions normatives — défi principal ?

Concilier droits universels et souveraineté nationale.

Évolution jurisprudentielle — tendance ?

Progressive et casuistique, adaptée aux situations concrètes.

Tournant Banković — principe ?

Limitation de la portée extraterritoriale de la Convention.

Al-Skeini — clarification ?

Responsabilité étatique en Irak par exercice d’un pouvoir effectif.

Juridiction en mer — cas ?

Interception et contrôle des migrants en haute mer.

Limites juridiction — cas ?

Absence de contrôle effectif ou influence indirecte.

Murs et contrôle migratoire — enjeux ?

Impact sur la juridiction et la protection des droits.

Extraterritorialité — notion clé ?

Extension de la responsabilité au-delà des frontières.

Article 1 CEDH — importance ?

Condition de l’application des droits à toute personne sous juridiction.

Juridiction comme relation — définition ?

Pouvoir réel exercé par l’État sur une personne.

Formes extraterritoriales — exemples ?

Opérations militaires, interception en mer, actions diplomatiques.

Conséquences — obligations ?

Respect des droits, devoirs négatifs et positifs.

Tensions — enjeux ?

Souveraineté vs droits universels, conflits normatifs.

Jurisprudence — évolution ?

Progressive, casuistique, adaptée aux réalités internationales.

Banković — limite ?

Refus d’application automatique hors territoire, approche territoriale.

Al-Skeini — principe ?

Exercice d’un pouvoir effectif justifie la juridiction extraterritoriale.

Juridiction mer — enjeux ?

Responsabilité de l’État en contrôle effectif en haute mer.

Limites — critères ?

Contrôle effectif, influence tangible, exercice réel du pouvoir.

Murs frontaliers — régulation ?

Focus sur leur construction, usage, et respect des droits.