1. Quel est le rôle du contrôle de constitutionnalité dans le contexte des lois adoptées par référendum après la décision du 6 novembre 1962 ?
2. En quoi la souveraineté populaire diffère-t-elle ou se rapproche-t-elle de la souveraineté nationale ?
3. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel qui confirme son incompétence à contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, notamment celle connue sous le nom d'arrêt Rubin de Servens ?
Contrôle de constitutionnalité — incompétence ?
Le Conseil refuse de contrôler lois référendaires.
Souveraineté populaire — définition ?
Pouvoir exercé directement par le peuple.
Référendum législatif — rôle ?
Permet au peuple de voter directement sur une loi.
Incompétence du Conseil — cause ?
Limites constitutionnelles et législatives explicites.
Décision du 6 novembre 1962 — principe ?
Incompétence du Conseil pour lois référendaires.
Méfiance française — origine ?
Héritage des plébiscites napoléoniens.
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