Carte professionnelle : Document délivré conformément à l'article L. 612-20, attestant que son titulaire possède les compétences et habilitations nécessaires pour exercer une activité réglementée mentionnée à l'article L. 611-1.
Activités mentionnées à l'article L. 611-1 : Activités réglementées pour lesquelles la détention d'une carte professionnelle est obligatoire, telles que précisées dans cet article.
Sous-traitance illégale : Situation où une entreprise confie à une autre l'exécution d'une activité réglementée (L. 611-1) à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle requise, en violation des dispositions légales.
Conditions de formation et certification technique : Critères que doit remplir une personne pour participer à une activité réglementée, notamment la formation ou la certification technique prévue à l'article L. 613-7-1 A.
1. Selon le contenu, à quel moment l'emploi ou la sous-traitance illégale est-elle considérée comme une infraction par la législation ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat de travail illégal selon la réglementation décrite ?
3. Comment un employeur doit-il appliquer la réglementation pour éviter d'être sanctionné en cas d'emploi d'une activité réglementée ?
Infractions emploi et sous-traitance
Emploi ou sous-traitance sans carte = infractions graves (2 ans prison, 30 000 € amende)
Contrats de travail illégaux
Contrat pour activité réglementée sans carte = infraction (1 an prison, 15 000 € amende)
Sanctions employeurs et salariés
Prison et amendes applicables aux deux parties en cas d'infraction
Personnes non titulaires de la carte
Interdiction d'exercer activité réglementée sans carte, y compris dans les services internes
Carte professionnelle — définition ?
Document attestant des compétences pour activités réglementées
Activités mentionnées à L. 611-1 — rôle ?
Activités réglementées nécessitant une carte professionnelle
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