Infractions emploi et sous-traitance
Emploi ou sous-traitance sans carte = infractions graves (2 ans prison, 30 000 € amende)
Contrats de travail illégaux
Contrat pour activité réglementée sans carte = infraction (1 an prison, 15 000 € amende)
Sanctions employeurs et salariés
Prison et amendes applicables aux deux parties en cas d'infraction
Personnes non titulaires de la carte
Interdiction d'exercer activité réglementée sans carte, y compris dans les services internes
Carte professionnelle — définition ?
Document attestant des compétences pour activités réglementées
Activités mentionnées à L. 611-1 — rôle ?
Activités réglementées nécessitant une carte professionnelle
Sous-traitance illégale — mécanisme ?
Confier une activité réglementée à une entreprise sans carte habilitée
Sanctions pour contrat illégal
1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Test your knowledge with 4 questions on Légalité de l'Emploi et Contrats Réglementés.
1. Selon le contenu, à quel moment l'emploi ou la sous-traitance illégale est-elle considérée comme une infraction par la législation ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat de travail illégal selon la réglementation décrite ?
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