Flashcards: Les accords collectifs : application et interprétation — 24 cards

Négociation collective — définition ?

Processus de négociation d’accords entre partenaires sociaux.

Convention collective — rôle ?

Norme qui organise des règles de droit du travail au-delà de la loi.

Théorie du mandat — principe ?

Les accords négociés par des organisations syndicales lient les salariés.

Substitution — technique ?

L’accord collectif remplace les clauses contraires du contrat de travail.

Extension des accords — but ?

Rendre un accord applicable à toutes les entreprises d’un secteur.

Principe de faveur — principe ?

L’accord doit améliorer la situation des salariés.

Négociation interprofessionnelle — définition ?

Négociation au niveau national entre organisations représentatives.

ANI — sigle ?

Accord National Interprofessionnel.

Liberté contractuelle — rôle ?

Liberté de négocier et de déterminer le contenu des accords.

Loyauté — principe ?

Conduite honnête lors de la négociation collective.

Négociation écrite — exigence ?

Les accords doivent être conclus par écrit sous peine de nullité.

Publicité des accords — formalités ?

Notification aux OS, information aux salariés, dépôt dématérialisé.

Accord majoritaire en entreprise — condition ?

Signé par des OS ayant recueilli plus de 50% des suffrages.

Accord de branche — définition ?

Négocié au niveau de la branche professionnelle.

Représentativité par collège — mode ?

Calculée selon la voix dans chaque collège électoral.

Accord catégoriel — cible ?

Une catégorie identifiée de salariés.

Accord inter-catégoriel — objectif ?

Régler les différences entre plusieurs catégories.

Accord avec le CSE — en l’absence de DS ?

Accord conclu avec le CSE pour des délais ponctuels.

Accord d’établissement — portée ?

Négocié au niveau d’un établissement.

Présomption de justification — règle ?

Les différences de traitement sont présumées justifiées si prévues par accord.

Nullité d’un accord — qui peut agir ?

Les signataires, le CSE, et parfois les salariés via l’action en nullité.

Effet immédiat — signification ?

L’accord s’applique directement aux contrats en cours et futurs.

Effet automatique — condition ?

Application sans acte supplémentaire, sous réserve d’information.

Effet impératif — force ?

L’accord impose ses règles aux contrats.