Les actes administratifs unilatéraux et leur contrôle

📋 Plan du Cours

1. Caractère et portée des actes administratifs unilatéraux
2. Distinction entre actes administratifs et actes de droit privé des personnes publiques
3. Nature et contrôle des actes législatifs et actes de gouvernement
4. Caractéristiques et contrôle des actes administratifs unilatéraux non décisoires : circulaires, directives et lignes directrices
5. Les mesures d’ordre intérieur et leur contrôle juridictionnel
6. Distinction entre décisions explicites et implicites de rejet
7. Compétence, procédure et motivation dans l’édiction des actes administratifs
8. Modalités de sortie de vigueur des actes administratifs : abrogation et retrait

📖 1. Caractère et portée des actes administratifs unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Caractère de l’acte administratif unilatéral qui lui permet d’être exécutoire sans validation préalable, en imposant ses effets aux administrés.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exorbitants de droit commun exercés par l’administration, qui caractérisent l’acte administratif unilatéral et justifient sa qualification.
• Actes unilatéraux : Actes juridiques émanant d’une seule personne publique ou privée, qui peuvent ou non relever de la puissance publique selon leur contenu et leur contexte.

📝 Points essentiels