Flashcards: Les actes administratifs unilatéraux et leur contrôle — 9 cards

Actes administratifs unilatéraux — portée ?

Imposent leurs effets aux administrés sans leur consentement.

Acte administratif unilatéral — définition?

Acte émanant d'une seule personne publique ou privée, imposant ses effets aux administrés.

Actes administratifs vs actes privés — différence ?

Les actes administratifs relèvent de la puissance publique, les actes privés non.

Privilège du préalable — rôle?

Permet à l’acte d’être exécutoire sans validation préalable.

Prérogatives de puissance publique — caractéristique?

Pouvoirs exorbitants exercés par l’administration.

Actes de droit privé — exemple?

Actes pris par une personne publique dans la gestion de SPIC.

Actes non décisoires — contrôle?

Contrôle limité, notamment pour circulaires, directives.

Décisions implicites — définition?

Refus implicite, non explicite mais identifiable.

Abrogation — sortie de vigueur?

Suppression explicite de l’acte par l’autorité compétente.