1. Qu'est-ce qu'un acte d’état civil ?
2. Dans combien de temps doit être déclarée la naissance d’un enfant à la mairie selon la loi française ?
3. Quelle est la fonction principale de l’acte de décès dans le cadre de l’état civil?
Acte d’état civil — définition ?
Document officiel attestant naissance, mariage ou décès.
Force probante — rôle ?
Garantit la véracité de l’acte face à la contestation.
Acte original / Copie / Extrait — différence ?
L’original est conservé en mairie, la copie est une reproduction complète, l’extrait est limité.
Naissance — déclaration obligatoire ?
Oui, dans les 5 jours en mairie du lieu d’accouchement.
Infans conceptus — signification ?
L’enfant conçu considéré comme ayant une personnalité juridique à partir de la conception.
Mort cérébrale — définition ?
Arrêt irréversible de toute activité cérébrale, reconnue comme mort légale.
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